Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG)
Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG)
La loi allemande Lieferkettengesetzes, ou LkSG, exige des entreprises dont le lieu principal d'activité se trouve en Allemagne et qui emploient au moins 3 000 personnes (au moins 1 000 à partir de janvier 2024) qu'elles divulguent les mesures de diligence raisonnable qu'elles prennent pour prévenir et atténuer les risques en matière de violation des droits humains et de préjudice environnemental. Cette loi impacte également indirectement des milliers de fournisseurs de ces entreprises, pas seulement en Allemagne.
Les entreprises soumises à cette loi doivent :
- mener régulièrement (au moins une fois par an) des analyses des risques en matière de droits humains et d'environnement liés à leurs opérations et à celles de leurs fournisseurs directs (ou dans certains cas, indirects) ;
- procéder à des analyses des risques ponctuelles pour les fournisseurs indirects en cas de connaissance fondée de l'existence d'abus en matière de droits humains et d'environnement.
Cette loi est conçue pour avoir des conséquences : les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre deux pourcent du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Néanmoins, elle s'accompagne d'un ensemble de conseils du BAFA, l'organisme gouvernemental allemand qui supervise la mise en œuvre de la loi LkSG, et de parcours méthodologiques établis pour se conformer à la réglementation.
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