Loi australienne sur l’esclavage moderne (Loi du Commonwealth)

Loi australienne sur l’esclavage moderne (Loi du Commonwealth)

Aperçu de la
réglementation

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Votée en 2018, cette loi du Commonwealth concerne les entités australiennes ou les entités d’autres pays qui opèrent en Australie et génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 100 millions de dollars australiens. La Loi australienne sur l’esclavage moderne exige des entités qu’elles démontrent la prise de mesures concrètes pour comprendre et gérer leurs risques liés à l’esclavage moderne et qu’elles fournissent un cadre clair pour leur action dans ce domaine. Les entités concernées doivent préparer des rapports publics annuels (déclarations sur l’esclavage moderne) faisant état des efforts qu’elles ont déployés pour identifier et traiter les risques liés à l’esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement ainsi que dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de toute entité qu’elles détiennent ou contrôlent.

Cette loi prévoit sept critères obligatoires pour le contenu des déclarations :

• Informations sur l’entité déclarante
• Structure organisationnelle et chaînes d’approvisionnement
• Risques liés à l’esclavage moderne dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’entité déclarante et de toute entité qu’elle détient ou contrôle
• Mesures prises par l’entité déclarante pour évaluer et gérer ces risques, y compris ses processus de diligence raisonnable et d’atténuation
• Façon dont l’entité déclarante gère l’efficacité de ces mesures
• Façon dont l’entité déclarante consulte toute entité qu’elle détient ou contrôle ou avec laquelle elle publie une déclaration sur l’esclavage moderne
• Toute autre information que l’entité déclarante juge pertinente

Les déclarations doivent être approuvées par l’organe de gouvernance principal spécifié, puis rendues publiques par le biais d’un registre central en ligne.