Loi australienne sur l’esclavage moderne (Loi du Commonwealth)
Loi australienne sur l’esclavage moderne (Loi du Commonwealth)
Applicable aux : Entités australiennes ou entreprises qui réalisent des opérations commerciales en Australie pour un chiffre d’affaires consolidé annuel de 100 millions AUD ou plus.
Cela implique : Les entités, entreprises, partenariats, fondations, universités et organismes de bienfaisance australiens, les entités qui réalisent des opérations commerciales en Australie (quel que soit le lieu où elles sont constituées), les personnes morales, multinationales et entreprises du Commonwealth.
La loi australienne sur l’esclavage moderne prévoit que les entreprises relevant du champ d’application déclarent le risque d’esclavage moderne dans leurs opérations et leur chaîne d’approvisionnement, ainsi que les mesures prises pour atténuer tout risque identifié. Les entités devant se conformer doivent préparer des déclarations sur l’esclavage moderne chaque année de référence. Le gouvernement australien publie ces déclarations par le biais d’un registre en ligne accessible au public.
La déclaration sur l’esclavage moderne doit inclure les informations suivantes :
- Structure de l’organisation, son secteur d’activité et ses chaînes d’approvisionnement
- Risques potentiels d’esclavage moderne
- Mesures prises pour parer à ce risque
- Méthode d’évaluation de l’efficacité des mesures