Loi britannique sur l’esclavage moderne
Loi britannique sur l’esclavage moderne
Applicable aux : entreprises qui exercent des activités au R.-U. et dont le chiffre d’affaires (ou celui d’une maison mère et de ses filiales) atteint 36 millions GBP ou plus.
La Loi britannique sur l’esclavage moderne consolide les délits existants de traite des êtres humains et d’esclavage, englobant toutes les formes d’exploitation. Toutes les entreprises qui exercent des activités au Royaume-Uni doivent assurer la transparence dans leurs chaînes d’approvisionnement et préparer une déclaration annuelle sur l’esclavage et la traite des êtres humains. Cette déclaration doit détailler les mesures prises par une entreprise en vue de s’assurer qu’aucune exploitation n’ait lieu dans ses branches d’activité ou sa chaîne d’approvisionnement. Bien qu’il n’y ait aucune pénalité financière en cas de non-conformité, le Secrétaire d’État peut demander une injonction obligeant l’entreprise à déposer la déclaration.
La section 54 de la loi en particulier stipule que la déclaration annuelle doit inclure les informations suivantes :
- Structure de l’organisation, son secteur d’activité et ses chaînes d’approvisionnement
- Politiques relatives à l’esclavage et à la traite des êtres humains
- Processus de diligence raisonnable
- Évaluation et gestion des risques d’esclavage moderne
- Méthode d’évaluation de l’efficacité des mesures (KPS)
- Formation et développement des capacités à la disposition du personnel
Les autorités britanniques cherchent à mettre à jour la législation en vue d’introduire des mesures plus strictes en cas de non-conformité.