1. Définitions
Administrateur désigne une personne physique nommée par l’Entreprise Évaluée pour gérer son compte créé sur la Solution.
Société Affiliée désigne toute entreprise ou autre entité qui contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est sous contrôle commun avec une Partie.
Bon d’Évaluation désigne le crédit d’évaluation faisant partie intégrante de cet abonnement.
Partenaires Commerciaux désigne les entreprises proposant des solutions informatiques ou des services en ligne aux clients communs, dont la solution est intégrée au sein de la solution EcoVadis et les partenaires de formation certifiés d’EcoVadis. Les clients communs à EcoVadis et au Partenaire Commercial pourront accéder à de l’information sur la performance RSE de leurs propres filiales ou de leurs partenaires commerciaux au travers de la plateforme du partenaire.
Contrôle désigne, pour l’application des définitions de « Société Affiliée » (a) s’agissant d’une entreprise, le contrôle ou la détention (directe ou indirecte) de cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions ou titres de ladite entreprise, conférant le droit de vote pour élire les administrateurs, et (b) s’agissant de toute autre entité juridique, le contrôle ou la détention (directe ou indirecte) de cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions ou titres de ladite entreprise, conférant le droit de vote pour participer à la prise de décisions pour ladite entité. Une Société Affiliée ne peut être qualifiée comme telle que tant qu’un tel contrôle subsiste.
Annuaire désigne la compilation d’une base de données contenant des éléments généraux de Fiche d’Évaluation relatifs à l’ensemble des Entreprises Évaluées, y compris leur nom, leur localisation, leur secteur d’activité, l’adresse de leur site Internet, leur statut quant à leur notation (évalué/non évalué), la date de publication et la date d’expiration de leur Fiche d’Évaluation et les médailles de performances attribuées dans le cadre de leur évaluation.
EcoVadis désigne EcoVadis Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 497 842 914.
Contrôles à l’exportation désigne toute loi, réglementation ou toute autre mesure contraignante (ayant force de loi) relative à l’importation, l’exportation ou la re-exportation de biens, de services ou de technologies, administrée, promulguée ou mise en œuvre par (i) les États-Unis (en ce compris le ’Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security’ et le ’Department of State’s Directorate of Defense Trade Controls’), ou (ii) l’Union Européenne ou ses états membres, ou (iii) le Royaume-Uni ou (iv) toute autre juridiction dont relève EcoVadis, une Entreprise Evaluée ou l’un de leurs Affiliés .
Institution financière désigne toute banque, tout fonds, tout établissement financier, tout prêteur ou toute autre institution financière.
Partie désigne EcoVadis ou l’Entreprise Évaluée.
Entreprise Évaluée désigne toute entreprise professionnelle ayant, par l’acceptation (expresse ou tacite) des Conditions Générales d’EcoVadis, conclu un accord avec EcoVadis et s’étant enregistrée sur la Solution pour fournir des informations sur ses pratiques en matière de RSE, que cette entreprise ait été sollicitée par une autre entreprise ou qu’elle agisse de manière autonome. Pour éviter toute ambiguïté, (i) l’expression Entreprise Évaluée inclut les Sociétés Affiliées ayant souscrit un abonnement Corporate et (ii) il est précisé que toute personne physique n’agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs ne peuvent pas être des Entreprises Évaluées.
Note Mon Partenaire Commercial désigne une fonctionnalité permettant le suivi de la performance RSE des entreprises fournissant des biens ou des services (« Partenaire Commercial »). L’utilisation de la Solution, après l’activation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » est soumise aux conditions figurant en annexe 1 à ces conditions générales.
Entreprise(s) à l’origine de la demande désigne toute entreprise abonnée à la Solution pouvant d’accéder à des informations concernant la performance RSE des Entreprises Évaluées.
Personne Sanctionnée désigne toute personne physique ou morale (i) soumise à des Sanctions ou, (ii) domiciliée ou opérant dans un pays ou un territoire soumis (ou ayant au cours des cinq dernières années été soumis) à des Sanctions couvrant tout un pays ou tout un territoire (en ce notamment compris Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée ou la République populaire autoproclamée de Donetsk (DNR) / République populaire autoproclamée de Lougansk (LNR)) (la liste des pays et des territoires est susceptible d’évoluer selon les modifications apportées à la législation), ou (iii) détenue ou contrôlée, de quelque manière que ce soit, par une entité visée ci-dessus.
Sanctions désigne toute sanction commerciale, économique ou financière ou tout embargo, règlementation ou mesure contraignante (ayant force de loi), administrée, promulguée ou mise en œuvre par (i) les États-Unis (en ce compris le « Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control » et le « Department of State ») ou (ii) l’Union Européenne ou ses états membres, ou (iii) le Royaume-Uni ou (iv) toute autre juridiction dont relève EcoVadis, une Entreprise Évaluée ou l’une de leurs Sociétés Affiliées.
Fiche d’Évaluation désigne un récapitulatif des résultats de l’évaluation de la performance RSE/développement durable de l’Entreprise Évaluée. La Fiche d’Évaluation peut inclure des (i) notations quantitatives ; (ii) des informations qualitatives sur les pratiques de l’Entreprise Évaluée ; (iii) une analyse comparative des performances par rapport à toutes les Entreprises Évaluées ; (iv) une veille à 360° des informations relatives aux parties prenantes et (v) une fiche d’évaluation de la maturité carbone.
Service désigne l’évaluation RSE de l’Entreprise Évaluée et les services de suivi, ainsi que le support et les services associés fournis par EcoVadis aux clients.
Entreprise Évaluée SF ou Entreprise Évaluée Finance Durable désigne une Entreprise Évaluée à laquelle il est demandé de partager sa Fiche d’Évaluation avec une institution financière en dehors de la Solution afin de structurer un produit financier lié aux services et/ou Fiche d’Évaluation d’EcoVadis ou basé sur ceux-ci, à quelque titre que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute évaluation des risques de crédit ou diligence raisonnable menée par une Institution financière.
Solution désigne la plateforme en ligne d’EcoVadis permettant la gestion d’informations et documents relatifs à la performance RSE/ développement durable. La plateforme est accessible via www.ecovadis.com.
2. But
2.1. EcoVadis opère un service destiné au suivi de la performance RSE des Entreprises Évaluées, comprenant le Service et la Solution. L’accès à ce Service et l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs sont strictement soumis au respect des présentes Conditions Générales désignées collectivement la “Convention”.
2.2. Les Services proposés par EcoVadis sont destinés à un usage professionnel et sont exclusivement réservés aux utilisateurs professionnels. Toute personne physique n’agissant pas à titre professionnel et/ou les consommateurs sont expressément exclus des Services.
3. Confidentialité
3.1. Sauf autorisation par l’autre Partie, EcoVadis et l’Entreprise Évaluée s’engagent à n’utiliser les informations et documents relatifs à l’autre Partie auxquels ils auraient eu accès à l’occasion de l’utilisation de la Solution, que pour les besoins des Services. Le contenu des questionnaires d’évaluation et les informations relatives à la méthodologie d’évaluation EcoVadis sont considérés comme des informations confidentielles d’EcoVadis. Les réponses aux questionnaires seront réputées être des informations confidentielles de l’Entreprise Évaluée.
3.2. Afin de permettre la bonne exécution du Service, l’Entreprise Évaluée concède à EcoVadis une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de traiter, d’exploiter, de copier ou d’afficher les informations et documents qu’elle fournira lors de l’utilisation de la Solution, y compris aux fins d’évaluation (les « Données »), et de les exploiter pour fournir les services proposés par EcoVadis et élaborer la base de données d’EcoVadis. L’Entreprise Évaluée déclare et garantit qu’elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre du Service et qu’elle peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés.
3.3. La section 3.1 ne s’applique ni aux informations appartenant au domaine public, ni aux informations connues de l’autre Partie avant l’exécution du Service. Chaque Partie peut divulguer, sans notification, accord ou consentement préalable de l’autre Partie, aux autorités fiscales, locales ou gouvernementales et aux tribunaux toute information confidentielle dont la divulgation est requise par la loi, ainsi qu’à ses représentants, conseils externes et conseillers.
3.4.Nonobstant la section 3.1 ci-dessus, la Fiche d’Évaluation de l’Entreprise Évaluée sera automatiquement partagée via la Solution avec Entreprises à l’origine de la demande (ou avec le groupe d’Entreprises à l’origine de la demande en cas d’initiative sectorielle ou avec certaines entreprises au sein d’un groupe d’Entreprises à l’origine de la demande), sept (7) jours calendaires après la date de demande de partage par l’Entreprise à l’origine de la demande de la Fiche d’Évaluation, à moins que l’Entreprise Évaluée refuse le partage dans le délai de sept (7) jours calendaires ci-dessus en sélectionnant l’option de refuser cette demande dans la Solution. Les règles qui précèdent ne s’appliquent qu’aux Fiches d’Évaluation valides.
La demande de partage sera envoyée par e-mail aux Administrateurs pour l’Évaluation, et l’Entreprise Évaluée doit s’assurer que les adresses e-mail fournies sont correctes et à jour.
Les règles ci-dessus s’appliquent uniquement au partage récurrent d’une Fiche d’Évaluation valide. La Fiche d’Évaluation initiale est publiée en même temps pour l’Entreprise Évaluée et l’Entreprise à l’origine de la demande initiale (ou le groupe d’Entreprises à l’origine de la demande en cas d’initiative sectorielle ou certaines entreprises au sein d’un groupe d’Entreprises à l’origine de la demande).
En outre, l’Entreprise Évaluée aura la possibilité de gérer via la Solution les options de partage de ses Fiches d’Évaluation et d’autres données/documents, afin d’autoriser l’utilisation des Fiches d’Évaluation et des autres données/documents par certaines Entreprises à l’origine de la demande (ou groupes d’Entreprises à l’origine de la demande en cas d’initiatives sectorielles ou entreprises individuelles appartenant au groupe de l’Entreprise à l’origine de la demande) abonnées au Service, via la Solution ou les systèmes informatiques internes des Entreprises à l’origine de la demande, en utilisant un logiciel tiers compatible ou pouvant se connecter à la Solution.
3.5. Pour faciliter l’identification et le rapprochement avec des partenaires commerciaux existants et des prospects, l’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis et à ses Sociétés Affiliées le droit de diffuser les informations de l’Annuaire sur la Solution et de partager ces informations avec les Partenaires Commerciaux EcoVadis, qui peuvent également publier ces informations sur leurs plateformes. En outre, les Clients peuvent passer un accord avec ces Partenaires Commerciaux pour évaluer et créer des résultats agrégés relatifs à la performance RSE de leurs partenaires commerciaux et de leurs propres Sociétés Affiliées.
3.6. Concernant les informations de l’Annuaire des Entreprises Évaluées, l’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis et à ses Sociétés Affiliées le droit de partager, communiquer et promouvoir ces informations via tout type de canal de communication et tout type de média, y compris les médias et canaux numériques.
4. Responsabilité d’EcoVadis
4.1. Le Service sera accessible par l’Entreprise Évaluée à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance. EcoVadis n’est pas responsable des difficultés d’accès à la Solution ou au Service dues à des perturbations du réseau internet. En cas de faille de sécurité constatée par EcoVadis, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution ou du Service ou des Données des Entreprises Évaluées, EcoVadis pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès à la Solution et au Service afin de pouvoir remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, les Entreprises Évaluées ne pourront réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’EcoVadis.
4.2. EcoVadis ne garantit pas les résultats du Service et n’est tenue qu’à une obligation de moyens. EcoVadis ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution ou du Service satisferont les exigences des Entreprises Évaluées. La Solution et le Service sont des aides à la décision et EcoVadis ne saurait être et n’est pas responsable de quelque décision que ce soit, prise par les Entreprises Évaluées sur ces bases.
Les Parties reconnaissent qu’aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu’il n’est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.
4.3. L’Entreprise Évaluée reçoit son score/sa médaille sur la base des informations communiquées ou à la disposition d’EcoVadis au moment de l’évaluation. Si des informations ou des circonstances changent sensiblement au cours de la période de validité de la Fiche d’Évaluation/médaille, EcoVadis se réserve le droit de retirer temporairement la Fiche d’Évaluation/médaille de l’entreprise, afin de réévaluer et de publier/d’octroyer éventuellement une Fiche d’Évaluation/médaille révisée. La Politique d’Utilisation des Médailles EcoVadis est disponible à l’adresse suivante.
4.4. EcoVadis a la possibilité de déclencher une évaluation si la Fiche d’Évaluation n’est plus valide et que l’Entreprise Évaluée concernée a un Bon d’Évaluation inutilisé. Tout Bon d’Évaluation inutilisé à la fin de la période contractuelle est caduc et l’Entreprise Évaluée n’a droit à aucune compensation ni à aucun remboursement au titre de tout Bon d’Évaluation non utilisé.
5. Responsabilité de l’Entreprise Évaluée
5.1. L’Entreprise Évaluée s’engage à s’abstenir (i) d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de la Solution ; (ii) de poster ou de transmettre à/sur la Solution tout objet renfermant un virus, ou fichiers susceptibles de causer des dommages ou (iii) d’effectuer des tests susceptibles de nuire ou de compromettre le bon fonctionnement de la Solution.
5.2. L’Entreprise Évaluée doit sécuriser l’accès à la Solution et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger la Solution contre tout accès, utilisation ou copie non autorisé(e). Chaque Entreprise Évaluée est seule et unique responsable de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il avisera immédiatement EcoVadis de toute utilisation non autorisée de ses données personnelles de connexion. En l’absence de notification, EcoVadis est fondé à considérer toutes les informations reçues de quelqu’un utilisant le login et le mot de passe de l’Entreprise Évaluée comme ayant bien été envoyées par celle-ci. L’Entreprise Évaluée doit immédiatement informer EcoVadis de tout accès non autorisé à la Solution.
5.3. Aucune Entreprise Évaluée ne peut, sans l’accord préalable exprès d’EcoVadis (i) traduire ou adapter tout ou partie de la Solution à quelque fin que ce soit, ni produire ou créer de produit dérivé fondé ou reposant sur la Solution (ii) à quelque fin que ce soit, faire quelle qu’altération, modification ajout ou amélioration à la Solution, ou (iii) décompiler, rétro-concevoir ou décompiler tout ou partie de la Solution.
5.4. L’Entreprise Évaluée s’engage à coopérer avec EcoVadis et à lui fournir en temps voulu les données, informations et documents appropriés eu égard au Service.
5.5. L’Entreprise Évaluée s’engage à s’assurer que les données communiquées sont exactes, fidèles et exhaustives. L’Entreprise Évaluée s’engage par ailleurs à s’abstenir de transmettre toute donnée illégale, frauduleuse, diffamatoire ou obscène.
5.6. L’Entreprise Évaluée doit nommer un Administrateur de son compte créé sur la Solution. Les coordonnées de cet Administrateur doivent être visibles par toutes les Entreprises Évaluées qui font partie du réseau EcoVadis de l’Entreprise Évaluée.
6. Utilisation de la Fiche d’évaluation
6.1. L’Entreprise Évaluée n’est autorisée à utiliser la Fiche d’évaluation que conformément aux dispositions du présent Accord.
6.2. L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée à modifier (i) la Fiche d’évaluation, (ii) la notation reçue d’EcoVadis ou (iii) tout autre résultat d’évaluation reçu d’EcoVadis, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
- date de publication de la Fiche d’évaluation ;
- catégorie et/ou composition des scores ;
- représentation numérique et/ou graphique de leurs notations ;
- médailles obtenues ; ou
- nom et/ou description de l’entreprise.
6.3. Sauf accord écrit entre EcoVadis et l’Entreprise Évaluée, l’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée à télécharger (i) sa Fiche d’évaluation ou toute partie de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à la valeur du score, (ii) la notation reçue d’EcoVadis ou (iii) tout autre résultat d’évaluation reçu d’EcoVadis, sur une plateforme tierce où les données pourraient être partagées avec des tiers ou utilisées à des fins ou pour des gains commerciaux. À l’exception des Entreprises Évaluées ayant souscrit à l’abonnement Basic, l’exportation et le partage de la Fiche d’évaluation en dehors du réseau EcoVadis pour répondre à un appel d’offres ou à une demande de renseignements auprès du client, ou équivalent, sont autorisés en fonction du niveau d’abonnement.
6.4. Dans le cas d’un abonnement au plan Basic, l’Entreprise Évaluée (i) n’est autorisée qu’à partager la Fiche d’évaluation ou la médaille au sein de la Solution avec les entreprises à l’origine de la demande et (ii) ne doit pas partager et/ou publier d’autres résultats d’évaluation en dehors de la Solution.
6.5. Une liste de restrictions concernant l’utilisation de la Fiche d’évaluation ou d’une partie de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à la valeur du score, par des tiers auxquels la Fiche d’évaluation peut être mise à disposition, figure sur chaque Fiche d’évaluation.
7. Conformité
Les Parties se conformeront avec toute loi ou règlementation applicable en rapport avec l’exécution de cet accord.
8. Contrôle des Échanges Commerciaux
8.1. L’Entreprise Évaluée déclare et garantit que (i) ni elle ni aucun de ses dirigeants ou administrateurs n’est une Personne Sanctionnée et (ii) qu’elle n’utilisera pas, n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas, et ne permettra pas à quiconque d’utiliser, d’exporter, de réexporter ou de transférer les services fournis par EcoVadis ou ses Sociétés Affiliées (en ce notamment compris le Service et la Solution) en lien avec toute activité avec, ou impliquant, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée ou la République populaire autoproclamée de Donetsk (DNR) / République populaire autoproclamée de Lougansk (LNR) (la liste des pays et des territoires est susceptible d’évoluer selon les modifications apportées à la législation).
8.2. Chaque Entreprise Évaluée déclare et garantit qu’il n’utilisera ni ne permettra l’utilisation de tout service fourni par EcoVadis ou par une de ses Sociétés Affiliées (en ce notamment compris le Service et la Solution) en relation avec toute activité avec une Personne Sanctionnée ou pour toute autre raison qui violerait ou conduirait EcoVadis ou l’une de ses Sociétés Affiliées à violer des Sanctions notamment commerciales ou relatives à l’exportation.
8.3. L’Entreprise Évaluée reconnaît et accepte qu’EcoVadis et ses Sociétés Affiliées soient soumises à des sanctions et à des contrôles à l’exportation et qu’elles doivent prendre des mesures pour garantir le respect des sanctions et des contrôles à l’exportation applicables. Chaque Entreprise Évaluée reconnaît des lors que son accès aux services fournis par EcoVadis ou par une de ses Sociétés Affiliées (en ce notamment compris le Service et la Solution) et l’utilisation de ces services (i) sont soumises aux dispositions de cet article 8, (ii) peuvent être interrompus ou suspendus en raison de tout lien potentiel avec une Personne Sanctionnée et (iii) qu’en cas de suspicion d’un tel lien potentiel, il pourra être demandé à l’Entreprise Évaluée concernée de fournir des informations ou des documents additionnels pour confirmer son identité.
8.4. Les déclarations, garanties, engagements et obligations prévus à cet article 8 ne sont consentis et acceptés que dans la limite où ils ne sont pas contraires au Règlement 2271/96, tel qu’amendé ou à toute loi ou règlementation mettant en œuvre le Règlement 2271/96 dans tout Etat membre de l’Union Européenne ou à la loi Allemande sur le commerce international ou à tout autre loi ou règlement similaire.
9. Indemnisation
9.1. Indemnisation – Entreprise Évaluée L’Entreprise Évaluée dégage EcoVadis de toute responsabilité relative aux pertes, dommages, réclamations et dépenses de quelque nature ce soit qu’EcoVadis pourrait être amenée à supporter pour toute réclamation découlant ou liée (i) à un quelconque manquement aux engagements, garanties, conventions ou obligations de l’Entreprise Évaluée (ii) aux conséquences de l’utilisation de toute donnée, toute information ou tout document illégaux, frauduleux, nuisibles, diffamatoires ou obscènes fournis à EcoVadis.
9.2. Indemnisation – EcoVadis. Sous réserve des dispositions de l’article 13, au cas où la Solution viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers non lié à l’Entreprise Évaluée, EcoVadis indemnisera l’Entreprise Évaluée contre ladite violation, et devra s’acquitter du montant de toute condamnation pécuniaire, de tous honoraires d’avocat raisonnables et de tous coûts dus au tiers pour ladite violation, ou de tout montant négocié dans le cadre d’un accord à l’amiable entre EcoVadis et le tiers ayant fait l’objet de ladite violation. L’obligation qui précède ne s’applique pas aux réclamations découlant ou liées (a) à un accès ou une utilisation de la Solution en association avec un équipement, un système, un logiciel, un réseau ou tout autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par EcoVadis ; (b) à une modification de la Solution non effectuée (i) par ou au nom d’EcoVadis ; ou (ii) avec l’accord écrit d’EcoVadis ; (c) à l’indemnisation par l’Entreprise Évaluée conformément à la section 9.1 ci-dessus.
9.3. Processus d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation qui précèdent ont soumises à la condition que la partie indemnisée : (a) avise rapidement la partie indemnisante par écrit de toute action de ce type, (b) prenne toutes les mesures raisonnables pour une telle défense et (c) donne à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et des négociations en vue d’un accord en ayant conscience que la partie indemnisante peut refuser de régler à l’amiable toute réclamation qui lui ferait admettre sa culpabilité ou porterait préjudice à la partie indemnisée de quelque façon que ce soit, sans consentement préalable.
9.4. Atténuation. Si un Service fait l’objet ou, de l’avis d’EcoVadis, est susceptible de faire l’objet d’une réclamation pour contrefaçon, EcoVadis s’engage, à ses frais et à sa discrétion à : (a) permettre à l’Entreprise Évaluée de continuer à utiliser le Service ; (b) remplacer ou modifier la technologie ou le matériel en infraction de manière à ce que le Service ne soit plus en infraction et qu’il reste matériellement équivalent sur le plan fonctionnel ; ou (c) résilier l’Accord et rembourser à l’Entreprise Évaluée tous les frais payés d’avance mais non utilisés (au prorata).
10. Abonnement et tarifs
10.1. L’utilisation de la Solution par l’Entreprise Évaluée est conditionnée au règlement des tous les frais applicables, incluant les frais d’abonnement non remboursables, annuels ou pluriannuels, en fonction du plan sélectionné par l’Entreprise Évaluée, comme détaillé sur fees.ecovadis.com. Au cours des douze (12) premiers mois, l’abonnement pourra être payé par l’Entreprise à l’origine de la demande et non par l’Entreprise Évaluée, si un tel paiement est prévu dans l’accord entre EcoVadis et l’Entreprise à l’origine de la demande. Les factures sont payables à vue. Les taxes locales, y compris les retenues à la source, doivent être payées par l’Entreprise Évaluée ou être facturées à l’Entreprise Évaluée et leurs montants ne doivent pas être déduits des frais d’abonnement.
10.2. Sous réserve de la faculté offerte à l’Entreprise Évaluée de résilier la présente Convention en application de l’article 14.2, EcoVadis se réserve le droit, à tout moment, conformément aux dispositions des présentes de réviser ses frais d’abonnement forfaitaires annuels et/ou d’introduire un système de tarification différent ou des frais additionnels, sans encourir de responsabilité envers l’Entreprise Évaluée. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que tout nouveau montant ne sera dû que pour le futur, à compter de son instauration et ne saurait être rétroactif.
10.3. Des frais de gestion seront facturés pour tout paiement effectué autrement que par carte de crédit. Le détail des frais de gestion est indiqué sur le site support@ecovadis.com. Les Entreprises Évaluées ayant une adresse de facturation dans l’Union européenne (y compris le Royaume-Uni) sont facturées en euros uniquement ; toutes les autres entreprises peuvent choisir entre la facturation en euros ou en dollars américains. Les frais bancaires éventuels (frais de virement et frais de change) sont à la charge de l’Entreprise Évaluée, de même que tout frais lié au recouvrement. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d’intérêt légal applicable en France.
11. Droits de propriété intellectuelle et partage des données
11.1. L’intégralité du contenu de la Solution, y compris sans toutefois s’y limiter l’ensemble des méthodologies, procédures, outils de gestion, ateliers, manuels, logiciels, bases de données, directives (telles que « guide pratique »), questionnaires, concepts, marques déposées, idées, inventions, expertise, savoir-faire, méthodes commerciales, méthodes d’analyse, méthodologie d’évaluation, résultats d’évaluation, affichage et configuration de la Fiche d’évaluation et tous autres droits couverts par les droits de propriété intellectuelle développés, créés ou acquis par EcoVadis avant la fourniture du Service ou dans le cadre de la solution ou de la performance du Service, par quelque moyen que ce soit, sont et restent la propriété exclusive d’EcoVadis. Les données saisies dans la Solution par une Entreprise Évaluée restent la propriété de cette Entreprise Évaluée.
11.2. Sous réserve de l’article 11.3, en cas de souscription au service Premium, Corporate ou Select, l’Entreprise Évaluée bénéficie d’une licence d’utilisation et de reproduction de sa Fiche d’Évaluation et/ou de tout outil de communication associé pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date de publication dans la Solution, à condition que l’abonnement de l’Entreprise Évaluée reste valide.
11.3. Une Entreprise Évaluée SF ne peut partager sa Fiche d’évaluation avec une Institution financière en dehors de la Solution que si l’Entreprise Évaluée SF a souscrit au Plan Select au moment du partage de la Fiche d’évaluation avec une Institution financière.
11.4. L’Entreprise Évaluée accepte et consent au partage des éléments suivants :
(a) type et statut de l’abonnement auprès des entreprises à l’origine de la demande ; et
(b) ses progrès en matière d’E-Learning dans l’EcoVadis Academy (tel que défini à l’annexe 2 ci-dessous) avec les Entreprises à l’origine de la demande.
11.5. Si nécessaire, une Entreprise Évaluée ayant souscrit un abonnement Select accepte et reconnaît le partage de tout le contenu et de toutes les informations fournies lors des réunions organisées par Select, ainsi que le partage du résumé des résultats après les réunions avec l’entreprise à l’origine de la demande de l’évaluation.
12. Données personnelles
12.1 Lors de l’exploitation de la Solution et de la fourniture du Service, EcoVadis, en tant que responsable de traitement, traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). Dans le cadre de ce traitement, EcoVadis prend les dispositions physiques, techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, conformément à sa « Déclaration de confidentialité des données », accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ecovadis.com/trust-center/data-privacy/.
12.2 La Déclaration de confidentialité des données d’EcoVadis est régulièrement mise à jour notamment pour se conformer aux lois et règlements applicables. À chaque mise à jour, le site web d’EcoVadis affiche le lien vers la nouvelle version de la Déclaration de confidentialité des données et l’Entreprise Évaluée est invitée à le visiter régulièrement (au moins une fois par mois). Sous réserve que l’Entreprise Évaluée ait souscrit au Centre de confiance EcoVadis à l’adresse https://ecovadis.com/trust-center/data-privacy/, l’Entreprise Évaluée sera informée des changements.
12.3 Dans l’éventualité où la Déclaration de confidentialité des données serait modifiée de telle manière qu’elle augmente considérablement les obligations de l’Entreprise Évaluée, cette dernière aura la possibilité de résilier son abonnement à la Solution pour ce motif pendant une période de trois (3) mois à compter de la date d’affichage de la nouvelle version pertinente de la Déclaration de confidentialité des données sur le site web d’EcoVadis.
13. Limites de responsabilité
13.1. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité d’EcoVadis ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage indirect, de quelque nature que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de couverture, la perte de bénéfices, de revenus, d’activités ou la perte ou la corruption de données) découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, notamment (i) de l’utilisation de la Solution ou du Service (ou de l’incapacité à utiliser l’un et/ou l’autre), (ii) de l’utilisation des données, des résultats de l’évaluation ou de la Fiche d’évaluation de l’Entreprise Évaluée, (iii) de toute décision prise par les Entreprises à l’origine de la demande résultant directement ou indirectement de l’utilisation des données, des résultats de l’évaluation ou de la Fiche d’évaluation de l’Entreprise Évaluée ; ou (iv) la violation par une Entreprise Évaluée de ses obligations de confidentialité, quelle que soit la forme de l’action.
13.2. Dans tous les cas, la responsabilité cumulée totale, d’EcoVadis, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des frais versés par l’Entreprise Évaluée, ou une entreprise à l’origine de la demande conformément à l’Article 10.1 (selon le cas), pour le Service au titre de cet Accord dans les douze (12) mois précédents dans le cas d’un abonnement annuel, ou dans les trente-six (36) mois précédents dans le cas d’un abonnement de trois ans.
13.3. Dans le cas d’un abonnement Corporate, la responsabilité cumulée totale d’EcoVadis, quel que soit le fondement juridique, sera strictement limitée à la valeur des frais du crédit d’évaluation payé par la maison mère.
14. Durée – Résiliation
14.1. La présente Convention entrera en vigueur à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Entreprise Évaluée, telle que validée par la confirmation en ligne sur la plateforme EcoVadis. Elle se poursuivra pour une durée initiale de douze (12) ou trente-six (36) mois (en fonction de la durée d’abonnement sélectionnée), à partir de la date à laquelle l’Entreprise Évaluée a envoyé son questionnaire d’évaluation sur la plateforme EcoVadis pour la première fois. La présente Convention sera renouvelée tacitement par période de douze (12) mois chacune, à moins qu’elle ne soit résiliée par l’une des Parties conformément à la section 14.2 ci-dessous.
14.2. L’Entreprise Évaluée peut résilier l’Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en cessant d’utiliser la Solution et en envoyant une notification écrite à EcoVadis avec effet à la date à laquelle la notification susmentionnée est reçue par EcoVadis. Les documents communiqués à EcoVadis sous format électronique seront effacés sur demande.
14.3. EcoVadis peut résilier le présent contrat sans préavis si l’Entreprise Évaluée enfreint de manière substantielle l’un des termes du présent contrat, en particulier, mais sans s’y limiter, les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 15. La résiliation prend effet à la réception de la notification de résiliation par l’Entreprise Évaluée cinq (5) jours calendaires après l’envoi du courrier électronique par EcoVadis à l’adresse électronique de l’administrateur désigné conformément à l’article 5.6.
14.4. EcoVadis peut résilier le présent contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en envoyant une notification écrite (ou une notification sous forme électronique) à l’Entreprise Évaluée, avec effet à la date à laquelle la notification susmentionnée est reçue par l’Entreprise Évaluée. Dans ce cas, l’Entreprise Évaluée aura droit à un remboursement prorata basis des frais d’abonnement correspondant à des services qui n’auraient pas été rendus à la date de résiliation.
15. Clause de non-débauchage
La réussite d’EcoVadis dépend de sa capacité à embaucher, former et retenir une main-d’œuvre productive et efficace : les employés sont notre atout le plus précieux et jouent un rôle déterminant dans le développement et la mise en œuvre d’aspects essentiels de notre plan d’affaires stratégique, notre politique et notre éthique professionnelle. Reconnaissant cet état de fait, l’Entreprise Évaluée s’engage pendant la durée de la coopération entre les Parties et une période d’un an prenant effet à la date de la résiliation (quel que soit le motif de la résiliation) (la « Période restreinte ») à ne pas (directement ou indirectement) embaucher, solliciter en vue d’embaucher ou aider d’autres personnes à embaucher ou à solliciter en vue d’embaucher :
1) tout employé d’EcoVadis ou de l’une de ses Sociétés Affiliées qui a participé à l’évaluation de l’Entreprise Évaluée, qui est un analyste d’EcoVadis ou un membre du conseil d’administration d’EcoVadis ; ou
2) tout ancien employé d’EcoVadis ou de l’une de ses Sociétés Affiliées ayant participé à l’évaluation de l’Entreprise Évaluée, qui était un analyste d’EcoVadis ou un membre du conseil d’administration d’EcoVadis, dans les trois mois suivant la fin du contrat de travail entre l’ancien employé et EcoVadis ou l’une de ses Sociétés Affiliées.
Cette disposition n’empêchera pas l’Entreprise Évaluée d’embaucher, de solliciter en vue d’embaucher ou d’aider d’autres personnes à embaucher ou à solliciter en vue d’embaucher tout employé d’EcoVadis ou de ses Sociétés Affiliées qui répond à une sollicitation générale ou à une publicité n’étant pas spécifiquement destinée aux employés d’EcoVadis ou d’une de ses Sociétés Affiliées.
16. Cession et transfert
L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée à céder ou transférer le présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable d’EcoVadis. EcoVadis peut céder ou transférer le présent Contrat à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées ou à toute autre partie tierce.
17. Maintenance de service
L’Entreprise Évaluée reconnaît que certaines activités de maintenance concernant la Solution EcoVadis peuvent de temps à autre être nécessaires ou appropriées, dont des corrections de bugs, des mises à jour logicielles, des mises à jour de fonctionnalités et l’ajout de nouvelles applications et de nouveaux modules. Dans la plupart des cas, l’infrastructure de la Solution EcoVadis a été conçue pour supporter les mises à jour effectuées par les équipes d’ingénierie et de support sans devoir interrompre l’exploitation de la Solution EcoVadis. Lorsque ces activités de maintenance ne devraient raisonnablement pas avoir d’impact matériel sur l’utilisation de la Solution EcoVadis par l’Entreprise Évaluée, EcoVadis n’est pas tenue d’informer l’Entreprise Évaluée de ces activités.
18. Modification
EcoVadis se réserve la faculté de modifier à tout moment les termes de la présente Convention, sous réserve de la faculté offerte à l’Entreprise Évaluée de résilier la Convention aux termes de l’article 14.2. L’Entreprise Évaluée sera informée desdites évolutions par voie de publication sur le site ecovadis.com ou par tout autre moyen adéquat.
19. Droit applicable et Juridiction compétente
La présente Convention est régie, par la législation en vigueur en France, à l’exclusion de ses règles en matière de conflit des lois. Tout différend lié à la présente Convention et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.
20. Intégralité de la Convention
Les Parties conviennent que la présente Convention définit l’ensemble de leurs droits et obligations en ce qui concerne son objet. Cette Convention annule et remplace tous les accords, négociations et discussions antérieurs entre les Parties. Les termes figurant dans tout bon de commande ou dans tout autre document adressé par l’Entreprise Évaluée à propos ou en relation avec l’accès à ou l’utilisation de la Solution et qui compléteraient, différeraient ou seraient en contradiction avec la présente Convention, ne seront pas opposables à EcoVadis et ne seront pas applicables.
21. Annexes
Les Annexes 1 et 2 font partie intégrante des présentes Conditions Générales et sont réputées avoir été acceptées lors de l’inscription à la Solution EcoVadis.
ANNEXE 1
Note Mon Partenaire Commercial
1. But
L’objet de cette annexe est de définir les conditions générales selon lesquelles l’Entreprise Évaluée pourra utiliser la Solution après l’activation par EcoVadis de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial ». EcoVadis se réserve la possibilité de désactiver à tout moment l’accès à cette fonctionnalité au cas où cette fonction est fournie comme module complémentaire à l’abonnement.
2. Obligations des Parties
2.1. La fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » permet à l’Entreprise Évaluée d’accéder à la base de données d’EcoVadis « Annuaire » et de demander soit une évaluation soit le partage d’une Fiche d’Évaluation.
2.2. L’Entreprise Évaluée peut demander à EcoVadis d’inviter un Partenaire Commercial non-encore évalué à souscrire à la Solution. Dans ce cas, l’Entreprise Évaluée s’engage à fournir à EcoVadis l’information raisonnablement nécessaire pour réaliser l’évaluation des performances RSE. Afin de permettre la bonne exécution de l’Annexe 1, l’Entreprise Évaluée doit :
- Fournir le nom d’une personne de contact dans l’entreprise devant être évaluée en remplissant la base de données d’EcoVadis « Annuaire ».
- Développer un plan de communication adapté pour informer les Partenaires Commerciaux de l’initiative.
- Soutenir de la participation des Partenaires Commerciaux à la demande d’EcoVadis au cours de l’exécution de la présente Annexe 1.
2.3. EcoVadis mettra à la disposition des Partenaires Commerciaux une plateforme en ligne et les contactera électroniquement pour les inviter à s’enregistrer sur la Solution et à valider les Conditions Générales régissant l’accès du Partenaire Commercial à la Solution.
3. Propriété Intellectuelle
3.1. EcoVadis est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, méthodologies et savoir-faire relatifs à « Note mon Partenaire Commercial » ou à la Solution ainsi qu’ à toute documentation quel qu’en soit le support.
3.2. EcoVadis accorde à l’Entreprise Évaluée une licence non-exclusive et non-transférable pour activer la fonctionnalité « Note mon Partenaire Commercial » et y accéder et une licence perpétuelle, non-exclusive et non-transférable pour utiliser les Fiches d’Évaluation des Partenaires Commerciaux qui seraient extraites de la Solution. EcoVadis autorise l’Entreprise Évaluée à utiliser la fonctionnalité « Note mon Partenaire Commercial » et les Fiches d’évaluation connexes, et à en extraire des données pour les besoins internes de l’Entreprise Évaluée. L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée, en quelque cas que ce soit, à utiliser la base de données de la Fiche d’évaluation du Partenaire Commercial ou à extraire des données générées par la Solution à des fins commerciales, telles que la vente d’information à un tiers.
4. Indemnisation
L’Entreprise Évaluée utilisant la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » s’engage à indemniser EcoVadis (ainsi que ses Sociétés Affiliées et les dirigeants, représentants ou employés d’EcoVadis et de ses filiales) et, plus généralement, à les tenir indemne de toute action ou demande introduite par toute Entreprise Évaluée, en ce compris tous coûts, responsabilités et frais légaux liés à (i) l’accès à ou à l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et non directement lié à une faute grave ou intentionnelle d’EcoVadis ; ou (ii) la violation de l’annexe 1 par l’Entreprise Évaluée, en particulier par la révélation des Fiches d’Évaluation ; ou (iii) la violation par l’Entreprise Évaluée ou par tout tiers utilisant le compte de l’Entreprise Évaluée de la propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tout tiers.
5. Confidentialité
5.1. L’Entreprise Évaluée interdit de révéler toute information confidentielle reçue de l’autre Partie à l’occasion de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial ».
5.2. Toute information confidentielle transmise par une Partie à l’autre Partie à l’occasion de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » devra être tenue confidentielle par la Partie destinataire, devra être traitée par cette dernière de la même manière qu’elle traite toute information confidentielle similaire générée par ses soins, ne devra être utilisée qu’en lien avec l’utilisation de la fonction « Note Mon Partenaire Commercial » et ne devra être transmise au personnel de la Partie destinataire que dans la stricte mesure où ce personnel doit en avoir connaissance et s’est engagée à assurer la confidentialité d’une telle information.
5.3. Les obligations liées à cet engagement de confidentialité entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de présentes, pour toute la durée de l’utilisation de la fonctionnalité « Note Mon Partenaire Commercial » et pendant une durée complémentaire ultérieure de cinq (5) ans à compter de la cessation de cette utilisation. Il est entendu que ces engagements cessent si les informations (i) sont ou deviennent généralement connues du public ou accessibles au public sans qu’il y ait eu action ou omission du Destinataire ; ou (ii) étaient légalement à la disposition du Destinataire avant la divulgation ou ont ensuite été fournies au Destinataire toujours sans restriction quant à la divulgation ou l’utilisation ; ou (iii) ont été divulguées après avoir été développées de manière indépendante par le Destinataire sans utiliser d’informations confidentielles reçues de l’autre Partie, comme l’attestent des documents écrits.
ANNEXE 2
EcoVadis Academy
1. But
La présente ANNEXE 2 entend définir les Conditions Générales de l’utilisation d’EcoVadis Academy par l’Entreprise Évaluée.
Définitions
Contenu. Il inclut, sans toutefois s’y limiter, le texte, les commentaires des utilisateurs, les messages, les informations, les données, les graphiques, les communiqués de presse, les photographies, les vidéos, les podcasts, les images, les illustrations et les logiciels.
Certificat de fin de parcours. Document remis à un Utilisateur Final attestant de sa participation à un parcours de formation donné et de la réussite du quiz, le cas échéant. Le nom de l’Utilisateur final peut être mentionné sur un certificat de fin de parcours.
EcoVadis Academy. Pendant toute la Durée du parcours, EcoVadis fournira à l’Entreprise Évaluée un accès à distance à l’EcoVadis Academy (ci-après EcoVadis Academy). Pendant toute la Durée du parcours, EcoVadis conférera à l’Entreprise Évaluée, pour autant qu’elle se conforme aux Conditions Générales et en particulier à la présente Annexe 2, le droit non exclusif, non transférable, non cessible et limité à un accès à distance et à l’utilisation d’EcoVadis Academy qui pourrait être hébergée sur des serveurs tiers.
Utilisateur Final. Personne physique de l’organisation de l’Entreprise Évaluée. L’Entreprise Évaluée sera tenue responsable de toute action et omission de ses Utilisateurs Finaux et s’assurera du respect des dispositions des présentes Conditions Générales et en particulier de la présente Annexe 2.
Services de Formation. Ils incluent, sans toutefois s’y limiter, tout service et/ou contenu qu’EcoVadis met à disposition ou réalise pour l’Entreprise Évaluée et l’Utilisateur Final, ainsi que l’offre de tout matériel affiché, transmis ou élaboré sur l’EcoVadis Academy ou par le biais des Services, en ce compris les parcours de formation et les services associés fournis par EcoVadis sur la base de la présente Annexe 2. Les Services de Formation sont fournis par le biais de l’EcoVadis Academy.
3. Utilisation de l’EcoVadis Academy
3.1. Utilisation de l’EcoVadis Academy. L’Entreprise Évaluée ne se permettra pas ni ne permettra à quiconque de : (i) diffamer, abuser, harceler, espionner, menacer ou d’une manière générale violer les droits d’autrui ou d’y porter atteinte (tels que les droits à la vie privée, de publicité et de propriété intellectuelle), ou d’interférer avec l’utilisation de l’EcoVadis Academy d’une autre partie ; (ii) publier, envoyer, distribuer ou diffuser tout document ou tout renseignement préjudiciable, non autorisé, frauduleux, délictuel ou illégal (en ce compris toute communication commerciale non sollicitée) ; (iii) usurper de quelque manière que ce soit l’identité ou l’affiliation de l’Entreprise Évaluée, notamment en se faisant passer pour elle ou en modifiant toute information technique dans les communications via l’EcoVadis Academy ; (iv) transmettre ou télécharger en toute connaissance tout matériel via l’EcoVadis Academy contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou tout autre programme avec l’intention ou ayant pour effet d’endommager, détruire, perturber ou nuire au réseau, au système informatique ou à tout autre équipement de tout tiers ou de toute personne physique ou morale ; (v) interférer ou perturber l’EcoVadis Academy, les réseaux ou les serveurs connectés aux systèmes tiers ou violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ou serveurs qui seront fournies à l’Entreprise Évaluée avant la prise d’effet de la présente Annexe 2, en ce compris toute altération illégale ou non autorisée des informations soumises via l’EcoVadis Academy ; (vi) tenter d’obtenir un accès sans autorisation à l’EcoVadis Academy, aux systèmes informatiques ou réseaux d’autres clients EcoVadis par le biais de l’EcoVadis Academy quel que soit le moyen utilisé ; (vii) copier, modifier ou créer des travaux dérivés ou des améliorations de l’EcoVadis Academy ; (viii) effectuer l’ingénierie à rebours, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver ou d’obtenir, en tout ou en partie, l’accès au code source de l’EcoVadis Academy ; (ix) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par l’EcoVadis Academy ou accéder ou utiliser l’EcoVadis Academy de toute autre manière que par le biais d’identifiants d’accès alors valides ; (x) retirer, supprimer, altérer ou masquer toute marque déposée, documentation, garantie ou clause de non-responsabilité, ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre avis de droits de propriété intellectuelle de l’EcoVadis Academy ; ou (xi) accéder à ou utiliser l’EcoVadis Academy à des fins de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un produit ou service logiciel concurrent.
3.2. EcoVadis n’est pas tenue de surveiller l’utilisation faite par l’Entreprise Évaluée de l’EcoVadis Academy ; toutefois, EcoVadis se réserve le droit, dès confirmation d’une non-conformité matérielle avec les conditions de l’Annexe 2, de surveiller cette utilisation et d’examiner, conserver et divulguer toute information en se limitant à celle liée à la non-conformité afin de garantir la conformité avec les conditions de l’Annexe 2, et de satisfaire à ou de coopérer dans le cadre de toute loi ou réglementation applicable, procédure juridique ou demande gouvernementale.
3.3. Activation du compte. L’Entreprise Évaluée assume l’entière responsabilité de toutes les activités réalisées sur ou par le biais de son compte. L’Entreprise Évaluée accepte et informera chaque Utilisateur Final qu’en tirant le meilleur parti de ses connaissances et de ses compétences, il : (i) informera EcoVadis rapidement et sans délai injustifié de toute utilisation non autorisée confirmée ou raisonnablement suspectée d’un compte ou de toute autre violation de la sécurité et (ii) s’efforcera de quitter le compte à la fin de chaque session de travail. EcoVadis n’est pas tenue de vérifier les Données d’Inscription fournies par l’Entreprise Évaluée ou ses Utilisateurs Finaux. Toutefois, si EcoVadis découvre ou suspecte raisonnablement que les informations fournies matériellement parlant, sont erronées, inexactes, non à jour ou incomplètes, EcoVadis peut, moyennant un avis et une possibilité de rectification raisonnables, suspendre le compte de l’Entreprise Évaluée et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services de Formation (ou toute partie de ceux-ci), tant qu’il n’a pas remédié à la situation afin de satisfaire raisonnablement EcoVadis.
3.4. EcoVadis se réserve le droit de révoquer toute licence d’accès et d’utilisation des classes à tout moment, dans l’éventualité où nous décidons ou sommes tenus de mettre fin à l’accès à une classe pour des motifs juridiques ou de politique.
3.5 Les Services de Formation (en ce compris tout contenu) sont fournis « en l’état » sans représentation ni garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce compris mais sans s’y limiter toute garantie implicite d’exploitabilité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Vous assumez la responsabilité totale de votre utilisation des parcours et du contenu en ligne.
Sans limiter la portée de ce qui précède, E coV adis ne garantit pas que (a) le contenu répondra aux besoins ou attentes de l’Entreprise Évaluée ou qu’il atteindra les objectifs visés, (b) les parcours ne subiront pas de pannes ou ne seront pas interrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs, (c) les informations ou le contenu obtenus par le biais des classes seront exacts, complets, à jour, exempts d’erreur, totalement sécurisés ou fiables, ou (d) les erreurs dans le contenu seront corrigées, et (e) la participation aux parcours en ligne et/ou le suivi de leurs instructions répondront à vos besoins ou amélioreront votre score sur une fiche d’évaluation.
3.6. L’Entreprise Évaluée accorde à EcoVadis le droit d’afficher et de partager par le biais de la Solution ou de tout autre Service offert par EcoVadis en ce qui concerne la Solution et les informations du Service de Formation relatives : (i) au nombre de parcours à la disposition de l’Entreprise Évaluée en particulier et de son Utilisateur Final, en fonction de son niveau d’abonnement, (ii) au nombre de parcours terminés, aux dates d’achèvement et aux scores obtenus par parcours achevé, et (iii) au nombre d’Utilisateurs Finaux qui ont achevé les parcours pour le compte de l’Entreprise Évaluée.
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Propriété intellectuelle d’EcoVadis
Seule EcoVadis (et le cas échéant, ses concédants de licence) détiendra tout droit, titre et intérêt, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, dans et sur l’EcoVadis Academy, le Contenu et le Service de Formation. La présente Annexe 2 ne constitue pas une vente et ne transfère à l’Entreprise Évaluée et l’Utilisateur Final aucun droit de propriété sur le Service de Formation ou en rapport avec celui-ci, sur la technologie ou droits de propriété intellectuelle détenus par EcoVadis. Le nom EcoVadis, son logo et les noms de produits associés au Service sont des marques déposées d’EcoVadis ou de tiers, et aucun droit ni aucune licence n’est accordé pour leur utilisation.
EcoVadis accorde à l’Entreprise Évaluée une licence non exclusive, non transférable pour visionner les parcours et le contenu associé, y accéder ou y assister, uniquement à des fins internes, non commerciales ou éducatives par le biais des Services de Formation, conformément aux présentes Conditions Générales et à toute condition ou restriction associée à une fonctionnalité particulière des Services EcoVadis. Toute autre utilisation est expressément interdite. L’Entreprise Évaluée n’est pas autorisée à reproduire, redistribuer, transmettre, attribuer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, en créer des travaux dérivés, concéder une sous-licence ou transférer ou utiliser de quelque manière que ce soit toute classe et/ou tout contenu sans avoir obtenu l’accord explicite d’EcoVadis dans le cadre d’un contrat écrit signé par un représentant autorisé d’EcoVadis. Cette même interdiction s’applique au contenu auquel une Entreprise Évaluée peut accéder par le biais de l’une de nos API.
4.2. Certificats de fin de parcours, certificats et autres produits
Certificats de fin de parcours. EcoVadis peut remettre des certificats de fin de parcours ou des certificats attestant l’achèvement d’un parcours de formation (par exemple, les certificats de fin de parcours Introduction au développement durable) aux Utilisateurs Finaux qui ont démontré de manière satisfaisante une maîtrise du parcours par le biais d’un test quiz ou d’un matériel du programme. Des certificats seront délivrés par EcoVadis et la décision de remettre ou non un certificat à l’Utilisateur Final se fera à la seule discrétion d’EcoVadis. Les Utilisateurs Finaux sont autorisés à publier le certificat de fin de parcours sur leur réseau en : (i) téléchargeant et enregistrant le certificat au format PDF et (ii) partageant le certificat via la fonctionnalité activée sur les réseaux sociaux.
Checklist. EcoVadis peut fournir une checklist conçue pour aider l’Utilisateur Final à identifier le contenu et les domaines clés du parcours qui seront enseignés.