Loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
Loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
Applicable aux entreprises qui vendent des biens et des services à des utilisateurs finaux néerlandais, en ce compris les entreprises inscrites en dehors des Pays-Bas.
La loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants exige des entreprises qu’elles examinent si le travail des enfants a contribué à tout bien ou service qu’elles vendent ou fournissent. Les entreprises doivent faire une déclaration de diligence raisonnable, et, dans l’éventualité où elles identifient des risques, élaborer un plan d’action.
Les entreprises en défaut de conformité s’exposent à de lourdes amendes, voire à des sanctions pénales si elles persistent à ne pas se conformer à ces exigences. Il s’agit de l’un des premiers instruments d’application de la loi pénale pour un manquement dans l’exercice de la diligence raisonnable en matière des droits humains.
En résumé, voici les principales exigences de la loi :
- Les entreprises sont tenues d’examiner et de déterminer s’il existe une suspicion raisonnable que le travail des enfants a contribué aux biens ou services qu’elles vendent ou fournissent.
- Si une telle suspicion raisonnable existe, les entreprises sont tenues de créer et de mettre en œuvre un « plan d’action » afin de remédier à leur observation.