Loi relative au devoir de vigilance

Loi relative au devoir de vigilance

Applicable aux entreprises établies en France, qui emploient plus de 5 000 personnes en France ou 10 000 personnes dans le monde.

En vertu de la loi française relative au devoir de vigilance, certaines grandes entreprises doivent observer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies dans l’exécution de leurs opérations commerciales. Elle oblige les entreprises à établir des processus de diligence raisonnable dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement afin de prévenir les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Les entreprises relevant du champ d’application de la législation doivent réaliser une cartographie des risques en vue d’identifier les niveaux de risque des fournisseurs par région ou catégorie, de mener des évaluations de diligence raisonnable et des mesures d’atténuation, et d’élaborer des plans annuels (« plan de vigilance ») qui décrivent les risques liés et les mesures prises pour parer à ces risques. À la suite d’une plainte formelle, tout défaut de diligence appropriée ou de respect des normes de vigilance raisonnable peut entraîner la responsabilité civile de l’entreprise en défaut.

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