Obligations de transparence relatives aux notations ESG dans l’Union européenne

Organigramme EcoVadis

Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Conformément aux normes réglementaires internationales applicables aux fournisseurs de notations ESG, notamment celles de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), nous publions la présente déclaration afin d’expliciter nos principes de tarification et de garantir à l’ensemble des parties prenantes une compréhension claire de l’indépendance de nos notations.

Notre modèle économique

EcoVadis s’appuie sur un modèle à double abonnement conçu pour soutenir un réseau mondial de partenaires commerciaux. Ce modèle permet de répartir équitablement les coûts liés au maintien d’une infrastructure de notation sécurisée et de haute qualité entre les entreprises qui utilisent les données pour gérer les risques (« Entreprises à l'origine de la demande ») et les entreprises qui valorisent leur statut d’entreprise notée (« Entreprises évaluées »).

• Entreprises à l'origine de la demande (Acheteurs) : Souscrivent à la plateforme afin d’accéder à des informations RSE stratégiques, de surveiller les risques liés à leur chaîne d’approvisionnement et de piloter l’amélioration des performances sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.
• Entreprises évaluées (Fournisseurs) : Souscrivent à la plateforme afin de faire l’objet d’une évaluation, de recevoir une fiche d’évaluation détaillée et de partager leurs performances avec plusieurs partenaires commerciaux au moyen d’un profil unique et sécurisé.

Le chiffre d’affaires se répartit entre les Acheteurs, à hauteur de 48 %, et les Fournisseurs, à hauteur de 52 %.

Principes directeurs de tarification

Notre cadre tarifaire est régi par une politique interne stricte de tarification à l’échelle mondiale, afin de garantir intégrité et équité.

1. Indépendance à l'égard du résultat de Notation

Afin de garantir l’objectivité de nos évaluations, les frais ne sont jamais conditionnés par le résultat de la notation.

• Aucun de nos services ne repose sur une logique de paiement lié au score attribué.
• Les frais d’abonnement couvrent exclusivement le processus d’évaluation et l’accès aux outils de la plateforme, quels que soient le score obtenu ou la médaille attribuée.

2. Équité et non-discrimination

Nous appliquons nos tarifs de manière homogène à tous les clients placés dans des situations comparables, sur la base de critères objectifs et prédéfinis. Cette approche garantit qu’aucune entreprise n’est désavantagée et que nos conditions commerciales demeurent équitables, raisonnables et transparentes.

Structure tarifaire applicable aux entreprises notées

Pour les entreprises faisant l'objet d'une évaluation, nous appliquons une grille tarifaire mondiale standardisée. Celle-ci garantit à chaque entreprise un tarif équitable, proportionné à sa taille et à son contexte économique.

La tarification est déterminée selon quatre critères objectifs:

• Taille de l'entreprise : fondée sur les effectifs de l'entreprise (XS, S, M, L, XL).
• Zone géographique : Ajustée en fonction du contexte économique — par exemple, marchés à revenu élevé ou marchés émergents.
• Durée de l'abonnement : options d'engagement d'un an ou trois ans.
• Niveau service : Choix des fonctionnalités du plan (p. ex. Basic, Premium, Corporate, Select).

Pour consulter les différents niveaux tarifaires et calculer le tarif applicable à votre entreprise, veuillez vous rendre sur notre page publique Abonnements et tarifs : Consulter les Abonnements et tarifs applicables aux entreprises évaluées

Structure tarifaires pour les entreprises à l'origine de la demande

Pour les grandes organisations qui utilisent les notations EcoVadis afin de gérer leur chaîne de valeur, les tarifs sont structurés de manière à refléter l’ampleur et la complexité de leur programme de chaîne d’approvisionnement durable.

La tarification est fondée sur la valeur apportée et déterminée selon les critères suivants :

• Échelle de l'organisation : chiffre d'affaires annuel et complexité organisationnelle.
• Périmètre du programme : volume de partenaires commerciaux — fournisseurs — que vous souhaitez suivre et nombre de licences utilisateur requises.
• Accès aux modules : accès à des solutions spécialisées d’analyse et de pilotage tels que Carbon Action Manager ou IQ Risk Mapping.

Nous n’appliquons aucune tarification arbitraire ; tous les devis sont générés au moyen d’un système centralisé afin de garantir leur conformité à notre gouvernance tarifaire mondiale.

Contactez-nous
Pour obtenir un devis détaillé, aligné sur les besoins spécifiques de votre programme, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe commerciale Enterprise.

Gouvernance

La responsabilité de notre politique tarifaire incombe au Chief Marketing Officer. Elle fait l’objet d’un examen annuel par notre Pricing and Packaging Committee, afin d’en garantir l’alignement continu avec les réalités du marché et les exigences réglementaires. Nous conservons une documentation rigoureuse de nos structures tarifaires afin d’attester leur conformité au principe de non-discrimination.

EcoVadis s’attache à respecter les exigences les plus élevées en matière de transparence, d’objectivité et d’indépendance dans ses activités de notation RSE. Nos politiques internes et cadres de gouvernance sont rigoureusement conçus pour identifier et éliminer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel susceptible de survenir dans le cadre de nos activités, ou en assurer la gestion efficace et la déclaration appropriée.

Afin de préserver l’intégrité de ses fiches d’évaluation, EcoVadis tient à jour un registre exhaustif des conflits d’intérêts. Ce registre recense les différents types de conflits potentiels et les met en regard des contrôles internes applicables. Ces mesures sont examinée en continu afin de garantir leur alignement sur les meilleures pratiques internationales et les exigences réglementaires en constante évolution, applicables aux fournisseurs de notations ESG.

Pour une présentation détaillée des principaux risques identifiés et des mesures mises en œuvre pour préserver notre indépendance, veuillez consulter notre document d’information officiel. Pour accéder à notre politique relative aux conflits d’intérêts, rendez-vous sur notre Centre de confiance.

Déclaration d’EcoVadis relative aux conflits d’intérêts

EcoVadis s’attache à respecter les exigences les plus élevées en matière de transparence, d’objectivité et d’indépendance dans ses activités de notation RSE. Nos politiques internes et cadres de gouvernance sont rigoureusement conçus pour identifier et éliminer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel susceptible de survenir dans le cadre de nos activités, ou en assurer la gestion efficace et la déclaration appropriée.

Une procédure transparente pour soumettre réclamations et demandes

EcoVadis met à disposition des utilisateurs et des parties prenantes externes un dispositif formel, équitable et transparent leur permettant de soumettre des réclamations ou demandes spécifiques. Cette procédure vise à traiter les réclamations et demandes d'examen portant sur des erreurs factuelles, une mauvaise application de la méthodologie ou une présentation inexacte dans le cadre de nos notations et solutions RSE.

Afin que chaque demande soit traitée avec rigueur et objectivité, nous appliquons une procédure clairement définie.

• Nous accusons réception de la demande dans un délai de deux jours ouvrés.
• Un analyste indépendant examine le point soulevé afin de préserver l’intégrité et l’objectivité de l’évaluation.
• Nous communiquons une décision officielle dans un délai de 10 jours ouvrés, porté à 20 jours ouvrés pour les demandes d’examen émanant de parties prenantes externes.
• Nous mettons à disposition des parties prenantes externes un canal distinct, spécifiquement dédié à la soumission de demandes d’examen motivées.

Politique de gestion des réclamations d’EcoVadis
Envoyer une réclamation formelle, déposer une demande d’examen motivée en tant que partie prenante externe ou faire remonter des problèmes de service non résolus
Plus d’informations sur la formulation de questions et de réclamations — pour les clients EcoVadis actifs
Plus d’informations sur le dépôt d’une demande d’examen motivée — pour toute partie prenante externe

EcoVadis entre dans ce champ d’application dès lors qu’elle émet des notations ESG au sens retenu par la Commission européenne. Le règlement s’applique à la nature de la notation, qu’elle soit utilisée à des fins de finance durable ou de devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement. En définitive, cette inclusion confirme le rôle déterminant des notations indépendantes et fondées sur des éléments probants dans les décisions commerciales internationales.

Nous nous préparons activement à notre mise sous supervision. Ce processus s’inscrit dans un calendrier réglementaire clairement défini :

1. Entrée en application du règlement : 2 juillet 2026.
2. Période de dépôt de la demande d’agrément : EcoVadis déposera sa demande formelle d’agrément entre le 2 juillet 2026 et le 2 novembre 2026.
3. Agrément : Le processus d’examen devrait s’achever vers mai 2027.

EcoVadis deviendra une entité supervisée au sein de l’Union européenne. Nous avons pleinement anticipé ces exigences. Nous nous félicitons de cette évolution, qui renforce la transparence et l’intégrité du marché, tout en consolidant la valeur des éclairages que nous apportons.

Pour nos clients, ce nouveau cadre ne nécessite aucune adaptation interne. Les bénéfices associés sont toutefois importants. À partir de juillet 2026, les clients profiteront d’un niveau de transparence renforcé et harmonisé quant à notre méthodologie et à notre fonctionnement. Ce règlement constitue une étape majeure pour le marché, en consacrant les notations ESG comme des outils essentiels de gestion des risques et de création de valeur.

Afin de préserver l’objectivité de ses notations, EcoVadis s’appuie sur des contrôles internes robustes. Parmi ces contrôles figure notamment la séparation structurelle entre les analystes de notation et les équipes commerciales. Combinées à nos politiques en matière d’éthique et à nos procédure de signalement, ces mesures garantissent que chaque évaluation demeure indépendante, rigoureuse et à l’abri de toute influence commerciale.