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notations Achats Responsables

Obligations de publication des notations ESG dans l'Union européenne

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Aperçu du cadre réglementaire

Aperçu du cadre réglementaire

À compter de juillet 2026, tous les prestataires de notations ESG devront obtenir l'autorisation de l'AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) pour exercer leurs activités dans l'Union européenne (UE), conformément au règlement (UE) 2024/3005 relatif à l'intégrité et à la transparence des activités de notation ESG.

Ce règlement établit une norme unifiée pour les notations ESG. Son objectif est de renforcer la confiance, de garantir la comparabilité et de prévenir le greenwashing. Ces règles viennent renforcer les principes qui guident déjà notre travail : transparence, intégrité et fiabilité. Les informations suivantes montrent comment notre cadre de gouvernance respecte ces normes réglementaires.

Afin de garantir l'objectivité et la fiabilité de ses évaluations, EcoVadis applique un cadre de gouvernance fondé sur six principes fondamentaux :


  1. rigoureuses
    Nos méthodologies s'appuient sur des recherches approfondies, des analyses d'impact et des consultations publiques. Cela garantit que le cadre de référence prend en compte les risques complexes liés au développement durable et reflète fidèlement les performances d'une entité.

  2. systématique
    Nous appliquons un cadre structuré et reproductible. Chaque entité est évaluée selon des principes cohérents, adaptés à son contexte spécifique. Cette approche systématique élimine toute subjectivité et garantit une base de comparaison stable.

  3. indépendante
    L'élaboration de la méthodologie est assurée par une fonction structurellement distincte des activités commerciales. Cela garantit que la conception du cadre de notation repose uniquement sur l'intégrité analytique, à l'abri de toute pression commerciale extérieure.

  4. s fondées
    La méthodologie repose sur une justification claire et fondée sur des données factuelles. Chaque élément du cadre est documenté et traçable, ce qui garantit que les hypothèses sous-jacentes peuvent être défendues face à un examen technique rigoureux.

  5. s comparables
    Notre méthodologie offre un point de référence stable. En appliquant des critères d'évaluation cohérents, nous permettons aux utilisateurs de suivre et de comparer les performances avec précision d'une année sur l'autre.

  6. s transparentes
    Conformément à la réglementation européenne, nous rendons publics notre champ d'application, notre système de classement, nos sources de données et nos limites. Nous fournissons des informations détaillées sur les modèles et les hypothèses qui sous-tendent nos évaluations.
Informations relatives à l'organisation

Informations relatives à l'organisation

This page provides the mandatory disclosures required under this regulation, regarding EcoVadis’ operations & organization.

 

Ownership Structure

Organigramme d'EcoVadis

Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Modèle économique et tarification

Conformément aux normes réglementaires internationales applicables aux agences de notation ESG, notamment celles de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), nous publions la présente déclaration afin de clarifier nos principes de tarification et de garantir que toutes les parties prenantes comprennent bien l'indépendance de nos notations.

Notre modèle économique

EcoVadis exploite un modèle de double abonnement conçu pour soutenir un réseau mondial de partenaires commerciaux. Ce modèle garantit que le coût de maintenance d'une infrastructure de notation sécurisée et de haute qualité est réparti équitablement entre les entreprises qui utilisent ces données pour gérer les risques (« entreprises demandeuses ») et celles qui tirent profit de leur statut noté (« entreprises notées »).

  • Entreprises demandeuses (acheteurs) : Inscrivez-vous sur la plateforme pour accéder à des informations sur le développement durable, surveiller les risques liés à la chaîne d'approvisionnement et améliorer les performances tout au long de leur chaîne de valeur.
  • Entreprises évaluées (fournisseurs) : Inscrivez-vous pour passer une évaluation, recevoir une fiche d'évaluation détaillée et partager vos résultats avec plusieurs partenaires commerciaux via un profil unique et sécurisé.

48 % du chiffre d'affaires provient des acheteurs et 52 % des fournisseurs.

Principes fondamentaux en matière de tarification

Notre structure tarifaire est régie par une politique tarifaire mondiale interne stricte, afin de garantir l'intégrité et l'équité.

1. Indépendance vis-à-vis du résultat de la notation

Afin de garantir l'objectivité de nos évaluations, nos honoraires ne dépendent en aucun cas du résultat de la notation.

  • Nous ne proposons pas de services de « notation payante ».
  • Les frais d'inscription couvrent exclusivement le processus d'évaluation et l'accès aux outils de la plateforme, indépendamment du score obtenu ou de la médaille décernée.

2. Équité et non-discrimination

Nous appliquons des frais de manière uniforme à tous les clients se trouvant dans des situations similaires, sur la base de critères objectifs et prédéfinis. Cela garantit qu'aucune entreprise n'est désavantagée et que nos conditions commerciales restent équitables, raisonnables et transparentes.

Barème des frais pour les entreprises notées

Pour les entreprises faisant l'objet d'une évaluation, nous utilisons une grille tarifaire mondiale standardisée. Cela garantit que chaque entreprise paie un prix équitable, proportionnel à sa taille et à son contexte économique.

La tarification est déterminée par quatre critères objectifs :

  • Taille de l'entreprise: en fonction du nombre d'employés (XS, S, M, L, XL).
  • Région géographique: en tenant compte du contexte économique (par exemple, pays à revenu élevé ou marchés émergents).
  • Durée de l'abonnement: formules d'engagement d'un an ou de trois ans.
  • Niveau de service: choix des options du forfait (par exemple, Basic, Premium, Corporate, Select).

Pour connaître les différents niveaux de tarification et calculer les frais applicables à votre entreprise, veuillez consulter notre page publique « Formules et tarifs » : Consulter les formules et tarifs pour les entreprises évaluées

Barème des frais pour les entreprises demandeuses

Pour les entreprises qui utilisent les notations EcoVadis pour gérer leur chaîne de valeur, les tarifs sont fixés en fonction de l'ampleur et de la complexité de leur programme de chaîne d'approvisionnement durable.

La tarification est basée sur la valeur et déterminée par :

  • Taille de l'organisation: chiffre d'affaires annuel et complexité organisationnelle.
  • Portée du programme: le nombre de partenaires commerciaux (fournisseurs) que vous comptez surveiller et le nombre de licences utilisateur nécessaires.
  • Accès aux modules: accès à des produits d'analyse spécialisés (par exemple, Carbon Action Manager, IQ Risk Mapping).

Nous n'appliquons pas de tarifs arbitraires ; tous les devis sont générés via un système centralisé afin de garantir la cohérence avec notre politique tarifaire mondiale.

Contactez-nous
Pour recevoir un devis détaillé adapté aux besoins de votre programme, veuillez contacter notre équipe commerciale dédiée aux entreprises.

Gouvernance

Notre politique tarifaire relève de la responsabilité du directeur marketing et est réexaminée chaque année par notre comité chargé des tarifs et des offres afin de garantir qu'elle reste en phase avec les réalités du marché et les exigences réglementaires. Nous tenons des registres rigoureux de nos barèmes tarifaires afin de démontrer notre respect du principe de non-discrimination.

Conflit d'intérêts

EcoVadis s'engage à respecter les normes les plus strictes en matière de transparence, d'objectivité et d'indépendance dans le cadre de ses activités d'évaluation de la performance environnementale et sociale. Nos politiques internes et nos dispositifs de gouvernance sont rigoureusement conçus pour identifier, éliminer, gérer efficacement et divulguer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel susceptible de survenir dans le cadre de nos activités.

Afin de garantir l'intégrité de nos fiches d'évaluation, EcoVadis tient à jour un registre complet des conflits d'intérêts. Ce registre classe les types de conflits potentiels par catégorie et les met en correspondance avec les contrôles internes. Ces mesures font l'objet d'un réexamen constant afin de garantir leur conformité avec les meilleures pratiques internationales et l'évolution des exigences réglementaires applicables aux prestataires de notation ESG.

Pour un aperçu détaillé des principaux risques identifiés et des mesures que nous mettons en œuvre pour préserver notre indépendance, veuillez consulter notre document d'information officiel. Pour accéder à notre politique en matière de conflits d'intérêts, rendez-vous sur notre Centre de confiance.

Déclaration d'EcoVadis relative aux conflits d'intérêts

Complaint management & External stakeholder reasoned concern

EcoVadis s'engage à respecter les normes les plus strictes en matière de transparence, d'objectivité et d'indépendance dans le cadre de ses activités d'évaluation de la performance environnementale et sociale. Nos politiques internes et nos dispositifs de gouvernance sont rigoureusement conçus pour identifier, éliminer, gérer efficacement et divulguer tout conflit d'intérêts réel ou potentiel susceptible de survenir dans le cadre de nos activités.

Our transparent process for raising complaints and concerns

EcoVadis maintains a formal, fair, and transparent mechanism for users and external stakeholders to address specific concerns. This process is designed to handle issues regarding factual errors, methodology misapplication, or misrepresentation within our sustainability ratings and solutions.

To ensure every submission is handled with rigor and objectivity, we follow a clear procedure.

  • We confirm receipt of the concern within two business days.
  • An independent analyst reviews the issue to protect the integrity and objectivity of the assessment.
  • We communicate a formal decision within 10 business days (or 20 for external stakeholder concerns).
  • We maintain a separate, dedicated channel specifically for external stakeholders to submit reasoned concerns.

EcoVadis Complaints Handling Policy
Submit a formal complaint, an external stakeholder reasoned concern, or escalate unresolved service issues
More information on submitting questions and complaints – for active EcoVadis customers
More information on submitting a reasoned concern – for any external stakeholder

Foire aux questions
Pourquoi EcoVadis relève-t-il du champ d'application du règlement ?

EcoVadis est concerné par cette réglementation car nous émettons des notations ESG telles que définies par la Commission européenne. La réglementation s'applique à la nature même de la notation, qu'elle soit utilisée dans le cadre de la finance durable ou de la diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement. En fin de compte, cette inclusion confirme le rôle essentiel que jouent les notations indépendantes et fondées sur des données factuelles dans les décisions commerciales à l'échelle mondiale.

EcoVadis a-t-elle déposé une demande d'agrément auprès de l'AEMF ?

Nous nous préparons activement à la supervision. Le processus suit un calendrier réglementaire bien défini :

  1. Entrée en vigueur du règlement : 2 juillet 2026.
  2. Période de candidature : EcoVadis déposera sa candidature officielle entre le 2 juillet 2026 et le 2 novembre 2026.
  3. Calendrier : Le processus d'examen devrait s'achever vers mai 2027.
Quel est l'impact sur EcoVadis ?

EcoVadis va devenir une entité soumise à surveillance au sein de l'Union européenne. Nous sommes tout à fait prêts à répondre à ces exigences. Nous nous réjouissons de cette évolution, car elle apporte davantage de transparence et d'intégrité au marché, renforçant ainsi la valeur des informations que nous fournissons.

Quel est l'impact de cette réglementation sur les clients d'EcoVadis ?

Pour nos clients, cela ne nécessite aucun ajustement en interne. Les avantages sont toutefois considérables. À partir de juillet 2026, les clients bénéficieront d'une transparence accrue et harmonisée concernant notre méthodologie et nos opérations. Cette réglementation marque une étape importante pour le marché, en reconnaissant les notations ESG comme des outils essentiels à la gestion des risques et à la création de valeur.

Comment EcoVadis gère-t-elle les conflits d'intérêts potentiels ?

Afin de garantir l'objectivité de nos évaluations, EcoVadis met en œuvre des contrôles internes rigoureux. L'un des éléments clés de ce dispositif est la séparation structurelle entre les analystes chargés des évaluations et les équipes commerciales. Associées à nos politiques éthiques et à nos procédures d'alerte, ces mesures garantissent que chaque évaluation reste indépendante, rigoureuse et à l'abri de toute influence commerciale.