German Supply Chain Due Diligence Act (LkSG)Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement
Lieferkettengesetzes or LkSG requires companies that have their principal place of business in Germany and that employ at least 3,000 people (and starting January 2024, 1,000 or more) to disclose their due diligence measures to prevent and mitigate the risks of human rights violations and environmental damage. The law also indirectly impacts thousands of suppliers to those companies, not just in Germany.
The companies within the scope of the law are required to:
- Carry out regular, at least annual, human rights and environmental risk analyses of their operations and those of their direct (or in some cases indirect) suppliers
- Conduct ad hoc risk analyses for indirect suppliers where there is substantiated knowledge that human rights and environmental abuses exist
The law is designed to be consequential – penalties for non-compliance can range up to two percent of a company’s annual turnover. However, it comes with a raft of guidance from BAFA, the German government agency overseeing the implementation of LkSG, and established methodological pathways to be compliant.
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Applicable aux entreprises de plus de 3 000 employés exerçant des activités en Allemagne (à partir de 2024, abaissement du seuil à 1 000). Les entreprises faisant partie des chaînes d’approvisionnement des entreprises susmentionnées (directement ou au niveau 2 ou plus de certains secteurs d’activité) devront probablement répondre à leurs demandes de publication de données RSE.
La loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement ou Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz (LkSG) vise à protéger les droits humains et à limiter les atteintes à l’environnement en obligeant les entreprises relevant du champ d’application ci-dessus à faire preuve de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement. La LkSG impose aux organisations de mener des activités d’identification et de gestion des risques, de diligence raisonnable ainsi que des mesures d’atténuation, et de publier des rapports annuels. Ne pas se conformer peut s’avérer coûteux, avec des pénalités et des amendes pouvant aller jusqu’à deux pour cent du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En d’autres termes, les entreprises relevant du champ d’application de la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement doivent mettre en place les procédures de diligence raisonnable suivantes :
- Mettre en place un système de gestion des risques
- Définir les responsabilités en matière de conformité, par exemple en nommant un responsable des droits humains
- Mener des analyses régulières des risques
- Adopter une politique sur la stratégie en matière des droits humains de l’entreprise
- Mettre en œuvre des mesures de prévention dans le secteur d’activité propre à l’entreprise, ce qui inclut les activités des filiales
- Intervenir en cas de violation
- Élaborer des procédures de réclamation internes
- Mettre en place et documenter des procédures de diligence raisonnable concernant les risques associés aux fournisseurs indirects
- Publier un rapport annuel détaillant les procédures de diligence raisonnable, les risques identifiés et les mesures prises