Loi californienne sur la transparence (CTSCA)

Loi californienne sur la transparence (CTSCA)

Applicable aux détaillants et fabricants qui exercent leur activité en Californie et dont les revenus bruts annuels à l’échelle mondiale sont supérieurs à 100 millions USD. Les entreprises faisant partie des chaînes d’approvisionnement de ces sociétés devront, à des fins de conformité, répondre aux demandes de publication de données RSE de la part de leurs clients.

La loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement (California Transparency in Supply Chains Act, S.B. 657) a pour objectif d’éliminer l’esclavage et le trafic d’êtres humains des chaînes d’approvisionnement mondiales en exigeant des entreprises dont la taille et le champ d’application correspondent aux spécifications qu’elles divulguent les efforts qu’elles déploient pour éradiquer ces pratiques. Cette loi impose aux organisations de divulguer leurs procédures de vérification, d’audit, de certification, de responsabilité interne et de formation. Le non-respect de cette loi pourrait nuire à la réputation de l’entreprise et donner lieu à des actions en justice intentées par le procureur général de Californie.

Les entreprises soumises à la loi californienne sur la transparence doivent divulguer les informations suivantes :

1. Vérification des chaînes d’approvisionnement de produits dans le but d’évaluer et de gérer les risques en matière d’esclavage et de trafic d’êtres humains.
2. Audits des fournisseurs dans le but d’évaluer leur conformité aux normes de l’entreprise en matière d’esclavage et de trafic d’êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement. Si la vérification n’a pas été réalisée par un tiers, cela doit être précisé dans la déclaration.
3. Certification des fournisseurs directs que les matériaux intégrés aux produits respectent la législation en matière d’esclavage et de trafic d’êtres humains du ou des pays dans lesquels ils exercent leur activité.
4. Maintien de procédures et normes de responsabilité interne pour les employés ou les sous-traitants qui ne respectent pas les normes de l’entreprise en matière d’esclavage et de trafic d’êtres humains.
5. Formation sur l’esclavage et le trafic d’êtres humains dispensée aux employés ayant une responsabilité directe sur la gestion des approvisionnements , en particulier en ce qui concerne l’atténuation des risques au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits.

Informez-vous sur les défis et les pratiques actuelles concernant la diligence raisonnable en matière d’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.

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