Loi californienne concernant la responsabilité des entreprises en matière de données climatiques (SB 253)
Loi californienne concernant la responsabilité des entreprises en matière de données climatiques (SB 253)
Promulguée en octobre 2023, la loi SB 253 exige des entreprises qui exercent leurs activités en Californie et dont le chiffre d'affaires annuel total dépasse le milliard de dollars qu'elles déclarent chaque année leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément aux normes et directives du protocole (GHG Protocol). Dans le cadre de cette politique, les entreprises concernées doivent communiquer l'intégralité de leurs relevés carbone, y compris les émissions du Scope 3.
Quelles seront les exigences imposées ?
Les entreprises devront déclarer leurs émissions directes de 2025 (Scope 1 et Scope 2) en 2026 et leurs émissions du Scope 3 de 2026 en 2027. Elles devront faire appel à des auditeurs externes et indépendants pour vérifier les informations publiées, faute de quoi elles seront considérées comme incomplètes. Elles devront également soumettre des rapports sur une plateforme numérique (disponible à l'avenir), afin que ces informations soient accessibles au public. Si les entreprises déclarent mal leurs émissions de Scope, volontairement ou non, elles peuvent être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $. Toutefois, les émissions du Scope 3 peuvent être communiquées dans le cadre d'une sphère de sécurité en raison de la difficulté à calculer l'ensemble des émissions de la chaîne de valeur.
Autres projets de loi de la Californie
En plus du projet de loi SB 253, l'Assemblée et le Sénat de Californie ont adopté le projet de loi SB 261 sur les risques financiers liés au climat (Climate-Related Financial Risk Act). Ce projet de loi oblige les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions $ à soumettre des rapports sur leurs risques climatiques.