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Canada, Amérique du Nord | Entrée en vigueur : 2021

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (Loi C-12)

La loi adoptée par Ottawa définit des étapes claires en matière de politique climatique, en formalisant l’engagement du Canada à atteindre la neutralité carbone nette d’ici 2050 et en établissant des objectifs à plus court terme pour 2026 et 2030. Cette loi impose au gouvernement de mettre en place des plans pour atteindre chacun de ses objectifs et faire état de ses progrès.

Même si la loi ne définit pas explicitement la responsabilité du secteur privé dans le pays, de nombreuses entreprises canadiennes devront fondamentalement repenser leurs modèles économiques pour les rendre moins intenses en carbone et se tourner vers l’utilisation de ressources plus vertes pour réaliser cette transition vers la neutralité carbone nette.