Règlement australien sur la publication d’informations financières liées au climat (CRFD)
La proposition présentée par l’AASB (Australian Accounting Standards Board) vise à développer une communication sur les enjeux climatiques standardisée et cohérente à l’échelle internationale pour les grandes entreprises cotées et non cotées, ainsi que pour les institutions financières. Les bilans des Scope 1, 2 et 3 doivent figurer dans les exigences de reporting. Toutefois, la publication des émissions du Scope 3 devrait être requise à partir de la deuxième année de reporting. La mise en œuvre globale aura lieu progressivement jusqu’en 2028, la fin de la période d’adoption progressive proposée.
Mise en œuvre progressive et seuils de reporting
Le nouveau régime s’appliquera aux entreprises tenues de se soumettre à un reporting en vertu de la Partie 2M de la Loi de 2001 sur les sociétés et qui sont des « sociétés contrôlantes » au sens de la loi NGER ou qui répondent aux critères de taille prescrits. Les seuils de reporting seront d’abord relativement élevés avant d’être réduits au fil du temps afin d’englober un groupe plus large d’entreprises.
2024/2025
Entités tenues de présenter une déclaration en vertu de la Partie 2M et remplissant au moins deux des critères suivants :
- Plus de 500 employés
- Actifs bruts consolidés évalués à plus d’un milliard de dollars australiens
- Chiffre d’affaires consolidé de plus de 500 millions de dollars australiens
2026/2027
Entités tenues de présenter une déclaration en vertu de la Partie 2M et remplissant au moins deux des critères suivants :
- Plus de 250 employés
- Actifs bruts consolidés évalués à plus de 500 millions de dollars australiens
- Chiffre d’affaires consolidé de plus de 200 millions de dollars australiens
2027/2028
Entités tenues de présenter une déclaration en vertu de la Partie 2M et remplissant au moins deux des critères suivants :
- Plus de 100 employés
- Actifs bruts consolidés évalués à plus de 25 millions de dollars australiens
- Chiffre d’affaires consolidé de plus de 50 millions de dollars australiens
Et maintenant ?
Les entreprises qui effectuent déjà leur reporting à l’aide des recommandations de la TCFD (Taskforce on Climate-Related Disclosures) devraient être bien positionnées pour répondre aux nouvelles exigences. Toutefois, la proposition de l’AASB exigera un partage d’informations plus détaillé. Les entreprises doivent agir dès maintenant pour intégrer des indicateurs quantitatifs afin de faciliter la publication d’informations climatiques et de mieux préparer de futurs développements, y compris la publication prochaine des exigences de reporting australiennes.