Devoir de vigilance (Loi relative au devoir de vigilance)
Devoir de vigilance (Loi relative au devoir de vigilance)
En 2017, la France a pris les devants de la législation relative à la diligence raisonnable en matière de droits humains en imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises françaises répondant à certains critères. Depuis, les entreprises de 5 000 salariés en France et de 10 000 salariés en France et à l’étranger sont tenues de mettre en place, de gérer efficacement et de communiquer les mesures permettant d’identifier et de prévenir les atteintes envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
La Loi impose aux entreprises de publier un plan de vigilance annuel portant sur cinq domaines :
- Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation
- Une évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs
- Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves
- Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société
- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité
Pour en savoir plus sur ce que la Loi relative au devoir de vigilance implique pour votre entreprise, consultez ce document de deux pages en français.