Comprendre la loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement et s’y conformer

L’esclavage moderne et le trafic d’êtres humains restent des problèmes répandus dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, plus particulièrement dans les secteurs tels que les activités de fabrication, l’agriculture et les composants électroniques. Bon nombre de travailleurs sont exploités par le biais de la servitude pour dettes, de la retenue de salaire ou de menaces, souvent dans des recoins des chaînes d’approvisionnement où la supervision laisse à désirer.

Les entreprises sont donc de plus en plus pressées de faire preuve de transparence quant à leur gestion des risques de trafic d’êtres humains et de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement est l’une des diverses lois dans le monde qui imposent aux entreprises de déclarer publiquement les mesures qu’elles ont prises, et qui accroissent la visibilité sur les risques de travail forcé en les obligeant à divulguer leurs politiques et leurs pratiques en la matière.

Ici, nous aborderons les exigences de la loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement ainsi que ses impacts sur votre entreprise et les mesures envisageables pour vous y conformer. Nous évoquerons également les bonnes pratiques relatives à la formation, à la supervision des fournisseurs et à la gestion des risques, qui permettent à votre entreprise de renforcer ses propres pratiques en matière de chaîne d’approvisionnement tout en remplissant ses obligations légales.

Qu’est-ce que la loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement ?

La loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement, ou CTSCA (California Transparency in Supply Chains Act), impose aux grandes entreprises de divulguer leurs normes et leurs actions visant à prévenir le trafic d’êtres humains et le travail forcé au sein des chaînes d’approvisionnement de leurs produits. Elle concerne les détaillants et les fabricants qui génèrent un chiffre d’affaires total supérieur à 100 millions de dollars et qui exercent une activité en Californie. Même si vous avez déjà mis en place des politiques d’approvisionnement éthique, cette loi exige que vous documentiez les mesures que vous avez prises et que vous rendiez ces informations accessibles au public.

La CTSCA vise à permettre aux consommateurs et aux investisseurs de savoir comment les organismes traitent les risques liés au travail. Les entreprises doivent effectuer un reporting public sur cinq points clés : vérification de la chaîne d’approvisionnement, audits des fournisseurs, certifications, responsabilité interne et programmes de formation. Les informations qu’elles divulguent doivent être facilement accessibles sur leur site Internet.

La CTSCA n’est pas une loi qui oblige les organismes à mener des actions spécifiques. Elle exige plutôt de la transparence. Les entreprises peuvent donc gérer les risques liés au travail comme elles l’entendent, mais, le cas échéant, ne peuvent pas masquer le fait que leurs efforts soient insuffisants, voire inexistants. Si un organisme n’agit pas, il doit le déclarer publiquement.

La CTSCA fait partie d’une tendance plus large. À l’heure actuelle, plusieurs gouvernements renforcent la supervision des chaînes d’approvisionnement et les consommateurs s’attendent à un reporting clair et honnête. Les organismes qui prennent la question de la transparence au sérieux réduisent les risques juridiques, évitent d’entacher leur réputation et inspirent davantage confiance aux clients comme aux investisseurs. Cette sorte de loi n’affecte pas seulement la conformité : elle façonne les attentes des clients et des investisseurs. Il est désormais demandé à de nombreux organismes de faire plus que divulguer des informations en mettant en œuvre des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail.

Loi californienne sur la transparence : les cinq domaines de reporting

Les entreprises californiennes qui entrent dans le champ d’application de la CTSCA doivent divulguer des informations sur les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le trafic d’êtres humains et le travail forcé dans cinq grands domaines. Ces informations doivent être facilement accessibles sur leur site Internet et représenter un reporting clair et honnête de leurs politiques et pratiques en matière de chaîne d’approvisionnement.

1. Vérification de la chaîne d’approvisionnement

La CTSCA exige des organismes qu’ils divulguent si et comment ils vérifient leurs chaînes d’approvisionnement afin d’y détecter les éventuels risques de trafic d’êtres humains et de travail forcé. Cela implique les points suivants :

Identifier les régions à risque élevé et les secteurs d’activité dans lesquels le travail forcé est le plus répandu
Jauger les pratiques des fournisseurs en s’appuyant sur des données et des évaluations des risques par un tiers
Améliorer la supervision en collaborant avec des organisations spécialisées dans les droits humains ou des experts des chaînes d’approvisionnement

La CTSCA n’exige pas des organismes qu’ils réalisent des évaluations des risques, mais s’ils le font, ils doivent indiquer la manière dont ils procèdent.

2. Audits des fournisseurs

Les organismes doivent déclarer s’ils auditent leurs fournisseurs pour s’assurer de leur conformité à leurs politiques de lutte contre l’esclavage. S’ils ont recours à des audits, ils doivent divulguer les informations suivantes :

Qui les réalise (par exemple, des équipes internes ou des tiers indépendants)
S’ils sont annoncés ou non (les audits surprises étant souvent plus efficaces)
Ce qui se passe si un fournisseur rate son audit (par exemple, des actions correctives ou la résiliation de son contrat)

Les audits s’avèrent essentiels pour identifier les risques de travail forcé, mais ils ne sont pas obligatoires au titre de la CTSCA. Les organismes doivent simplement indiquer s’ils réalisent ou non des audits et comment ceux-ci se déroulent.

3. Certifications des fournisseurs

Les organismes doivent divulguer s’ils exigent ou non de leurs fournisseurs directs qu’ils certifient leur conformité au droit du travail en vigueur. Cela peut recouvrir les éléments suivants :

Clauses contractuelles exigeant des fournisseurs qu’ils appliquent des règlements spécifiés
Processus de vérification permettant d’établir si les certifications sont exactes ou non
Déclarations officielles des fournisseurs confirmant que leur matériel et leurs pratiques de travail sont conformes aux lois locales et internationales en vigueur

Cette exigence vise à demander des comptes aux fournisseurs, mais ne garantit pas un approvisionnement éthique. À charge pour les organismes de suivre et de faire respecter activement la conformité.

4. Responsabilité interne

Les organismes doivent expliquer comment ils mettent en application leurs politiques de lutte contre le trafic d’êtres humains au sein de leurs activités. Quelques exemples :

Conséquences pour les employés ou les prestataires qui violent les politiques sur la chaîne d’approvisionnement
Protection des lanceurs d’alerte permettant aux travailleurs de signaler des pratiques contraires à l’éthique sans faire l’objet de représailles
Mécanismes d’application bien définis (par exemple, enquêtes internes ou sanctions disciplinaires)

Les organismes dépourvus de structures de responsabilité claires peuvent éprouver des difficultés à détecter et à traiter les abus liés au travail. La CTSCA exige des entreprises qu’elles présentent les actions qu’elles mettent en œuvre en cas de violation.

5. Programmes de formation

Comme nous y reviendrons en détail plus bas, la CTSCA requiert que les organismes déclarent s’ils fournissent ou non une formation à leurs employés et à leurs dirigeants chargés de superviser la chaîne d’approvisionnement. En général, cette formation couvre les sujets suivants :

Moyens de reconnaître les risques de travail forcé dans les activités des fournisseurs
Mesures permettant d’atténuer les risques de trafic d’êtres humains, dont les pratiques en matière de recrutement éthique
Procédures de reporting interne des violations supposées

Une formation efficace aide les équipes Achats à identifier les signaux précoces de travail forcé et à agir avant que le problème ne s’aggrave. Si la CTSCA n’impose pas de contenu spécifique pour la formation, les organismes doivent divulguer s’ils en fournissent une ou non et, si oui, ce qu’elle contient.

Exigences de formations en vertu de la loi californienne sur la transparence

As we’ve already discussed, the CTSCA doesn’t mandate organizations to provide training. It simply requires that organizations disclose whether they do (or don’t) provide training on human trafficking and forced labor. However, there are obvious benefits to providing training. Training programs help employees recognize forced labor risks, conduct due diligence, and respond effectively to human rights violations. Without proper training, businesses may struggle to identify unethical labor practices, increasing legal and reputational risks.

Qui devrait bénéficier d’une formation à la CTSCA ?

La CTSCA se concentre sur les employés qui sont chargés de la supervision ou de la gestion des approvisionnements.Cela comprend les responsables de la chaîne d’approvisionnement, mais pourrait également concerner les employés des équipes Achats, les responsables conformité, les équipes juridiques et les employés impliqués dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La formation est à personnaliser selon chacune de ces fonctions.Par exemple, les équipes Achats ont besoin de connaissances pratiques pour détecter les signaux d’alerte dans les contrats fournisseurs, tandis que les équipes juridiques s’intéressent plutôt aux exigences relatives à la conformité.

Sujets à aborder dans une formation à la CTSCA

Une formation à la CTSCA devrait fournir à vos employés les compétences requises pour identifier, atténuer et traiter les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Elle devrait notamment apprendre à reconnaître les indicateurs de trafic d’êtres humains, tels que les abus en matière de recrutement, la retenue de salaire, les restrictions de mouvement, les faux documents et les heures supplémentaires excessives.

Les employés doivent également comprendre les pratiques relatives au devoir de vigilance, en apprenant à réaliser des évaluations de fournisseurs, à utiliser des audits indépendants et à instaurer des garanties contractuelles qui mettent les fournisseurs face à leurs responsabilités. La formation devrait également aborder la réaction à avoir en cas de violation dans le domaine du travail, en présentant les voies de signalement internes, les plans d’actions correctives ainsi que les risques en matière juridique et sur le plan de la réputation.

Défis et bonnes pratiques pour se conformer à la CTSCA

Il n’est pas toujours facile d’aligner ses activités sur les exigences de la CTSCA. Beaucoup d’organismes peinent à suivre les risques de travail forcé sur un ensemble de chaînes d’approvisionnement complexes, à gérer leurs relations avec leurs fournisseurs ainsi qu’à s’assurer que leurs déclarations satisfont aux exigences légales et répondent aux attentes des parties prenantes. Si la loi exige de la transparence, les organismes sont également tenus de prendre des mesures concrètes pour renforcer leurs pratiques d’approvisionnement éthique.

Écueils et obstacles courants

L’un des obstacles majeurs est le manque de visibilité sur la chaîne d’approvisionnement, surtout au-delà des fournisseurs de niveau 1. De nombreuses entreprises dépendent en effet de sous-traitants ou de plusieurs niveaux de fournisseurs, ce qui complique le suivi des conditions de travail à la source. Or, sans transparence absolue, les risques de travail forcé peuvent passer inaperçus.

Les contraintes sur le plan des ressources représentent une autre difficulté, en particulier pour les fournisseurs de petite ou moyenne taille. Un grand nombre d’entreprises fonctionnent avec des équipes et des budgets limités en matière de conformité. Il s’avère donc difficile pour elles de réaliser des audits approfondis ou de mettre en œuvre des outils de suivi avancés.

Les barrières culturelles et juridiques viennent encore compliquer le travail de mise en conformité. Le droit du travail, les normes d’application et les normes sociales relatives à la protection des travailleurs varient selon les régions. Dans les pays qui ne disposent pas de réglementation claire sur le travail forcé, les organismes ont plus de mal à faire appliquer des politiques d’approvisionnement éthique sur leurs chaînes d’approvisionnement mondiales.

Bonnes pratiques recommandées

Les organismes peuvent renforcer leur conformité à la CTSCA en adoptant des technologies qui les font gagner en visibilité sur leurs chaînes d’approvisionnement. Le suivi fondé sur la blockchain, les évaluations des risques optimisées par l’IA et les plateformes partenaires numériques aident les entreprises à surveiller les pratiques d’approvisionnement en temps réel et à identifier les secteurs à risque élevé avant que les problèmes ne s’aggravent.

Les audits réalisés par un tiers renforcent la crédibilité en vérifiant de manière indépendante la conformité des fournisseurs. Les audits surprises et les entretiens avec les travailleurs menés à intervalles réguliers permettent d’y voir plus clair dans les conditions de travail. Les organismes qui se fient uniquement aux données autodéclarées par leurs fournisseurs risquent de passer à côté d’abus cachés dans le domaine du travail.

Le fait d’impliquer les fournisseurs et de leur proposer des mesures incitatives encourage la conformité à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises peuvent offrir à leurs fournisseurs des formations, des ressources et des incitations financières afin qu’ils adoptent des protections plus solides en matière de travail. Certains organismes intègrent la conformité dans leurs contrats d’achats, récompensant leurs fournisseurs éthiques par des partenariats durables.

Risques de la non-conformité dans le domaine juridique et sur le plan de la réputation

La CTSCA n’impose directement aucune sanction financière pour non-conformité, mais cela ne veut pas dire que vous pouvez l’ignorer sans conséquence.

Une entreprise qui manque aux exigences de divulgation d’informations s’expose à faire l’objet de poursuites judiciaires, à voir sa réputation entachée et à perdre la confiance des consommateurs ainsi que des investisseurs. S’il n’est pas question de sanction financière, le procureur général de Californie peut néanmoins intenter des actions en justice contre les organismes non conformes en émettant une injonction qui les force à publier les informations requises. Cela peut sembler mineur, mais les poursuites judiciaires sont susceptibles d’attirer l’attention des médias et de nuire à votre réputation.

Ne sous-estimez pas non plus le pouvoir des consommateurs. Ils peuvent vous boycotter et les consommateurs d’aujourd’hui, plus sensibles aux questions sociales que ceux d’hier, attendent des marques dont ils achètent les produits qu’elles fassent preuve de transparence au sujet de l’approvisionnement éthique. Si une entreprise est signalée comme ayant des politiques de travail insuffisantes, ou parce qu’elle cache des cas de travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement, elle risque de perdre la confiance des clients. Les investisseurs tiennent eux aussi de plus en plus compte des risques ESG dans leurs décisions.

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