Loi canadienne sur l’esclavage moderne (S-211)
réglementation
À compter de janvier 2024, la « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », ou projet de loi S-211, introduit des obligations de déclaration pour certaines entités afin de décrire les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque qu’elles-mêmes ou leurs fournisseurs aient recours au travail forcé ou au travail des enfants. Les premiers rapports sont attendus pour la fin du mois de mai 2024.
À qui cette loi s’applique-t-elle ?
La loi étend les obligations de déclaration en matière d’esclavage moderne à un grand nombre d’entreprises. En particulier celles qui :
- produisent, vendent ou distribuent des biens au Canada, ou
- importent au Canada des marchandises produites à l’étranger, ou
- contrôlent directement ou indirectement une entité engagée dans l’une des activités énumérées ci-dessus.
Que faut-il déclarer au titre de cette loi ?
- Des informations sur les politiques des entreprises et la diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants.
- Une évaluation des risques au sein de l’entreprise et de sa chaîne d’approvisionnement, et les mesures prises pour remédier aux violations.
- Une description des efforts déployés pour remédier à la perte potentielle de revenus des familles les plus vulnérables en raison des mesures prises par les entreprises pour éliminer le travail forcé et le travail des enfants.
- La méthode d’évaluation de l’efficacité des politiques de lutte contre l’esclavage.
Prévoyez-vous de répondre aux exigences de cette loi ? Notre aperçu de la réglementation fournit plus de détails sur le champ d’application et sur ce qui est exigé de votre entreprise : Loi canadienne sur l’esclavage moderne : aperçu de la réglementation