Loi norvégienne sur la transparence
Loi norvégienne sur la transparence
Applicable aux entreprises inscrites en Norvège ou aux entreprises payant des impôts en Norvège qui réunissent au moins deux des trois critères suivants : 50 employés à temps plein ou plus ; chiffre d’affaires annuel d’au moins 70 millions NOK ; somme de bilan de 35 millions NOK.
La loi sur la transparence (ou Åpenhetsloven) oblige les entreprises à effectuer des évaluations de diligence raisonnable en matière de droits humains et de conditions de travail décentes. L’évaluation a pour but que les entreprises identifient, remédient à et préviennent tous les impacts négatifs dans leurs activités, dans la chaîne d’approvisionnement ou dans toute autre relation professionnelle. La loi oblige les entreprises à déclarer les observations et à mettre les informations à la disposition du public par le biais du site web de l’entreprise.
Le niveau de diligence raisonnable doit être proportionnel à la taille et à la nature de l’entreprise, selon la gravité et la probabilité des impacts négatifs sur les droits humains et les conditions de travail décentes. Les conséquences et les sanctions en cas de non-conformité doivent encore être définies, mais elles seront également variables : la gravité de la violation les déterminera.
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