Loi norvégienne sur la transparence
réglementation
La Loi sur la transparence s’applique aux grandes entreprises implantées en Norvège et aux grandes entreprises étrangères proposant des biens ou des services en Norvège ou assujetties à l’impôt en Norvège. Par grandes entreprises, on entend celles qui remplissent ou vont au-delà des seuils fixés pour deux des trois conditions suivantes :
- 50 salariés à temps plein (ou équivalents heures-personnes par an)
- Chiffre d’affaires annuel de 70 millions NOK
- Bilan de 35 millions NOK
Diligence raisonnable selon les principes directeurs de l’OCDE
La loi ne s’écarte pas sensiblement des normes internationales, telles que les principes directeurs de l’OCDE et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, même si elle est plus exigeante en termes de couverture de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs relations d’affaires, d’une manière adaptée à leur type, leur taille, leur secteur d’activité et leur contexte opérationnel.
Exigence de reporting sur les droits humains
Les entreprises sont également tenues de présenter des informations transparentes sur la façon dont elles assurent le suivi de leurs responsabilités en matière de droits humains : les entreprises concernées doivent publier sur leur site Web une déclaration annuelle relative aux droits humains signée par tous les membres du conseil d’administration.
Les entités déclarantes doivent également pouvoir communiquer en toute transparence leurs efforts et observations en matière de diligence raisonnable en réponse à une demande individuelle. En pratique, cela signifie que n’importe quelle personne physique peut demander de tels éléments. Le droit de demander des informations est propre à la Loi norvégienne sur la transparence ; il n’existe de disposition de ce type ni dans les lois allemande et française sur la diligence raisonnable, ni dans le projet de CSDDD de l’U.E..