Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG)

Lieferkettengesetzes or LkSG requires companies that have their principal place of business in Germany and that employ at least 1,000 people (and starting January 2024, 1,000 or more) to disclose their due diligence measures to prevent and mitigate the risks of human rights violations and environmental damage. The law also indirectly impacts thousands of suppliers to those companies, not just in Germany.

Les entreprises soumises à cette loi doivent :

1. mener régulièrement (au moins une fois par an) des analyses des risques en matière de droits humains et d'environnement liés à leurs opérations et à celles de leurs fournisseurs directs (ou dans certains cas, indirects) ;
2. procéder à des analyses des risques ponctuelles pour les fournisseurs indirects en cas de connaissance fondée de l'existence d'abus en matière de droits humains et d'environnement.

Cette loi est conçue pour avoir des conséquences : les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre deux pourcent du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Néanmoins, elle s'accompagne d'un ensemble de conseils du BAFA, l'organisme gouvernemental allemand qui supervise la mise en œuvre de la loi LkSG, et de parcours méthodologiques établis pour se conformer à la réglementation.

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