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1. Définitions
« Administrateur » : personne physique nommée par l’Entreprise évaluée pour gérer son compte sur la Solution.
« Accord » : les présentes Conditions générales pour les Entreprises évaluées, telles que définies à l’article 2.1.
« Société affiliée » : toute société ou autre entité juridique qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une Partie tant que cette Partie contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette Partie. Les sociétés de portefeuille dans lesquelles une société de capital-investissement détient une participation sont exclues.
« Bon d’évaluation » : crédit d’évaluation faisant partie intégrante de l’abonnement de base.
« Abonnement Basic » : suivant la définition qui en est donnée sur https://ecovadis.com/plans-pricing/
« Partenaires commerciaux » : entreprises proposant des solutions informatiques ou des services en ligne à des clients communs, dont la solution est intégrée au sein de la Solution EcoVadis, et partenaires de formation certifiés d’EcoVadis. Les clients communs à EcoVadis et au Partenaire commercial pourront accéder à de l’information sur la performance RSE de leurs partenaires commerciaux et/ou Sociétés affiliées au travers de la plateforme de l’entreprise partenaire.
« Abonnement Carbon Rating » : notation carbone EcoVadis, qui inclut la Fiche d’évaluation carbone, l’EcoVadis Academy, le Carbon Calculator, des plans d’actions correctives liés au carbone, des indicateurs et l’échange de données sur le produit et suivant la définition qui en est donnée sur https://ecovadis.com/plans-pricing/
« Fiche d’évaluation carbone » : résumé de la maturité carbone de l’Entreprise évaluée, y compris les résultats sur une échelle de 5 points et les informations qualitatives.
« Abonnement Corporate » : suivant la définition qui en est donnée sur https://ecovadis.com/plans-pricing/
« Informations confidentielles » : toutes informations divulguées par une Partie ou s’y rapportant, y compris (i) des informations sur les affaires commerciales d’une Partie, (ii) des informations sur les activités, les produits, les technologies, les méthodologies, le savoir-faire, les activités de marketing, les pratiques commerciales et de développement de produits et les pratiques de RSE d’une Partie, (iii) qui sont marquées ou identifiées comme confidentielles, ou (iv) qui seraient considérées confidentielles par un homme d’affaires raisonnable.
« Contrôle » : désigne aux fins de la définition d’une Société affiliée la propriété ou le pouvoir de voter, directement ou indirectement, d’une majorité de toute catégorie de titres conférant un droit de vote ou participation d’une société ou d’une société à responsabilité limitée, ou la propriété d’une participation dans une société en nom collectif ou une société en commandite simple. Pour éviter toute ambiguïté, ce terme exclut le contrôle par une société de capital-investissement dans des entreprises de portefeuille.
« Tableau de bord » : interface utilisateur graphique fournissant un aperçu des principales données agrégées se rapportant à la performance RSE, y compris, sans toutefois s’y limiter, les estimations carbone, des entreprises évaluées.
« Données » : informations et documents que l’Entreprise évaluée fournit dans le cadre ou en relation avec l’utilisation de la Solution, y compris aux fins de l’évaluation, des Analyses approfondies et un Tableau de bord.
« Analyse approfondie » : module spécifique dans lequel l’Entreprise évaluée fournit des informations supplémentaires en lien avec un thème RSE spécifique.
« Annuaire » : compilation d’une base de données contenant des éléments généraux de Fiche d’évaluation relatifs à l’ensemble des Entreprises évaluées, y compris leur nom, leur localisation, leur secteur d’activité, l’adresse de leur site Internet, leur statut quant à leur notation (évaluée/non évaluée), la date de publication et la date d’expiration de leur Fiche d’évaluation et les médailles de performances attribuées dans le cadre de leur évaluation.
« EcoVadis » : EcoVadis Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 497 842 914
« Contrôles des exportations » : ensemble des lois et réglementations en vigueur relatives à l’importation, l’exportation ou la réexportation de marchandises, de technologies et de services par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et d’autres juridictions applicables à EcoVadis, à l’Entreprise évaluée et aux Sociétés affiliées respectives des Parties.
« Institution financière » : toute banque, tout fonds, tout établissement financier, tout prêteur ou autre institution financière.
« Groupe d’Entreprises à l’origine de la demande » : Groupe d’Entreprises à l’origine de la demande qui (i) accèdent et utilisent la Solution par le biais d’une plateforme commune ou (ii) sont membres d’une initiative sectorielle.
« Fiche d’évaluation non valide » : Fiche d’évaluation dont la date d’expiration stipulée sur celle-ci est dépassée.
« Partie » : EcoVadis ou l’Entreprise évaluée.
« Parties » : EcoVadis et l’Entreprise évaluée.
« Abonnement Premium » : suivant la définition qui en est donnée sur https://ecovadis.com/plans-pricing/
« Entreprise évaluée » : entreprise professionnelle ayant, par l’acceptation (expresse ou tacite) des Conditions générales pour les entreprises évaluées d’EcoVadis, conclu un accord avec EcoVadis et s’étant enregistrée sur la Solution pour fournir des informations sur ses pratiques en matière de RSE, que cette entreprise ait été sollicitée par une Entreprise à l’origine de la demande ou qu’elle agisse de manière autonome. Pour éviter toute ambiguïté,
(i) les « Entreprises Évaluées » incluent les Sociétés Affiliées ayant souscrit un abonnement Corporate ;
(ii) il est précisé que toute personne physique n’agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs ne peuvent pas être des Entreprises Évaluées.
« Note Mon Partenaire Commercial » : fonctionnalité permettant de suivre la performance RSE des entreprises fournissant des biens ou des services (les « Partenaires commerciaux »). L’utilisation de la Solution, après l’activation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial », est soumise aux conditions spécifiées en annexe 1 et dans les présentes Conditions générales pour les entreprises évaluées.
« Entreprise(s) à l’origine de la demande » : toute entreprise abonnée à la Solution EcoVadis, lui permettant d’accéder à des informations concernant la performance RSE d’une Entreprise évaluée.
« Personne sanctionnée » : personne morale ou physique faisant l’objet de Sanctions, résidant ou constituée en vertu des lois d’un pays ou d’un territoire soumis à des Sanctions à l’échelle d’un pays ou d’un territoire, actuellement ou au cours des cinq dernières années, ou autrement détenue ou contrôlée par l’une des personnes susmentionnées.
« Sanctions » : sanction commerciale, économique ou financière ou tout embargo, réglementation ou mesure contraignante, administrée, promulguée ou mise en œuvre par les États-Unis (y compris, sans toutefois s’y limiter, le « Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control » et le « Department of State »), l’Union européenne et ses États membres, les Nations unies, le Royaume-Uni et toute autre juridiction dont relève EcoVadis, une Entreprise évaluée ou l’une de leurs Sociétés affiliées.
« Fiche d’évaluation » : résumé des résultats de l’évaluation de la performance RSE/développement durable de l’Entreprise évaluée. La Fiche d’évaluation peut inclure les éléments suivants (selon le Niveau d’abonnement de l’Entreprise évaluée) : des notations quantitatives, des informations qualitatives, une analyse comparative de la performance et des informations sur les parties prenantes. Pour éviter toute ambiguïté, la « Fiche d’évaluation » inclut la « Fiche d’évaluation carbone ».
« Abonnement Select » : suivant la définition qui en est donnée sur https://ecovadis.com/plans-pricing/
« Service(s) » : évaluation de la performance RSE et service de suivi d’EcoVadis, services d’assistance associés d’EcoVadis et autres services fournis par EcoVadis.
« Entreprise évaluée SF » ou « Entreprise évaluée Finance Durable » : entreprise évaluée à laquelle il est demandé de partager et/ou partageant sa Fiche d’évaluation avec une Institution financière afin de structurer des produits financiers liés aux services et/ou à la Fiche d’évaluation d’EcoVadis ou basés sur ceux-ci, à quelque titre que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute évaluation des risques de crédit ou devoir de vigilance raisonnable mené par une Institution financière.
« Solution » : plateforme en ligne d’EcoVadis permettant la gestion d’informations et de documents relatifs à la RSE, accessible à l’adresse www.ecovadis.com.
« Niveau d’abonnement » : abonnement sélectionné par l’Entreprise évaluée, chaque abonnement étant défini à l’adresse https://ecovadis.com/plans-pricing/
« Fiche d’évaluation valide » : désigne une fiche d’évaluation dont la date d’expiration stipulée sur celle-ci n’est pas dépassée.
2. Objet
2.1. EcoVadis fournit des services de suivi de la performance RSE des Entreprises évaluées. L’accès et l’utilisation du Service et de la Solution par l’Entreprise évaluée sont soumis aux présentes Conditions générales pour les Entreprises évaluées (l’« Accord »).
2.2. EcoVadis accorde à l’Entreprise évaluée un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et à la Solution et de les utiliser à ses fins commerciales internes. Le droit conféré par le présent article 2.2 de l’Accord est valable pour la durée sélectionnée et selon le Niveau d’abonnement de l’Entreprise évaluée, et il est soumis aux conditions du présent Accord.
2.3. Les Services d’EcoVadis sont strictement destinés à des fins commerciales internes. L’accès ou l’utilisation des Services et de la Solution est expressément refusé à tout consommateur ou personne physique n’agissant pas à titre professionnel.
3. Confidentialité
3.1. EcoVadis et l’Entreprise évaluée utiliseront les informations de l’autre partie uniquement aux fins du Service, sauf autorisation contraire expresse et écrite. Les questionnaires d’évaluation, la méthodologie, les Fiches d’évaluation et les données, documents, travaux et autres contenus associés obtenus par l’accès et l’utilisation de la Solution sont des Informations confidentielles d’EcoVadis, tandis que les réponses aux questionnaires sont des Informations confidentielles de l’Entreprise évaluée. La Partie qui reçoit les Informations confidentielles ne divulguera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice excepté à ses employés et sous-traitants et à ceux de ses Sociétés affiliées selon le principe du besoin d’en connaître, si et dans la mesure nécessaire pour fournir ou utiliser la Solution. Sauf indication contraire dans le présent Accord, aucune des parties ne divulguera des Informations confidentielles à des tiers. Les Informations confidentielles devront rester confidentielles. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent Accord ne s’appliqueront pas aux Informations confidentielles dans la mesure où :
3.1.1. elles sont dans le domaine public, connues du public ou rendues par la suite généralement publiques (autrement qu’à la suite d’une violation du présent Accord) ;
3.1.2. il peut être démontré qu’elles ont été constituées de manière indépendante par la Partie destinataire ;
3.1.3. elles concernent des données/documents de l’Entreprise évaluée (à l’exception des Fiches d’évaluation) partagés par l’Entreprise évaluée avec des Entreprises à l’origine de la demande ou un Groupe d’Entreprises à l’origine de la demande en vertu du présent Accord ;
3.1.4. elles ont été reçues en toute légalité sans aucune restriction d’un autre tiers ayant le droit de fournir de telles informations et qu’il n’aurait pas reçues de la Partie destinataire, ou
3.1.5. elles doivent être divulguées en vertu de la Loi ou d’une décision de justice.
3.2. Afin de permettre la bonne exécution du Service, l’Entreprise évaluée concède à EcoVadis le droit non exclusif, mondial et gratuit d’héberger, de mettre en cache, de traiter, d’exploiter, de copier ou d’afficher les informations et documents qu’elle fournira au cours de ou en lien avec l’utilisation de la Solution (les « Données»), y compris aux fins de (i) l’évaluation, (ii) des Analyses approfondies et (iii) des Tableaux de bord, et de les exploiter pour fournir les Services proposés par EcoVadis et élaborer la base de données d’EcoVadis. L’Entreprise évaluée déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre du Service, et qu’elle peut librement concéder les droits ci-dessus dans les termes susvisés.
3.3. L’Entreprise évaluée conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données qu’elle télécharge sur la Solution, à condition que les Données n’incluent pas les noms, titres ou coordonnées de membres du personnel.
3.4. Chaque Partie peut divulguer aux autorités fiscales, locales ou gouvernementales et aux tribunaux, sans notification, accord ou consentement préalable de l’autre Partie, toutes Informations confidentielles dont la divulgation est requise par la Loi, ainsi qu’à ses représentants, conseils externes et conseillers.
3.5. Pour faciliter l’identification et le rapprochement avec des partenaires commerciaux existants et potentiels, l’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis et à ses Sociétés Affiliées le droit de diffuser les informations de l’Annuaire sur la Solution et de partager ces informations avec les Partenaires Commerciaux d’EcoVadis, qui peuvent également publier ces informations sur leurs plateformes. En outre, les Clients peuvent passer un accord avec ces Partenaires commerciaux pour évaluer et créer des résultats agrégés relatifs à la performance RSE de leurs partenaires commerciaux et de leurs propres Sociétés affiliées.
3.6. Concernant les informations de l’Annuaire sur les Entreprises Évaluées, l’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis et à ses Sociétés Affiliées le droit de partager, communiquer et promouvoir ces informations via tout type de canal de communication et tout type de média, y compris les médias et canaux numériques.
3.7. Durée de la confidentialité. Les obligations de confidentialité s’appliqueront pendant la durée du présent Accord et cinq ans après celle-ci.
4. Utilisation et partage de la Fiche d’évaluation
4.1. Utilisation de la Fiche d’évaluation:
4.1.1. L’Entreprise évaluée n’est autorisée à utiliser la Fiche d’évaluation que conformément aux dispositions du présent Accord et à son Niveau d’abonnement.
4.1.2. L’Entreprise évaluée ne modifiera pas la Fiche d’évaluation, sa notation reçue d’EcoVadis ou les résultats de l’évaluation, y compris, sans toutefois s’y limiter :
4.1.2.1. la date de publication de la Fiche d’évaluation ;
4.1.2.2. les catégories et la composition des scores ;
4.1.2.3. les représentations numériques ou graphiques de ses notations ;
4.1.2.4. les médailles obtenues, ou
4.1.2.5. le nom ou la description de l’entreprise.
4.1.3. Le partage des Fiches d’évaluation avec un ou des tiers et l’utilisation de la Fiche d’évaluation par un ou des tiers doivent être conformes aux restrictions de partage et d’utilisation spécifiées sur chaque Fiche d’évaluation. À l’exception des Entreprises évaluées ayant souscrit l’abonnement Basic, l’exportation et le partage de la Fiche d’évaluation en dehors du réseau EcoVadis pour répondre à un appel d’offres ou à une demande de renseignements auprès du client, ou équivalent, sont autorisés selon le Niveau d’abonnement de l’Entreprise évaluée.
4.2. Partage de la Fiche d’évaluation :
4.2.1. Partage initial. Lorsqu’une Entreprise à l’origine de la demande invite une entreprise à participer à un Service EcoVadis, et que l’entreprise accepte les présentes Conditions générales pour les entreprises évaluées, s’inscrit sur la Solution et fournit à EcoVadis toutes les données nécessaires à la production d’une Fiche d’évaluation, la Fiche d’évaluation est automatiquement partagée simultanément avec l’Entreprise à l’origine de la demande qui a invité l’entreprise à participer au Service EcoVadis et avec l’Entreprise évaluée qui a fourni les données pour produire la Fiche d’évaluation lors de sa publication. Ce partage initial s’étend à une ou plusieurs autres Entreprises à l’origine de la demande si l’Entreprise évaluée a été invitée à partager sa Fiche d’évaluation avec un Groupe d’Entreprises à l’origine de la demande.
4.2.2. Partage régulier. La Fiche d’évaluation de l’Entreprise évaluée sera automatiquement partagée via la Solution avec une Entreprise à l’origine de la demande (ou avec le Groupe d’Entreprises à l’origine de la demande), sept (7) jours calendaires après la date de demande de partage de la Fiche d’évaluation, à moins que l’Entreprise évaluée refuse le partage dans le délai de sept (7) jours calendaires ci-dessus en sélectionnant l’option de refus de la demande dans la Solution. La demande de partage sera envoyée par e-mail à l’Administrateur ou aux Administrateurs. Pour éviter toute ambiguïté, ce qui précède s’applique uniquement aux Fiches d’évaluation valides des Entreprises évaluées ayant un abonnement actif à la Solution.
4.2.3. De plus, l’Entreprise évaluée aura la possibilité, via la Solution, de gérer les options de partage de sa Fiche d’évaluation et d’autres données/documents de l’Entreprise évaluée. L’Entreprise évaluée peut, par le biais des options disponibles dans la Solution, partager et autoriser l’utilisation de sa Fiche d’évaluation et d’autres données/documents par les Entreprises à l’origine de la demande (ou le Groupe d’Entreprises à l’origine de la demande) qui s’abonnent aux Services par le biais de la Solution ou par l’intermédiaire des systèmes informatiques internes des Entreprises à l’origine de la demande à l’aide de logiciels tiers intégrés dans la Solution ou s’y connectant d’une autre manière.
4.2.4. Sauf autorisation en vertu de l’article 4.1.3 ou autorisation écrite préalable d’EcoVadis, l’Entreprise évaluée n’est pas autorisée à télécharger sa Fiche d’évaluation (ou une partie de celle-ci), sa notation reçue d’EcoVadis ou tous résultats d’évaluation reçus d’EcoVadis sur une ou des plateformes tierces où les données pourraient être partagées avec d’autres tiers encore à quelque fin que ce soit ou utilisées à des fins commerciales ou afin d’en tirer un avantage commercial.
4.2.5. Les Entreprises évaluées ayant souscrit un abonnement Basic ne peuvent partager la Fiche d’évaluation ou la médaille dans la Solution qu’avec les Entreprises à l’origine de la demande et ne doivent pas partager ou publier les résultats d’évaluation fournis par EcoVadis en dehors de la Solution.
5. Responsabilité d’EcoVadis
5.1. La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en période de maintenance. EcoVadis n’est pas responsable des difficultés d’accès à la Solution ou au Service dues à des perturbations du réseau. Si une violation de données susceptible de compromettre gravement la sécurité de la Solution, du Service ou des Données des Entreprises évaluées est détectée, EcoVadis peut, sans préavis, suspendre momentanément l’accès à la Solution et au Service pendant le temps nécessaire pour remédier au problème en temps opportun. Dans cette hypothèse, l’Entreprise évaluée ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’EcoVadis.
5.2. Le score/la médaille de l’Entreprise évaluée est basé(e) sur les informations communiquées par l’Entreprise évaluée ou les ressources à la disposition d’EcoVadis au moment de l’évaluation. Si des informations ou des circonstances devaient sensiblement changer au cours de la période de validité de la Fiche d’évaluation et/ou de la médaille, EcoVadis pourra suspendre temporairement le score/la médaille et, le cas échéant, réévaluer et attribuer une Fiche d’évaluation/médaille révisée. La Politique relative à l’utilisation des médailles EcoVadis est disponible via ce lien : Comment puis-je utiliser ma médaille ou mon badge EcoVadis ?
5.3. EcoVadis pourra utiliser automatiquement le Jeton d’évaluation inutilisé de l’Entreprise évaluée pour déclencher une évaluation à la date à laquelle la Fiche d’évaluation de l’Entreprise évaluée devient une Fiche d’évaluation non valide ou après cette date. Les Jetons d’évaluation inutilisés à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord sont confisqués sans compensation ni remboursement.
5.4. EcoVadis conserve le contrôle exclusif et est seul responsable de tous les aspects de la Solution et du Service, y compris :
5.4.1. les lieux où les services sont fournis ;
5.4.2. la sélection, le déploiement, l’utilisation, la modification et le remplacement de tout logiciel ;
5.4.3. la réalisation de la maintenance du service, des mises à niveau, des corrections et des réparations ; et
5.4.4. la sélection et l’engagement des sous-traitants.
5.5. EcoVadis se réserve le droit, à son entière discrétion, d’apporter toute modification à la Solution et au Service qu’EcoVadis jugera nécessaire ou utile pour :
5.5.1. maintenir ou améliorer la qualité ou la fourniture des Services d’EcoVadis à ses clients ; et
5.5.2. se conformer aux lois applicables.
6. Responsabilité de l’Entreprise évaluée
6.1. L’Entreprise évaluée devra informer EcoVadis de toute modification de ses coordonnées. L’Entreprise évaluée reconnaît et accepte être responsable de la mise à jour des coordonnées correctes, y compris, sans toutefois s’y limiter, la ou les adresses e-mail de son ou ses Administrateurs désignés à tout moment pendant la durée du présent Accord.
6.2. L’Entreprise évaluée et ses utilisateurs ne doivent pas :
6.2.1. interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de la Solution ;
6.2.2. télécharger, publier ou envoyer des fichiers, des logiciels ou d’autres technologies dommageables sur la plateforme EcoVadis, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout fichier contenant un virus, un ver, un logiciel malveillant ou tout autre code informatique malveillant ;
6.2.3. procéder à des tests susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la Solution ou de le compromettre ;
6.2.4. contourner ou violer tout système de sécurité utilisé par la Solution ;
6.2.5. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, décoder, déchiffrer, désassembler ou dériver tout code source de la Solution ;
6.2.6. accéder à la Solution autrement qu’en utilisant ses identifiants valides ;
6.2.7. supprimer, modifier ou masquer tout droit d’auteur, marque ou autre propriété intellectuelle d’EcoVadis contenu dans la Solution ou dans la Fiche d’évaluation ;
6.2.8. télécharger dans la Solution des informations, données, logiciels ou autres contenus protégés par le droit d’auteur, le droit à la vie privée ou toute autre propriété intellectuelle sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du détenteur de ces droits ; ou
6.2.9. utiliser la Solution pour d’autres applications qui ne sont pas spécifiquement autorisées par les conditions du présent Accord et le Niveau d’abonnement de l’Entreprise évaluée.
6.3. L’Entreprise évaluée devra sécuriser son accès et celui de ses utilisateurs autorisés à la Solution, préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès et informer immédiatement EcoVadis par l’intermédiaire de son Centre d’aide de tout accès non autorisé et prendre toutes les mesures raisonnables et légales à sa portée pour mettre fin à l’accès non autorisé et en atténuer les effets. Toute action avec les identifiants d’accès de l’Entreprise évaluée est réputée avoir été exécutée par l’Entreprise évaluée.
6.4. L’Entreprise évaluée ne devra pas modifier, traduire, adapter, décompiler, altérer, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, copier, diffuser, publier, divulguer, vendre, prêter ou sous-licencier les droits d’accès à la Solution ou à tout contenu ou partie de la Solution, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Fiches d’évaluation ou les Services, sans le consentement écrit exprès préalable d’EcoVadis.
6.5. L’Entreprise évaluée devra coopérer avec EcoVadis en fournissant des données opportunes et précises, appropriées pour ou en relation avec la fourniture du Service par EcoVadis.
6.6. Toutes les données fournies doivent être exactes, licites et conformes à l’article 3.2. L’Entreprise évaluée s’engage à ne pas publier ou télécharger sur la Solution des données illicites, frauduleuses, harcelantes, diffamatoires ou obscènes.
6.7. L’Entreprise évaluée doit nommer au moins un Administrateur. L’Entreprise évaluée devra s’assurer que les coordonnées du ou des Administrateurs sont à jour, visibles par EcoVadis et sécurisées. Seuls les Administrateurs peuvent accéder au compte de l’Entreprise évaluée et exécuter des opérations sur le compte, modifier le Niveau d’abonnement, répondre aux demandes en vertu des articles 4.2.2 ou réaliser des tâches de gestion des utilisateurs.
6.8. L’Entreprise évaluée est responsable de ses systèmes de technologie de l’information utilisés pour accéder à la Solution et de l’utilisation des données obtenues à partir des Services par ses utilisateurs, y compris toutes les conclusions, décisions et mesures prises par l’Entreprise évaluée et l’une de ses Sociétés affiliées et basées sur un tel accès ou une telle utilisation.
7. Respect des lois et du contrôle des échanges commerciaux
7.1. Les Parties se conformeront avec toute loi ou règlementation applicable en rapport avec l’exécution de cet Accord.
7.2. L’Entreprise évaluée déclare et garantit que ni elle-même, ni ses dirigeants ou administrateurs ne figurent sur la liste des personnes sanctionnées ou sur toute liste des personnes exclues aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Allemagne ou ailleurs, établie par toute autre juridiction applicable au présent Accord et aux Services. L’Entreprise évaluée ne pratiquera pas et n’autorisera pas l’utilisation, l’exportation, la réexportation ou le transfert de services fournis par EcoVadis ou ses Sociétés affiliées en violation des Contrôles à l’exportation, y compris en faisant des affaires avec ou en impliquant un ou plusieurs pays qui conduiraient EcoVadis ou ses Sociétés affiliées à enfreindre des Contrôles à l’exportation. Ces pays comprennent, sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et certaines régions d’Ukraine (la liste des pays ou territoires est susceptible d’être modifiée en fonction des modifications apportées aux lois applicables).
7.3. L’Entreprise évaluée déclare et garantit qu’elle n’utilisera ni ne permettra l’utilisation de tout service fourni par EcoVadis ou par l’une de ses Sociétés affiliées en relation avec toute activité avec une ou des Personnes sanctionnées ou pour toute autre raison qui violerait ou conduirait EcoVadis ou l’une de ses Sociétés affiliées à enfreindre des Sanctions ou des Contrôles à l’exportation.
7.4. L’Entreprise évaluée reconnaît et accepte qu’EcoVadis et ses Sociétés affiliées soient soumises à des Sanctions et à des Contrôles à l’exportation, et EcoVadis doit prendre des mesures pour garantir le respect des Sanctions et des Contrôles à l’exportation applicables. L’Entreprise évaluée reconnaît et accepte qu’EcoVadis puisse bloquer ou suspendre ses services à l’Entreprise évaluée si celle-ci enfreint les articles 7.2 et/ou 7.3, ou si EcoVadis reçoit une demande ou une décision judiciaire ou gouvernementale, une citation à comparaître ou une demande d’application de la Loi imposant à EcoVadis de prendre une telle mesure. Dans l’éventualité où l’Entreprise évaluée ne serait pas d’accord avec le blocage ou la suspension d’EcoVadis en raison d’une violation des articles 7.2 et/ou 7.3, l’Entreprise évaluée peut fournir des informations ou des documents nécessaires pour confirmer son identité et qu’elle n’enfreint ni l’article 7.2, ni l’article 7.3.
8. Indemnisation
8.1. Indemnisation – Entreprise évaluée : l’Entreprise évaluée défendra EcoVadis, ses Sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et sous-traitants respectifs (« Parties indemnisées EcoVadis ») contre toutes les réclamations faites par des tiers à l’encontre des Parties indemnisées EcoVadis découlant de ou liées à :
8.1.1. la violation par l’Entreprise évaluée des déclarations, garanties, engagements ou obligations de l’Entreprise évaluée en vertu du présent Accord ;
8.1.2. la violation par l’Entreprise évaluée des restrictions contenues dans le présent Accord ;
8.1.3. toutes données illégales ou préjudiciables fournies par l’Entreprise évaluée à EcoVadis ; ou
8.1.4. toute blessure corporelle ou tout dommage à des biens meubles corporels causés par l’Entreprise évaluée ou ses utilisateurs autorisés.
8.2. Indemnisation – EcoVadis : dans l’éventualité où la Solution enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, EcoVadis indemnisera l’Entreprise évaluée de toute réclamation, décision et tous frais connexes de la violation, et devra s’acquitter du montant de toute condamnation pécuniaire, de tous honoraires d’avocat raisonnables et de tous coûts dus au tiers pour ladite violation, ou de tout montant négocié dans le cadre d’un accord à l’amiable entre EcoVadis et le tiers ayant fait l’objet de ladite violation. EcoVadis défendra l’Entreprise évaluée contre toutes les réclamations faites par des tiers à l’encontre de l’Entreprise évaluée découlant de ou liées à des dommages corporels ou à des biens personnels corporels causés par la Solution ou EcoVadis ou les Sociétés affiliées d’EcoVadis. Les obligations d’indemnisation par EcoVadis qui précèdent ne s’appliquent pas aux réclamations découlant de ou liées à :
8.2.1. un accès ou une utilisation de la Solution en association avec un équipement, un système, un logiciel, un réseau, des outils ou tout autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par EcoVadis ;
8.2.2. les modifications apportées à la Solution sans l’approbation écrite préalable d’EcoVadis ; ou
8.2.3. les obligations d’indemnisation couvertes par l’Entreprise évaluée en vertu de l’article 8.1.
8.3. Processus d’indemnisation : Les obligations d’indemnisation des Parties sont conditionnées par les actions suivantes de la Partie indemnisée :
8.3.1. la notification rapide par écrit à la Partie responsable de l’indemnisation de toute réclamation ou action pouvant raisonnablement entraîner les obligations d’indemnisation prévues par les présentes ;
8.3.2. la coopération et l’assistance raisonnables dans le cadre de cette défense ; et
8.3.3. la délégation du contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes à la Partie responsable de l’indemnisation, étant entendu que la Partie responsable de l’indemnisation ne peut pas régler une réclamation en reconnaissant la culpabilité ou en portant autrement préjudice à la Partie indemnisée, sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée.
8.4. Atténuation : si la Solution fait l’objet de réclamations pour violation des droits de propriété intellectuelle ou, de l’avis d’EcoVadis, est susceptible de faire l’objet d’une réclamation liée à une violation, EcoVadis peut, à ses frais et à sa discrétion :
8.4.1. obtenir le droit de continuer à utiliser la Solution par l’Entreprise évaluée ;
8.4.2. remplacer ou modifier la Solution d’une manière qui ne dégrade pas matériellement la facilité d’utilisation de la Solution de sorte que celle-ci ne viole plus lesdits droits de propriété intellectuelle ; ou
8.4.3. résilier le présent Accord et rembourser au prorata les frais déjà payés et non utilisés.
9. Abonnement et frais
9.1. L’Entreprise évaluée devra payer des frais d’abonnement annuels ou pluriannuels non remboursables (sauf indication expresse dans le présent Accord) pour accéder à la Solution et l’utiliser. Les frais d’abonnement pour l’accès et l’utilisation de la Solution par l’Entreprise évaluée correspondent au Niveau d’abonnement et à l’abonnement choisis par l’Entreprise évaluée, comme indiqué sur laPage des tarifs d’EcoVadis. Tous les paiements sont dus à la date de la facture. Les douze (12) premiers mois d’abonnement peuvent être payés par l’Entreprise à l’origine de la demande et non par l’Entreprise évaluée, si un tel paiement est prévu dans l’Accord entre EcoVadis et l’Entreprise à l’origine de la demande. L’Entreprise évaluée fournira à EcoVadis les informations dont elle a raisonnablement besoin pour envoyer une facture.
9.2. Les frais d’abonnement dus en vertu du présent Accord sont payables à EcoVadis sans déduction de toute taxe, droit de douane, droit ou évaluation imposé par une autorité gouvernementale (nationale, étatique, provinciale ou locale), y compris, sans toutefois s’y limiter, toute taxe de vente, d’utilisation, d’accise, ad valorem, de propriété, de retenue à la source ou de taxe sur la valeur ajoutée, qu’elle soit retenue ou non à la source (appelées collectivement, la « Taxe sur les ventes »). Sauf si la législation applicable l’interdit, EcoVadis peut exiger que l’Entreprise évaluée soumette les taxes sur les ventes applicables à EcoVadis. La phrase ci-dessus ne s’applique toutefois pas dans la mesure où l’Entreprise évaluée est exonérée d’impôt, à condition que l’Entreprise évaluée remette à EcoVadis un certificat d’exonération fiscale en bonne et due forme lors de l’envoi des informations de facturation à EcoVadis. Le fait qu’EcoVadis n’ait pas inclus la taxe applicable dans une facture ne signifie pas qu’elle renonce à ses droits et obligations en vertu du présent article ou qu’elle les supprime. Si la législation applicable exige une retenue ou une déduction des Taxes sur les ventes ou de toute autre taxe ou droit, l’Entreprise évaluée versera séparément à EcoVadis le montant retenu ou déduit, en plus des frais dus. Pour éviter toute ambiguïté, le présent article ne régit pas les taxes basées sur le revenu net d’EcoVadis.
9.3. EcoVadis peut modifier ses frais d’abonnement ou en ajouter de nouveaux à tout moment, à compter du début du cycle d’abonnement suivant. L’Entreprise évaluée peut résilier le présent Accord comme le prévoit l’article 14.3 si elle n’est pas d’accord avec les modifications apportées.
9.4. Les frais d’abonnement dus en vertu du présent Accord sont payables par chambre de compensation automatique, virement bancaire, carte de crédit, chèque ou carte de débit. Si les paiements doivent être effectués par d’autres moyens que les méthodes énoncées dans ce qui précède, des frais de traitement peuvent être appliqués et doivent être payés par l’Entreprise évaluée. Les Entreprises évaluées ayant leur adresse de facturation au sein de l’Union européenne (Royaume-Uni inclus) sont facturées en euros uniquement ; toutes les autres entreprises peuvent choisir d’être facturées en euros ou en dollars américains. Les Entreprises évaluées ayant leur adresse de facturation aux États-Unis sont facturées en dollars américains. Les frais bancaires et de recouvrement de créances, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de virement bancaire ou de change, sont à la charge de l’Entreprise évaluée. Les paiements exigés au titre du présent Accord qui ne sont pas réglés à l’échéance portent intérêt à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable en vertu du droit français et donnent lieu à l’application d’une somme forfaitaire de 40 euros par facture à titre d’indemnité pour frais de recouvrement. Le droit de percevoir des intérêts sur ces retards de paiement s’ajoute à tout autre droit qu’EcoVadis peut avoir.
10. Droits de propriété intellectuelle et partage des données
10.1. À l’exception des droits limités spécifiquement accordés à l’Entreprise évaluée dans le présent Accord, tout le contenu de la Solution, y compris, sans toutefois s’y limiter, les méthodologies, les procédures, les outils, les ateliers, les manuels, les logiciels, les marques, les bases de données, les indications, les questionnaires, la Fiche d’évaluation, l’affichage et la configuration de la Fiche d’évaluation et les résultats de l’évaluation, sont la propriété d’EcoVadis, et EcoVadis conservera tous les droits, titres et intérêts sur la Solution et son contenu, y compris ses produits dérivés (Fiches d’évaluation, Profils de risque IQ, résultats Vitals, Fiches d’évaluation carbone, etc.), quelle que soit leur forme ou leur support. Les données saisies dans la Solution par l’Entreprise évaluée restent la propriété de cette dernière.
10.2. EcoVadis accorde à l’Entreprise évaluée un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable dans le monde entier d’accéder et d’utiliser sa Fiche d’évaluation et les outils de communication associés à des fins commerciales internes, selon le Niveau d’abonnement qu’elle a choisi et aux conditions du présent Accord pour la durée du présent Accord. L’Entreprise évaluée reconnaît et accepte que le présent Accord ne soit en aucun cas interprété comme octroyant un droit explicite ou implicite d’utiliser ou de divulguer ou d’exploiter d’une autre manière sa Fiche d’évaluation ou les informations qu’elle contient au-delà des droits spécifiquement énoncés dans les présentes et conformément à son Niveau d’abonnement et au partage des restrictions d’utilisation énoncées sur la Fiche d’évaluation, et que certains composants de la Solution, y compris les API de tiers, peuvent être soumis à des conditions de licence supplémentaires.
10.3. Les Entreprises évaluées SF ne peuvent partager leurs Fiches d’évaluation en dehors de la Solution avec des Institutions financières que si et uniquement si l’Entreprise évaluée SF a souscrit un abonnement Select au moment du partage de la Fiche d’évaluation avec une Institution financière.
10.4. L’Entreprise évaluée accepte de partager son Niveau d’abonnement, son statut et l’avancement de son parcours d’e-learning à l’EcoVadis Academy (telle que définie à l’annexe 2) avec les Entreprises à l’origine de la demande.
10.5. Si nécessaire, une Entreprise évaluée ayant souscrit un abonnement Select reconnaît et accepte le partage de tout le contenu et de toutes les informations fournies lors des réunions organisées dans le cadre de l’abonnement Select, ainsi que du résumé des résultats après les réunions avec l’Entreprise à l’origine de la demande d’évaluation.
11. Garanties
11.1. Garantie d’EcoVadis : EcoVadis garantit à l’Entreprise évaluée qu’elle détient toutes les licences et tous les permis requis et qu’elle a reçu ou recevra en temps opportun toutes les approbations, tous les consentements ou toutes les autres conditions préalables nécessaires pour permettre à l’Entreprise évaluée d’accéder à la Solution et de l’utiliser, et pour qu’EcoVadis puisse s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord.
11.2. Garantie de l’Entreprise évaluée : l’Entreprise évaluée garantit à EcoVadis qu’elle possède ou dispose et disposera de tous les droits et consentements nécessaires pour fournir toutes les données téléchargées par ses utilisateurs autorisés sur la Solution.
11.3. Exclusions de garantie : À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE DE L’ARTICLE 11.1, ECOVADIS REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET ECOVADIS REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN EMPLOI PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU DE JOUISSANCE PAISIBLE ; L’ENTREPRISE ÉVALUÉE RECONNAÎT QUE LA SOLUTION ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD, ECOVADIS NE GARANTIT PAS, ET REJETTE SPÉCIFIQUEMENT, QUE LA SOLUTION ET LES SERVICES OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION ET/OU DU SERVICE PAR L’ENTREPRISE ÉVALUÉE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’ENTREPRISE ÉVALUÉE, OU SERONT SÛRS, PRÉCIS, COMPLETS OU EXEMPTS D’ERREURS.
12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
12.1. Absence de dommage indirect. SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE D’ECOVADIS, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NON-RESPECT DES LOIS APPLICABLES, ECOVADIS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD OU DE SON OBJET, DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA SOLUTION OU LE SERVICE, DE L’UTILISATION DES DONNÉES OU DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION OU DE LA FICHE D’ÉVALUATION DE L’ENTREPRISE ÉVALUÉE PAR LA OU LES ENTREPRISES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE, TOUTE DÉCISION PRISE PAR LA OU LES ENTREPRISES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DES DONNÉES OU DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION OU DE LA FICHE D’ÉVALUATION DE L’ENTREPRISE ÉVALUÉE, LA VIOLATION PAR L’ENTREPRISE ÉVALUÉE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, EN VERTU DE TOUT PRINCIPE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, DE :
12.1.1. PERTE DE PRODUCTION, D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE VALEUR ;
12.1.2. DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, MÊME PRÉVISIBLES.
EN AUCUN CAS, ECOVADIS NE SERA RESPONSABLE DE L’ACQUISITION D’UN QUELCONQUE SERVICE DESTINÉ À REMPLACER LES SERVICES ET/OU LA SOLUTION. LA SOLUTION ET LES SERVICES SONT DES AIDES À LA DÉCISION ET ECOVADIS NE SAURAIT ÊTRE ET N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE DÉCISION QUE CE SOIT PRISE PAR L’ENTREPRISE ÉVALUÉE SUR CES BASES.
12.2. SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE OU INTENTIONNELLE D’ECOVADIS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D’ECOVADIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD ENVERS L’ENTREPRISE ÉVALUÉE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUT TIERS SERA STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR L’ENTREPRISE ÉVALUÉE, OU PAR UNE ENTREPRISE À L’ORIGINE DE LA DEMANDE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9.1 (SELON LE CAS), POUR LES SERVICES PRÉVUS PAR LE PRÉSENT ACCORD AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À L’ACTION EN RESPONSABILITÉ SI L’ENTREPRISE ÉVALUÉE A SOUSCRIT UN ABONNEMENT ANNUEL, OU AU COURS DES TRENTE-SIX (36) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À L’ACTION EN RESPONSABILITÉ SI L’ENTREPRISE ÉVALUÉE A SOUSCRIT UN ABONNEMENT DE TROIS ANS.
SI LES FRAIS D’ABONNEMENT DE L’ENTREPRISE ÉVALUÉE SONT PAYÉS PAR LE BIAIS D’UN JETON D’ÉVALUATION, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ECOVADIS, QUELLES QUE SOIENT LES BASES JURIDIQUES, SERA STRICTEMENT LIMITÉE À LA VALEUR DU JETON D’ÉVALUATION UTILISÉ POUR LES SERVICES PRÉVUS PAR LE PRÉSENT ACCORD AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.
13. Données à caractère personnel
13.1. Dans le cadre de l’exploitation de la Solution et de la fourniture du Service, EcoVadis, en tant que responsable du traitement des données, traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 (ci-après le « RGPD »), en prenant des mesures appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé et d’autres risques, conformément à la Déclaration de confidentialité des données d’EcoVadis.
13.2. La Déclaration de confidentialité des données d’EcoVadis est régulièrement mise à jour, notamment pour se conformer aux lois applicables. Les mises à jour sont partagées sur le site Web d’EcoVadis, et les abonnés au Centre de confiance EcoVadis seront informés des changements apportés.
13.3. Si les mises à jour apportées à la Déclaration de confidentialité des données augmentent considérablement les obligations de l’Entreprise évaluée, cette dernière peut résilier son abonnement dans les trois mois qui suivent la mise à jour. L’utilisation continue du Service signifie que l’entreprise accepte d’être liée par ces modifications.
14. Durée – Résiliation
14.1. L’Accord entre en vigueur et prend effet à la date à laquelle l’Entreprise évaluée accepte les Conditions générales pour les entreprises évaluées sur la plateforme EcoVadis, telles que validées par une confirmation en ligne sur la plateforme EcoVadis.
14.2. Selon le Niveau d’abonnement et la durée choisis, la durée initiale d’accès à la Solution est de 12 ou 36 mois, à compter de la date d’envoi du questionnaire d’évaluation initial de l’Entreprise évaluée sur la plateforme EcoVadis ou après l’expiration de la Période de gratuité du questionnaire (telle que définie à l’annexe 3), selon la première éventualité. Le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour une période de douze (12) ou trente-six (36) mois, selon le Niveau d’abonnement et la durée choisis précédemment, à moins que l’Entreprise évaluée ne choisisse un Niveau d’abonnement et/ou une durée différents avant le début de la période de renouvellement suivante ou que l’une ou l’autre des Parties ne résilie l’Accord en vertu de l’Article 14.3 ou 14.4.
14.3. L’Entreprise évaluée peut résilier le présent Accord à tout moment en informant EcoVadis de son intention d’annuler son abonnement (i) sur la page Abonnement et facturation de la Solution en cliquant sur « Annuler l’abonnement » et en suivant les instructions ou (ii) en suivant la procédure indiquée sur le Centre d’aide EcoVadis en ligne. La décision de l’Entreprise évaluée sera immédiatement enregistrée et sera effective à la fin de la période d’abonnement de l’Entreprise évaluée. Les données fournies au format électronique seront conservées conformément aux politiques de conservation d’EcoVadis énoncées dans le centre de confiance (https://ecovadis.com/fr/trust-center/). Pour éviter toute ambiguïté, en cas de résiliation par l’Entreprise évaluée en vertu du présent article 14.3, EcoVadis n’est pas tenue de rembourser les frais déjà payés.
14.4. EcoVadis peut résilier automatiquement ou choisir de ne pas renouveler le présent Accord, sans préavis formel, si l’Entreprise évaluée enfreint de manière substantielle l’un des termes de l’Accord, y compris, sans toutefois s’y limiter, les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 15.1. La résiliation prendra effet cinq jours après l’envoi par EcoVadis de l’e-mail de notification de résiliation à l’Administrateur.
14.5. EcoVadis pourra résilier le présent Accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit en envoyant un avis de résiliation à l’Administrateur de l’Entreprise évaluée. La résiliation prendra effet cinq jours après l’envoi de l’e-mail de résiliation à l’Administrateur. Dans ce cas, l’Entreprise évaluée aura droit à un remboursement au prorata des frais d’abonnement correspondant aux Services non fournis à la date de la résiliation.
14.6. Toute disposition du présent Accord prévoyant l’exécution ou le respect après résiliation du présent Accord survivra à la résiliation du présent Accord et continuera à produire ses pleins effets, étant entendu que si une disposition est assortie d’une période de temps expresse pendant laquelle elle doit être en vigueur, cette disposition ne survivra que pendant la période de temps applicable.
15. Autres dispositions
15.1. Clause de non-débauchage. EcoVadis considère ses employés comme des ressources essentielles. Par conséquent, l’Entreprise évaluée s’engage à ne pas recruter ou solliciter des employés d’EcoVadis impliqués dans son évaluation, y compris des analystes ou des membres du conseil d’administration, pendant la durée du présent Accord et un an après sa résiliation. Cette disposition s’applique également aux anciens employés pendant trois mois après la fin de leur emploi. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux offres d’emploi générales qui ne visent pas spécifiquement des employés d’EcoVadis.
15.2. Cession et transfert. L’Entreprise évaluée n’est pas autorisée à céder ou transférer le présent Accord à un tiers sans le consentement écrit préalable d’EcoVadis. EcoVadis peut céder la présente Convention à l’une quelconque de ses Sociétés affiliées ou à toute autre partie tierce.
15.3. Maintenance du service. Certaines activités de maintenance de la Solution EcoVadis, telles que les corrections de bug, les mises à jour logicielles et l’ajout de nouvelles fonctionnalités, sont nécessaires de temps à autre. Ces mises à jour n’interrompent généralement pas le Service. Si les activités de maintenance sont supposées ne pas affecter matériellement l’utilisation de la Solution par l’Entreprise évaluée, EcoVadis n’est pas tenue d’informer l’Entreprise évaluée de telles activités de maintenance.
15.4. Modification. EcoVadis peut modifier les termes du présent Accord à tout moment. L’Entreprise évaluée sera informée des modifications par le biais du site Web ecovadis.com ou par tout autre moyen approprié. L’Entreprise évaluée peut résilier l’Accord comme le prévoit l’article 14.3, si elle n’est pas d’accord avec les modifications apportées.
15.5. Intégralité de l’Accord. Les Parties conviennent que le présent Accord précise l’ensemble de leurs droits et obligations liés à son objet, et remplace tous les accords, négociations et discussions antérieurs. Toute condition supplémentaire, différente ou incompatible dans tout bon de commande ou d’autres documents de l’Entreprise évaluée n’est pas contraignante pour EcoVadis et sans effet.
15.6. Dispense d’exécution. EcoVadis ne sera pas responsable ni considérée comme étant en défaut pour tout retard ou défaut d’exécution résultant directement ou indirectement de toute cause ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, la pluie, le feu, les inondations, les accidents, les tremblements de terre, les grèves ou les pénuries de main-d’œuvre, les pénuries de moyens de transport, les pannes d’équipement ou les pannes de l’Internet.
15.7. Renonciations. Toutes les renonciations doivent être formulées par écrit. Toute renonciation ou défaut d’application d’une disposition du présent Accord en une occasion ne sera pas considéré comme une renonciation à une autre disposition ou à une telle disposition à toute autre occasion.
15.8. Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est déclarée non valide ou inapplicable, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la législation applicable, et le reste de l’Accord restera valide et applicable.
15.9. Absence de tiers bénéficiaires. Aucune personne autre que les Parties, leurs successeurs et les ayants droit autorisés n’a de droits en vertu du présent Accord. Si les utilisateurs autorisés de l’Entreprise évaluée incluent ses Sociétés affiliées, tout acte ou omission d’une Société affiliée est considéré comme un acte ou une omission de l’Entreprise évaluée, ce qui rend l’Entreprise évaluée entièrement responsable. Toute réclamation à l’encontre d’EcoVadis doit être formulée par l’Entreprise évaluée en son nom et au nom de ses Sociétés affiliées dans le cadre d’une action commune. Les droits des Sociétés affiliées en vertu du présent Accord sont soumis aux mêmes conditions que si la Société affiliée avait signé le présent Accord.
15.10. Travailleurs indépendants. La relation entre les Parties est celle de travailleurs indépendants. L’Accord ne crée pas d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’autre forme de coentreprise, d’emploi ou de rapport de confiance entre les Parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir de passer un contrat pour l’autre partie ou de l’engager de quelque manière que ce soit.
16. Dispositions finales
16.1. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Accord est régi par le droit français, sans tenir compte des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. TOUT LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE SERA TRAITÉ EXCLUSIVEMENT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE). LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE LA COMPÉTENCE ET DU LIEU DE CE TRIBUNAL.
16.2. Construction. Les intitulés des Articles du présent Accord sont fournis à titre indicatif et ne doivent pas être utilisés pour interpréter le présent Accord. Tel qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les mots « y compris » signifient « y compris, sans toutefois s’y limiter ». Si et dans la mesure où il existerait un conflit ou une ambiguïté entre les termes énoncés dans les présentes Conditions générales pour les Entreprises évaluées, les descriptions de Niveau d’abonnement, les droits d’utilisation contenus dans la Fiche d’évaluation et toute annexe applicable, sauf convention contraire spécifique écrite signée par un représentant autorisé de chacune des Parties, ledit conflit ou ladite ambiguïté sera résolu(e) en donnant la priorité :
16.2.1. premièrement, aux Conditions générales pour les entreprises évaluées ;
16.2.2. deuxièmement, à la description du Niveau d’abonnement ;
16.2.3. troisièmement, aux droits d’utilisation stipulés sur la Fiche d’évaluation, et
16.2.4. quatrièmement, à toute Annexe.
16.3. Le cas échéant, les annexes suivantes font partie intégrante du présent Accord et sont acceptées lorsque l’Entreprise évaluée accepte les Conditions générales pour les Entreprises évaluées sur la plateforme EcoVadis :
16.3.1. Annexe 1 – Note Mon Partenaire Commercial
16.3.2. Annexe 2 – EcoVadis Academy
16.3.3. Annexe 3 – Période de gratuité du questionnaire
16.4. Intégralité de l’accord. Le présent Accord, le Niveau d’abonnement, les annexes applicables ci-dessus et les droits d’utilisation stipulés sur la Fiche d’évaluation de l’Entreprise évaluée constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet et remplacent toute communication ou tout accord écrit ou oral antérieur entre les Parties qui pourrait exister, ainsi que toutes conditions contradictoires, y compris, sans s’y limiter, dans tout bon de commande de l’Entreprise évaluée, tout accord de confidentialité entre EcoVadis et l’Entreprise évaluée, ou tout document similaire. Par souci de clarté, les Parties reconnaissent et acceptent que si l’Entreprise évaluée ou l’une de ses Sociétés affiliées conclut un contrat avec EcoVadis pour être une « Entreprise à l’origine de la demande », les termes et conditions de ce contrat (le « Contrat d’entreprise ») et le présent Accord seront considérés comme totalement distincts, et les droits et obligations respectifs des Parties en vertu d’un Contrat d’entreprise n’affecteront en aucune manière les droits et obligations respectifs des Parties en vertu du présent Accord et inversement.
ANNEXE 1
Note Mon Partenaire Commercial
1. But
L’objet de cette ANNEXE 1 est de définir les conditions générales selon lesquelles l’Entreprise évaluée pourra utiliser la Solution après l’activation par EcoVadis de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial ». EcoVadis se réserve la possibilité de désactiver à tout moment l’accès à cette fonctionnalité au cas où cette fonction est fournie comme module complémentaire à l’abonnement.
2. Obligations des Parties
2.1. La fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » permet à l’Entreprise évaluée d’accéder à la base de données d’EcoVadis « Annuaire », et de demander soit une évaluation, soit le partage d’une Fiche d’évaluation.
2.2. L’Entreprise Évaluée peut demander à EcoVadis d’inviter un Partenaire Commercial pas encore évalué à souscrire à la Solution. Dans ce cas, l’Entreprise Évaluée s’engage à fournir à EcoVadis les informations raisonnablement nécessaires pour réaliser l’évaluation des performances RSE. Afin de permettre la bonne exécution de l’annexe 1, l’Entreprise Évaluée doit :
- Fournir le nom d’une personne de contact dans l’entreprise devant être évaluée en remplissant la base de données d’EcoVadis « Annuaire ».
- Développer un plan de communication adapté pour informer les Partenaires commerciaux de l’initiative.
- Soutenir de la participation des Partenaires Commerciaux à la demande d’EcoVadis au cours de l’exécution de la présente Annexe 1.
2.3. EcoVadis mettra à la disposition des Partenaires commerciaux une plateforme en ligne et les contactera électroniquement pour les inviter à s’enregistrer sur la Solution et à valider les Conditions générales pour les entreprises évaluées régissant l’accès à la Solution par le Partenaire commercial.
3. Propriété Intellectuelle
3.1. EcoVadis est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, méthodologies et savoir-faire relatifs à la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » ou à la Solution ainsi qu’à toute documentation quel qu’en soit le support.
3.2. EcoVadis accorde par la présente à l’Entreprise évaluée un droit non exclusif et non transférable d’activer la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et d’y accéder, ainsi qu’un droit perpétuel, non exclusif et non transférable d’utiliser les Fiches d’évaluation des Partenaires commerciaux qui seraient extraites de la Solution. EcoVadis autorise l’Entreprise évaluée à utiliser la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et les Fiches d’évaluation connexes, et à en extraire des données pour les besoins commerciaux internes de l’Entreprise évaluée. L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée, en quelque cas que ce soit, à utiliser la base de données de la Fiche d’Évaluation du Partenaire Commercial ou à extraire des données générées par la Solution à des fins commerciales, telles que la vente d’information à un tiers.
4. Indemnisation
L’Entreprise évaluée utilisant la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » s’engage à indemniser EcoVadis (ainsi que ses Sociétés affiliées et les dirigeants, représentants ou employés d’EcoVadis et de ses Sociétés affiliées) et, plus généralement, à les tenir indemnes de toute action ou demande introduite par une Entreprise évaluée, y compris sans toutefois s’y limiter, les coûts, responsabilités et frais légaux liés à (i) l’accès à ou à l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et non directement liés à une faute grave ou intentionnelle d’EcoVadis ; (ii) la violation de l’annexe 1 par l’Entreprise évaluée, en particulier par la divulgation des Fiches d’évaluation ; ou (iii) la violation par l’Entreprise évaluée ou par un tiers utilisant le compte de l’Entreprise évaluée de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.
5. Confidentialité
5.1. L’Entreprise évaluée s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie lors de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial ».
5.2. Toute information confidentielle transmise par une Partie à l’autre Partie à l’occasion de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » devra être tenue confidentielle par la Partie destinataire, devra être traitée par cette dernière de la même manière qu’elle traite toute information confidentielle similaire générée par ses soins, ne devra être utilisée qu’en lien avec l’utilisation de la fonction « Note Mon Partenaire Commercial » et ne devra être transmise au personnel de la Partie destinataire que dans la stricte mesure où ce personnel doit en avoir connaissance et s’est engagé à préserver la confidentialité d’une telle information.
5.3. Les obligations liées à cet engagement de confidentialité entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des présentes, pour toute la durée de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et pendant une durée complémentaire ultérieure de cinq (5) ans à compter de la cessation de cette utilisation. Néanmoins, ces obligations cesseront de s’appliquer à toute information (i) qui deviendrait connue du public (ou disponible pour ce dernier), sans faute ou omission de la part de la Partie destinataire ou (ii) qui était librement à la disposition de la Partie destinataire antérieurement à sa révélation par l’autre Partie ou a depuis cette révélation été transmise à la Partie destinataire sans restriction quant à sa révélation ou son utilisation ou (iii) a été développée de manière indépendante par la Partie destinataire, sans faire usage d’informations confidentielles, comme l’établissent des documents écrits.
ANNEXE 2
EcoVadis Academy
1. But
La présente annexe 2 entend définir les conditions générales de l’utilisation d’EcoVadis Academy par l’Entreprise Évaluée.
2. Définitions
« Contenu » : Il inclut, sans toutefois s’y limiter, le texte, les commentaires des utilisateurs, les messages, les informations, les données, les graphiques, les communiqués de presse, les photographies, les vidéos, les podcasts, les images, les illustrations et les logiciels.
« Certificat de fin de parcours » : Document remis à un Utilisateur Final attestant de sa participation à un parcours de formation donné et de la réussite du quiz, le cas échéant. Le nom de l’Utilisateur final peut être mentionné sur un certificat de fin de parcours.
« EcoVadis Academy » : Pendant toute la Durée, EcoVadis fournira à l’Entreprise Évaluée un accès à distance à l’EcoVadis Academy (ci-après EcoVadis Academy). Pendant toute la Durée, EcoVadis conférera à l’Entreprise Évaluée, pour autant qu’elle se conforme à l’Accord et en particulier à la présente Annexe 2, le droit non exclusif, non transférable, non cessible et limité à un accès à distance et à l’utilisation d’EcoVadis Academy qui pourrait être hébergée sur des serveurs tiers.
« Utilisateur final » : Personne physique de l’Entreprise Évaluée. L’Entreprise Évaluée sera tenue responsable de toute action et omission de ses Utilisateurs Finaux et s’assurera du respect des dispositions du présent Accord et en particulier de la présente annexe 2.
« Services de formation » : Ils incluent, sans toutefois s’y limiter, tout service et/ou contenu qu’EcoVadis met à disposition ou réalise pour l’Entreprise évaluée et l’Utilisateur final, ainsi que l’offre de tout matériel affiché, transmis ou élaboré sur l’EcoVadis Academy ou par le biais des Services, en ce compris les parcours de formation et les services associés fournis par EcoVadis sur la base de la présente Annexe 2. Les Services de Formation sont fournis par le biais de l’EcoVadis Academy.
3. Utilisation de l’EcoVadis Academy
3.1. Utilisation de l’EcoVadis Academy. Lors de l’utilisation de l’EcoVadis Academy, l’Entreprise évaluée ne se permettra pas ni ne permettra à quiconque de : (i) diffamer, abuser, harceler, espionner, menacer ou d’une manière générale violer les droits d’autrui ou d’y porter atteinte (tels que les droits à la vie privée, de publicité et de propriété intellectuelle), ou d’interférer avec l’utilisation de l’EcoVadis Academy d’une autre partie, (ii) publier, envoyer, distribuer ou diffuser tout document ou tout renseignement préjudiciable, non autorisé, frauduleux, délictuel ou illégal (en ce compris toute communication commerciale non sollicitée), (iii) usurper de quelque manière que ce soit l’identité ou l’affiliation de l’Entreprise évaluée, notamment en se faisant passer pour celle-ci ou en modifiant toute information technique dans les communications via l’EcoVadis Academy, (iv) transmettre ou télécharger en toute connaissance tout matériel via l’EcoVadis Academy contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou tout autre programme avec l’intention ou ayant pour effet d’endommager, détruire, perturber ou nuire au réseau, au système informatique ou à tout autre équipement de tout tiers ou de toute personne physique ou morale, (v) interférer ou perturber l’EcoVadis Academy, les réseaux ou les serveurs connectés à des systèmes tiers ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ou serveurs qui seront fournies à l’Entreprise évaluée avant la prise d’effet de la présente Annexe 2, en ce compris toute altération illégale ou non autorisée des informations soumises via l’EcoVadis Academy, (vi) tenter d’obtenir un accès sans autorisation à l’EcoVadis Academy, aux systèmes informatiques ou réseaux d’autres clients EcoVadis par le biais de l’EcoVadis Academy quel que soit le moyen utilisé, (vii) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations de l’EcoVadis Academy, (viii) effectuer l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver ou d’obtenir, en tout ou en partie, l’accès au code source de l’EcoVadis Academy, (ix) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par l’EcoVadis Academy ou accéder ou utiliser l’EcoVadis Academy de toute autre manière que par le biais d’identifiants d’accès alors valides, (x) retirer, supprimer, altérer ou masquer toute marque déposée, documentation, garantie ou clause de non-responsabilité, ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre avis de droits de propriété intellectuelle de l’EcoVadis Academy, ou (xi) accéder à ou utiliser l’EcoVadis Academy à des fins de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un produit ou service logiciel concurrent.
3.2. EcoVadis n’est pas tenue de surveiller l’utilisation faite par l’Entreprise évaluée de l’EcoVadis Academy ; toutefois, EcoVadis se réserve le droit, dès confirmation d’une non-conformité matérielle avec les conditions de l’Annexe 2, de surveiller cette utilisation et d’examiner, conserver et divulguer toute information en se limitant à celle liée à la non-conformité afin de garantir la conformité avec les conditions de l’Annexe 2, et de satisfaire à ou de coopérer dans le cadre de toute loi ou réglementation applicable, procédure juridique ou demande gouvernementale.
3.3. Activation du compte. L’Entreprise évaluée assume l’entière responsabilité de toutes les activités réalisées sur ou par le biais de son compte. L’Entreprise évaluée accepte d’informer et informera chaque Utilisateur final qu’en tirant le meilleur parti de ses connaissances et de ses compétences, elle : (i) informera EcoVadis rapidement et sans délai injustifié de toute utilisation non autorisée confirmée ou raisonnablement suspectée d’un compte ou de toute autre violation de la sécurité et (ii) s’efforcera de quitter le compte à la fin de chaque session de travail. EcoVadis n’est pas tenue de vérifier les Données d’inscription fournies par l’Entreprise évaluée ou ses Utilisateurs finaux. Toutefois, si EcoVadis découvre ou suspecte raisonnablement que les informations fournies sont matériellement erronées, inexactes, non à jour ou incomplètes, EcoVadis peut, moyennant un avis et une possibilité de rectification raisonnables, suspendre le compte de l’Entreprise évaluée et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services de formation (ou toute partie de ceux-ci), tant que l’Entreprise évaluée n’a pas remédié à la situation afin de satisfaire raisonnablement EcoVadis.
3.4. EcoVadis se réserve le droit de révoquer tout droit d’accès et l’utilisation des classes à tout moment, dans l’éventualité où EcoVadis déciderait ou serait tenue de mettre fin à l’accès à une classe pour des motifs juridiques ou de politique.
3.5 Exclusions de garantie : LES SERVICES DE FORMATION (Y COMPRIS TOUT CONTENU) SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. L’ENTREPRISE ÉVALUÉE ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE SON UTILISATION DES PARCOURS ET DU CONTENU EN LIGNE.
SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, ECOVADIS NE GARANTIT PAS QUE (a) LE CONTENU RÉPONDRA AUX BESOINS OU ATTENTES DE L’ENTREPRISE ÉVALUÉE OU QU’IL ATTEINDRA LES OBJECTIFS VISÉS ; (b) LES PARCOURS NE SUBIRONT PAS DE PANNES OU D’INTERRUPTIONS, OU SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; (c) LES INFORMATIONS OU LE CONTENU OBTENUS EN CLASSE SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR, EXEMPTS D’ERREUR, TOTALEMENT SÉCURISÉS OU FIABLES ; (d) LES ERREURS DE CONTENU SERONT CORRIGÉES ; (e) LA PARTICIPATION AUX PARCOURS EN LIGNE ET/OU LE SUIVI DE LEURS INSTRUCTIONS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU AMÉLIORERONT VOTRE SCORE SUR UNE FICHE D’ÉVALUATION.
3.6. L’Entreprise évaluée octroie à EcoVadis le droit d’afficher et de partager, par le biais de la Solution ou de tout autre Service offert par EcoVadis dans le cadre de la Solution et du Service de formation, des informations concernant : (i) le nombre de parcours disponibles pour cette Entreprise évaluée spécifique et son Utilisateur final selon son Niveau d’abonnement ; (ii) le nombre de parcours terminés, les dates d’achèvement et les scores atteints pour chaque parcours achevé ; (iii) le nombre d’Utilisateurs finaux ayant achevé les parcours pour le compte de l’Entreprise évaluée.
4. Propriété Intellectuelle
4.1. Propriété intellectuelle d’EcoVadis
Seule EcoVadis (et le cas échéant, ses concédants de licence) détiendra tout droit, titre et intérêt, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, dans et sur l’EcoVadis Academy, le Contenu et le Service de Formation. La présente annexe 2 ne constitue pas une vente et ne transfère à l’Entreprise Évaluée et à l’Utilisateur Final aucun droit de propriété sur le Service de Formation ou en rapport avec celui-ci et sur la technologie, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par EcoVadis. Le nom EcoVadis, son logo et les noms de produits associés au Service sont des marques déposées d’EcoVadis ou de tiers, et aucun droit ni aucune licence n’est concédé pour leur utilisation.
EcoVadis octroie à l’Entreprise évaluée un droit limité, non exclusif et non transférable de visionner les cours et le contenu associé, y accéder ou y assister, uniquement à des fins internes, éducatives et non commerciales par le biais des Services de formation, conformément aux présentes Conditions générales pour les Entreprises évaluées et à toutes conditions ou restrictions associées à une fonctionnalité particulière des Services EcoVadis. Toute autre utilisation est expressément interdite. L’Entreprise évaluée n’est pas autorisée à reproduire, redistribuer, transmettre, attribuer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées, concéder une sous-licence ou transférer ou utiliser de quelque manière que ce soit toute classe ou tout Contenu sans qu’elle n’ait obtenu l’autorisation explicite d’EcoVadis dans le cadre d’un accord écrit signé par un représentant autorisé d’EcoVadis. Cette même interdiction s’applique au contenu auquel une Entreprise évaluée peut accéder par le biais de l’une de nos API.
4.2. Certificats de fin de parcours, certificats et autres produits
Certificats de fin de parcours. EcoVadis peut remettre des certificats de fin de parcours ou des certificats attestant l’achèvement d’un parcours de formation (par exemple, les certificats de fin de parcours Introduction au développement durable) aux Utilisateurs Finaux qui ont démontré de manière satisfaisante une maîtrise du parcours par le biais d’un test quiz ou d’un matériel du programme. Des certificats seront délivrés par EcoVadis et la décision de remettre ou non un certificat à l’Utilisateur Final se fera à la seule discrétion d’EcoVadis. Les Utilisateurs Finaux sont autorisés à publier le certificat de fin de parcours sur leur réseau en : (i) téléchargeant et enregistrant le certificat au format PDF et (ii) partageant le certificat via la fonctionnalité activée sur les réseaux sociaux.
Checklist. EcoVadis peut fournir une checklist conçue pour aider l’Utilisateur Final à identifier le contenu et les domaines clés du parcours qui seront enseignés.
ANNEXE 3
Période de gratuité du questionnaire
1. But
1.1 La présente ANNEXE 3 entend définir les conditions générales selon lesquelles l’Entreprise évaluée bénéficiera d’une Période de gratuité du questionnaire (ci-après, la « Période de gratuité du questionnaire ») en s’abonnant au Service EcoVadis.
2. Critères d’éligibilité
2.1 Pour pouvoir bénéficier de cette Période de gratuité du questionnaire, une Entreprise évaluée ne doit pas :
(i) avoir un abonnement actif au Service EcoVadis, ou
(ii) avoir été invitée à remplir le questionnaire aux frais de l’Entreprise à l’origine de la demande.
3. Durée de la Période de gratuité du questionnaire
3.1 La Période de gratuité du questionnaire débute lorsque l’Entreprise évaluée reçoit une confirmation du Niveau d’abonnement choisi sur la Solution.
3.2 La Période de gratuité du questionnaire est de maximum six (6) semaines et ne peut pas être prolongée.
3.3 La Période de gratuité du questionnaire prend automatiquement fin six (6) semaines après la date de son début, lorsque l’Entreprise évaluée soumet le questionnaire ou lorsqu’elle est révoquée par EcoVadis en vertu de la clause 4.6.
4. Conditions applicables à la Période de gratuité du questionnaire
4.1. Tous les abonnements d’entreprises évaluées, à l’exception de l’abonnement Select, sont éligibles à une Période de gratuité du questionnaire.
4.2. Au cours de la Période de gratuité du questionnaire, l’Entreprise évaluée a accès au questionnaire EcoVadis selon les modalités du Niveau d’abonnement qu’elle a choisi.
4.3. Au cours de la Période de gratuité du questionnaire, l’Entreprise évaluée peut résilier son abonnement via la Solution, sans frais ni pénalités. Le questionnaire EcoVadis restera accessible pendant toute la durée de la Période de gratuité du questionnaire. L’annulation peut être révoquée à tout moment par l’Entreprise évaluée pendant la Période de gratuité du questionnaire via la Solution. En cas d’annulation et de réactivation de l’abonnement, la Période de gratuité du questionnaire ne sera pas prolongée.
4.4. Si l’Entreprise évaluée envoie le questionnaire EcoVadis ou si la Période de gratuité du questionnaire prend fin, l’Entreprise évaluée passe automatiquement au Service payant. Le Service se poursuivra alors selon les modalités du Niveau d’abonnement souscrit et aux conditions de paiement qui y sont associées. Dans les deux cas, la Période de gratuité du questionnaire, telle que définie dans la présente ANNEXE 3, prendra fin automatiquement.
4.5. Les réponses au questionnaire et la documentation téléchargées sur la Solution pendant la Période de gratuité du questionnaire seront traitées conformément aux Conditions générales pour les Entreprises évaluées.
4.6. EcoVadis se réserve le droit d’annuler la Période de gratuité du questionnaire à tout moment. Dans ce cas, l’accès de l’Entreprise évaluée au questionnaire sera immédiatement révoqué. EcoVadis informera l’Entreprise évaluée de ce changement et réactivera ensuite, le cas échéant, une nouvelle Période de gratuité du questionnaire.