Omnibus et CSRD : un cadre resserré, des obligations de reporting redéfinies

Lorsqu’un cadre réglementaire est présenté comme “simplifié”, la tentation est grande d’y voir un relâchement des exigences. Aussi, depuis l’adoption du paquet Omnibus I, cette interprétation s’est largement imposée dans les discussions autour de la CSRD, au point de laisser croire que le reporting de durabilité entrerait dans une phase de retrait, voire de mise entre parenthèses.

Pourtant, cette lecture rapide résiste mal à l’examen, le compromis approuvé par l’Union européenne le 16 décembre 2025 procédant moins d’un renoncement que d’un rééquilibrage. Relèvement des seuils d’application, ajustement du calendrier, mécanismes transitoires : autant de choix qui traduisent en réalité une volonté de recentrer le dispositif, et non pas d’en altérer l’ambition.

Dans ce contexte, les entreprises se trouvent désormais face à un choix structurant : considérer ces évolutions comme une simple respiration réglementaire ou, au contraire, y voir l’occasion de clarifier, consolider et sécuriser leur approche du reporting de durabilité.
C’est précisément dans cet espace, entre flexibilité accrue et exigences de fond inchangées, que se joue désormais l’essentiel… et que se dessinent les décisions capables d’ancrer durablement la crédibilité RSE des organisations, bien au-delà du seul respect formel des obligations.

Un périmètre recentré sur les grandes entreprises

Des seuils relevés pour concentrer l’effort réglementaire

L’un des changements les plus visibles introduits par le paquet Omnibus concerne le relèvement des seuils d’application de la CSRD. Désormais, seules les entreprises de plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros sont soumises aux obligations de reporting de durabilité, ce qui marque une rupture nette avec le périmètre initialement envisagé en 2022 et réduit de 80 % le nombre d’entreprises concernées.

Derrière ce recentrage se dessine une logique politique assumée par le législateur européen : concentrer l’effort réglementaire sur des organisations disposant à la fois des ressources, de la maturité et des capacités opérationnelles nécessaires pour produire un reporting structuré, comparable et auditable. L’objectif n’est donc pas d’abaisser le niveau d’exigence de la CSRD, mais plutôt d’en renforcer l’effectivité.

Le cas spécifique des entreprises hors de l’Union européenne

Si le périmètre de la CSRD se réduit, la directive conserve toutefois sa dimension extraterritoriale, les groupes non européens restant concernés dès lors qu’ils exercent une activité économique significative au sein de l’Union. Le nouveau dispositif prévoit ainsi un seuil de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires pour la société mère non européenne, complété par un seuil distinct de 200 millions d’euros pour les filiales ou succursales établies dans l’UE.

Pour les groupes internationaux, ces règles revêtent une importance particulière : elles visent à garantir des conditions de concurrence équitables et à éviter que la localisation du siège social ne devienne un moyen de contourner les exigences européennes. Toutefois, dans la pratique, cette architecture à plusieurs seuils peut prêter à confusion, et certaines entreprises pourraient être tentées de conclure qu’elles échappent au champ de la CSRD en se focalisant uniquement sur le chiffre d’affaires consolidé de la société mère ou, à l’inverse, sur celui d’une entité locale prise isolément. D’où la nécessité, pour les groupes concernés, d’une analyse fine du périmètre applicable.

PME cotées : sortie du champ obligatoire, pas de la transparence

Fin de l’obligation légale de reporting CSRD

Le recentrage du périmètre appelle également une clarification pour les entreprises qui en sortent. C’est notamment le cas des PME cotées, désormais explicitement exclues du champ obligatoire de la CSRD.

Pour autant, cette évolution ne saurait être interprétée comme un désengagement en matière de transparence. Car si la contrainte juridique disparaît, les attentes du marché, demeurent : banques, investisseurs et grands clients continuent d’intégrer les informations RSE dans leurs décisions de financement, d’investissement ou de sélection des partenaires… Pour les PME cotées, la question n’est donc pas de savoir s’il faut continuer à communiquer, mais comment le faire de manière proportionnée, crédible et lisible.

La VSME un cadre de référence volontaire

C’est précisément pour répondre à cet enjeu que la norme volontaire VSME (Voluntary Standard for SMEs) a été conçue. Pensée comme un cadre allégé, elle permet aux PME cotées (et plus largement aux entreprises hors champ obligatoire) de structurer leur communication extra-financière sans reproduire la complexité des normes applicables aux grandes entreprises.

Mais au-delà de son caractère volontaire, la norme VSME joue également un rôle important dans l’architecture de la CSRD, en s’imposant comme une référence structurante pour encadrer les demandes d’informations adressées aux partenaires commerciaux. En pratique, elle participe donc à une logique de proportionnalité, en contribuant à limiter la portée et la complexité des données susceptibles d’être exigées dans le cadre du reporting CSRD.

Cette approche n’est toutefois pas exclusive : aussi, certaines entreprises (notamment de plus grande taille ou disposant d’une maturité avancée en matière de reporting) peuvent choisir de s’orienter vers des formats allégés des ESRS, adaptés à leur niveau de maturité et à leurs capacités opérationnelles, afin de structurer leur démarche.

Calendrier : entre continuité et mécanisme de “gel”

Si le paquet Omnibus redéfinit le périmètre des entreprises soumises à la CSRD, il reconfigure également le rythme de mise en œuvre de la CSRD.
Sur ce point, le compromis adopté combine deux logiques distinctes :

• Le maintien des échéances pour les entreprises de la première vague.
• L’introduction de mécanismes de report temporaires pour d’autres.

Entreprises de la “première vague” : peu de changements immédiats

Pour les entreprises relevant de la première vague d’application de la CSRD, l’accord Omnibus n’entraîne pas de bouleversement immédiat, et ces organisations restent tenues de publier, en 2025, leur reporting de durabilité portant sur l’exercice 2024 (sur la base des normes ESRS, et conformément au calendrier initial).

Dans les faits, les entreprises concernées sont donc appelées à poursuivre leurs travaux de reporting sans inflexion majeure, dans l’attente d’éventuels ajustements à moyen terme.

Exemptions temporaires et directive “stop the clock”

En parallèle, le paquet Omnibus introduit des mécanismes de flexibilité ciblés, et les États membres peuvent, à titre optionnel, prévoir une dispense temporaire des obligations CSRD pour les exercices 2025 et 2026, sous réserve que les entreprises concernées ne dépassent pas certains seuils (450 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 1 000 employés).

Pour ces entreprises, l’enjeu n’est donc plus tant celui d’un simple décalage que d’une exemption effective des obligations de la CSRD.

Celle-ci repose toutefois sur des mécanismes juridiques distincts : d’une part, la transposition en droit national des marges de flexibilité prévues par le paquet Omnibus ; d’autre part, l’adoption de la directive dite “stop the clock”, qui entérine un report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises ne relevant pas de la première vague, le temps de finaliser le cadre réglementaire.

Toutefois, cette faculté reste conditionnée à une transposition en droit national, ce qui ouvre la voie à des applications différenciées selon les pays.

À cela s’ajoute l’adoption de la directive “stop the clock“, qui prévoit un report de deux ans des obligations de reporting pour de nombreuses entreprises ne relevant pas de la première vague. Objectif annoncé : suspendre temporairement certaines exigences pendant la phase de finalisation du cadre réglementaire.

Ce que l’Omnibus ne change pas : le rôle central de la CSRD

Derrière les ajustements de périmètre et de calendrier introduits par le paquet Omnibus, une constante demeure : la CSRD continue d’occuper une place centrale dans le cadre européen de la durabilité. En clair, si les modalités d’application évoluent, sa fonction structurante (tant sur le plan réglementaire que dans les pratiques du marché) reste intacte.

La CSRD reste le socle de la transparence RSE

Malgré les évolutions introduites par l’accord Omnibus, les exigences de divulgation portées par la CSRD demeurent pleinement en vigueur pour les entreprises concernées. Loin d’être vidée de sa substance, la directive continue donc de structurer la publication d’informations de durabilité, et les normes ESRS restent le référentiel central autour duquel s’articulent les obligations de reporting, y compris dans le contexte actuel de simplification.

Transparence, marché et crédibilité

Au-delà du strict cadre réglementaire, la CSRD s’inscrit également dans une dynamique de marché désormais bien établie : indépendamment des modifications pouvant être apportées aux directives, les investisseurs et partenaires financiers s’appuient aujourd’hui de plus en plus sur les informations RSE pour évaluer les risques et comparer les entreprises entre elles.

Dans ce contexte, un retrait de la communication extra-financière peut rapidement devenir un facteur de risque réputationnel, l’absence (ou l’insuffisance) d’informations étant souvent perçue comme un signal négatif.

À l’inverse, le reporting volontaire s’impose de plus en plus comme un levier stratégique. Qu’il s’appuie sur des cadres simplifiés ou sur des démarches progressives, il permet aux entreprises (y compris celles sorties du champ obligatoire) de préserver leur crédibilité, de répondre aux attentes de leurs partenaires et de se préparer plus sereinement aux évolutions réglementaires à venir.

C’est précisément à ce stade que des solutions favorisant la mise en place d’approches structurées, comme la plateforme EcoVadis, prennent tout leur sens, en permettant d’identifier et de hiérarchiser les risques RSE sur l’ensemble de la chaîne de valeur et de structurer des plans d’action fondés sur des données vérifiées.

Conclusion : un cadre resserré, des attentes intactes

La version finale du paquet législatif de simplification Omnibus I n’affaiblit pas la CSRD ; au contraire, elle en révèle la fonction réelle. Derrière les ajustements techniques, la directive demeure un pilier de la transparence RSE au sein de l’UE, appelé à structurer durablement les pratiques des entreprises.

Aussi, le temps supplémentaire accordé à certaines organisations ne doit surtout pas être considéré comme un droit à l’inaction, mais plutôt comme un moment de vérité, révélant deux manières d’aborder l’Omnibus : 

• Comme une simple respiration réglementaire, essentiellement perçue à travers le report l’allègement temporaire des exigences ;
• Ou comme une opportunité pour renforcer la qualité des données, la gouvernance interne et la crédibilité des engagements.

À cet égard, la CSRD dépasse désormais le seul registre de la conformité ; elle devient un outil de pilotage, au croisement des exigences réglementaires, des attentes du marché et de la stratégie d’entreprise.  Ces enjeux seront notamment au cœur des échanges lors de la
conférence annuelle Sustain (les 2 et 3 mars 2026), avec des sessions accessibles gratuitement en distanciel afin de suivre les temps forts de l’événement.

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