Loi britannique sur l’esclavage moderne

Loi britannique sur l’esclavage moderne

Cette loi impose aux entreprises de préparer une déclaration annuelle sur l’esclavage moderne et le trafic d’êtres humains si elles mènent des activités ou font partie d’activités menées au Royaume-Uni et si leur chiffre d’affaires annuel (ou celui de la maison mère et de ses filiales) est supérieur ou égal à 36 millions de livres sterling.

Éléments à inclure dans la déclaration

Les entreprises doivent donner un aperçu des mesures qu’elles ont prises pendant l’exercice afin de veiller à ce qu’aucune forme de travail involontaire ne survienne dans leurs chaînes d’approvisionnement ni ailleurs dans leurs activités ou bien publier une déclaration indiquant qu’elles n’ont pris aucune mesure de cet ordre. Cette loi n’impose aucun format ni contenu pour cette déclaration, mais donne des orientations concernant les informations à inclure :

1. La structure de l’organisation, y compris ses activités et ses chaînes d’approvisionnement
2. Ses politiques relatives à l’esclavage moderne et au trafic d’êtres humains
3. Ses processus pertinents en matière de diligence raisonnable
4. Les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque lié à l’esclavage moderne et au trafic d’êtres humains ainsi que les mesures prises pour gérer ce risque
5. Son efficacité pour s’assurer de l’absence de toute forme de travail forcé dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement
6. Les formations pertinentes à la disposition de son personnel

Rôle de la vigilance du grand public

Les organisations concernées doivent publier leurs déclarations respectives sur leurs sites web, en affichant clairement le lien vers ces déclarations sur la page d’accueil.

Bien que la non-publication de déclaration ne soit pas pénalement répréhensible ni passible d’une quelconque pénalité financière, le secrétaire d’État britannique compétent est habilité à demander une injonction de mise en conformité à l’encontre des organisations. En réalité, cette habilitation vise surtout à générer une publicité négative.

Modifications proposées

Le gouvernement britannique a présenté des plans pour réformer la Loi nationale sur l’esclavage moderne afin d’accentuer la responsabilité des entreprises et des autres organisations dans la prévention de l’esclavage moderne au sein de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement en introduisant des peines civiles pour celles qui manquent à leurs obligations. Si ce projet de loi de modification était adopté, les exigences de reporting s’étendraient aux entités publiques et les services répressifs disposeraient d’outils plus robustes pour protéger les victimes d’esclavage moderne et traduire les auteurs de tels actes en justice.