Loi californienne SB 261 : divulgation d’informations sur les risques climatiques pour responsabiliser les entreprises

Les gouvernements étatiques américains, la Californie au premier chef, multiplient les exigences de divulgation d’informations sur les risques climatiques par les entreprises. La proposition de loi 261 issue du sénat californien (SB 261), devenue la loi californienne sur les risques financiers liés au climat, introduit de nouvelles obligations de reporting pour les entreprises concernant les risques financiers auxquels elles se trouvent confrontées en raison du changement climatique.

Qu’est-ce que la loi SB 261 ?

Cette proposition de loi 261, promulguée comme loi en octobre 2023, exige des organismes concernés qu’ils divulguent leurs risques financiers liés au climat tous les deux ans. Avec la loi SB 253, elle fait partie de l’arsenal de responsabilité climatique de la Californie, qui impose de déclarer les émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces lois instaurent un système de double reporting qui exige des corporations qu’elles rendent compte de leurs émissions et de leur exposition financière au changement climatique.

Plus précisément, les organismes doivent analyser et divulguer les impacts financiers du changement climatique sur leurs activités, leurs chaînes d’approvisionnement et leur stratégie à long terme. Leurs rapports doivent contenir une évaluation détaillée des risques courus et des stratégies d’atténuation mises en place, en abordant notamment les points suivants :

• Risques physiques, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes, les sécheresses et les incendies de forêts
• Risques de transition, tels que les évolutions réglementaires
• Structures de gouvernance, dont la supervision des risques climatiques par les comités ou conseils d’administration
• Évaluation des risques et mesures de planification financière pour atténuer l’exposition

SB 261 : qui doit s’y conformer ?

La loi SB 261 concerne les corporations, les partenariats et les sociétés à responsabilité limitée ainsi que d’autres entités commerciales exerçant une activité en Californie qui remplissent les critères suivants :

• Chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 millions de dollars
• Présence commerciale en Californie

La loi SB 261 peut s’appliquer à des organismes dont le siège social ne se situe pas en Californie. Toute entreprise dont les activités basées en Californie génèrent un chiffre d’affaires important doit s’y conformer, même si elle opère principalement ailleurs. Ce champ d’application large signifie que plusieurs milliers d’organismes relevant de divers secteurs d’activité doivent évaluer et divulguer leurs risques financiers liés au climat.

Entités exemptées de la loi SB 261

Certaines entités sont dispensées de satisfaire aux exigences de reporting de la loi SB 261. Par exemple :

• Compagnies d’assurance couvertes par des règlements distincts relatifs à la divulgation d’informations sur les risques climatiques prescrits par la National Association of Insurance Commissioners (NAIC)
• Organismes étrangers sans filiale américaine, sauf s’ils opèrent par le biais d’une entité intérieure qui remplit les critères de chiffre d’affaires et de présence commerciale

Bien que les organismes dont le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil de 500 millions de dollars ne soient pas directement régis par la loi SB 261, bon nombre d’entre eux se verront indirectement poussés à divulguer leurs risques climatiques s’ils font partie de la chaîne d’approvisionnement d’une plus grande entreprise. Afin de se conformer à cette loi, les entités concernées pourraient exiger de leurs fournisseurs et de leurs partenaires qu’ils leur soumettent des évaluations des risques, ce qui augmente les attentes en matière de transparence financière liée au climat sur l’ensemble des secteurs d’activité.

En quoi la loi SB 261 diffère-t-elle de la loi SB 253 ?

La loi SB 253, ou « loi concernant la responsabilité des entreprises en matière de données climatiques », oblige les grandes entreprises à déclarer leurs émissions de GES. Elle concerne les entreprises qui opèrent en Californie et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars.

Bien qu’elles soient différentes, les lois SB 253 et SB 261 instaurent un système de double reporting en Californie. La loi SB 253 concerne le suivi des émissions, tandis que la loi SB 261 s’intéresse au suivi de l’exposition financière aux risques climatiques. De nombreux organismes doivent se conformer aux deux, c’est-à-dire intégrer le suivi des émissions dans leurs évaluations des risques climatiques.

Calendrier de mise en conformité à la loi SB 261

La loi SB 261 introduit une exigence de reporting biennal pour les organismes spécifiés qui exercent une activité en Californie. Les premiers rapports sur les risques financiers liés au climat sont attendus en 2026, sur la base des données de l’exercice 2025.

Ce calendrier laisse le temps aux entreprises de mettre au point des processus internes, des cadres de collecte de données et des méthodologies en matière d’évaluation des risques avant leur première échéance de reporting. Le deuxième cycle de reporting commencera en 2028.

Application de la loi SB 261 et sanctions

Les organismes qui ne se conforment pas à la loi SB 261 s’exposent à des sanctions financières et à des actions coercitives légales. Le California Air Resources Board (CARB) est chargé d’effectuer le suivi de la conformité, tandis que le procureur général de Californie peut intenter des actions en justice contre les entités non conformes.

• Les rapports manquants, incomplets ou fallacieux peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre jusqu’à 50 000 $ par an. Ces sanctions concernent les organismes qui omettent de fournir les rapports requis sur leurs risques financiers liés au climat ou qui divulguent des informations insuffisantes.
• Le procureur général de Californie peut intenter des actions en justice contre les organismes qui manquent à leurs obligations de reporting, qui travestissent les informations sur leurs risques climatiques ou qui tentent de contourner les exigences de conformité.

Si les sanctions infligées dans le cadre de la loi SB 261 sont moindres que pour la loi SB 253 (qui impose des amendes pouvant atteindre 500 000 $ par an en cas de défaut de reporting des GES), les actions coercitives pourraient néanmoins avoir trois grandes répercussions sur les entreprises non conformes, à savoir une réputation ternie, une vigilance réglementaire et des coûts juridiques. Les organismes devraient donc prendre des mesures de manière proactive pour veiller à soumettre des rapports sur les risques climatiques à la fois complets, exacts et conformes aux cadres mondiaux de divulgation d’informations.

Défis et risques en matière de conformité à la loi SB 261

Si la loi SB 261 pose un cadre bien défini en matière de divulgation d’informations sur les risques climatiques, les entreprises se trouvent confrontées à plusieurs obstacles et incertitudes lorsqu’elles se préparent à s’y conformer. En effet, les contestations judiciaires en cours, les évolutions réglementaires et les pressions sur la chaîne d’approvisionnement contribuent toutes à contrarier la mise en œuvre d’un processus de mise en conformité robuste.

Contestations judiciaires

Plusieurs groupes d’entreprises s’opposent à la loi SB 261 sur le terrain judiciaire, dont la Chambre de commerce, qui soutient que ce texte contraint l’expression en violation du premier amendement à la Constitution américaine. Ces groupes prétendent que le fait de forcer des entreprises à divulguer des informations sur leurs risques financiers liés au climat porte atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

L’issue de ces contestations judiciaires reste incertaine, mais les organismes devraient poursuivre leurs préparatifs pour assurer leur conformité durant le traitement de ces litiges. Même si la loi se voit modifiée, ou son application reportée, la tendance grandissante en faveur de l’information obligatoire sur les risques climatiques suggère que des règlements similaires émergeront bientôt au niveau étatique et à l’échelle fédérale.

Impacts sur les chaînes d’approvisionnement

Si la loi SB 261 concerne uniquement les organismes qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 500 millions de dollars, ses effets s’étendent en aval à de plus petites entreprises qui font partie de chaînes d’approvisionnement. Les grandes entreprises tenues de communiquer des informations sur leurs risques financiers liés au climat peuvent en effet commencer à réclamer des données sur les risques à leurs fournisseurs afin de produire un reporting plus exact.

Cela pourrait se traduire par des exigences contractuelles de divulgation d’informations climatiques pour ces plus petites entreprises, bien qu’elles ne soient pas directement régies par la loi SB 261. Les fournisseurs qui omettent de soumettre leurs évaluations des risques climatiques risquent alors de perdre des contrats avec de plus grandes entités qui s’efforcent de respecter leurs obligations de conformité.