Loi australienne sur l’esclavage moderne (Loi du Commonwealth)

Established in 2018, this Commonwealth Act applies to Australian entities or foreign entities carrying out business in Australia and generating an annual revenue of at least A$100 million. The Modern Slavery Act requires entities to show concrete steps toward understanding and managing their modern slavery risks and provides a clear framework for doing so. Businesses can also use modern slavery compliance solutions to identify risks, conduct due diligence, and streamline reporting across their operations and supply chains. Those in scope need to prepare annual public reports (Modern Slavery Statements) on their efforts to identify and address modern slavery risks in their operations and supply chains, and in the operations and supply chains of any entities they own or control.

Cette loi prévoit sept critères obligatoires pour le contenu des déclarations :

• Informations sur l’entité déclarante
• Structure organisationnelle et chaînes d’approvisionnement
• Risques liés à l’esclavage moderne dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’entité déclarante et de toute entité qu’elle détient ou contrôle
• Mesures prises par l’entité déclarante pour évaluer et gérer ces risques, y compris ses processus de diligence raisonnable et d’atténuation
• Façon dont l’entité déclarante gère l’efficacité de ces mesures
• Façon dont l’entité déclarante consulte toute entité qu’elle détient ou contrôle ou avec laquelle elle publie une déclaration sur l’esclavage moderne
• Toute autre information que l’entité déclarante juge pertinente

Les déclarations doivent être approuvées par l’organe de gouvernance principal spécifié, puis rendues publiques par le biais d’un registre central en ligne.