Réglementations sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement et sur la publication d’informations

Applicable aux : Entités australiennes ou entreprises qui réalisent des opérations commerciales en Australie pour un chiffre d’affaires consolidé annuel de 100 millions AUD minimum.

Applicable aux : entreprises qui exercent des activités au R.-U. et dont le chiffre d’affaires (ou celui d’une maison mère et de ses filiales) atteint 36 millions GBP ou plus.

Applicable aux : Entreprises européennes employant au moins 500 personnes avec un chiffre d’affaires de plus de 150 millions EUR, entreprises européennes actives dans des secteurs à haut risque de violation des droits humains qui emploient au moins 250 personnes avec un chiffre d’affaires de 40 millions EUR, entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions EUR dans l’UE, entreprises non européennes actives dans un secteur à haut risque avec un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions EUR provenant de leurs activités dans l’UE.

Applicable à tous les gestionnaires d’actifs et de fonds.

La taxonomie verte est avant tout un système de classification visant à préciser quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental. La taxonomie européenne fournit un cadre permettant de définir quand une entreprise exerce ses activités d’une manière qui profite à la société et à l’environnement, limitant ainsi l’éco-blanchiment et créant des conditions équitables pour l’investissement durable.

Applicable aux entreprises réunissant deux des trois conditions suivantes : 40 millions EUR de chiffre d’affaires, 20 millions EUR d’actifs ou 250 employés. Entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions EUR dans l’UE. Les PME détenant des titres cotés sur des marchés réglementés sont également soumises à la directive.

Applicable aux entreprises de plus de 3 000 employés exerçant des activités en Allemagne (à partir de 2024, abaissement du seuil à 1 000). Les entreprises faisant partie des chaînes d’approvisionnement des entreprises susmentionnées (directement ou au niveau 2 ou plus de certains secteurs d’activité) devront probablement répondre à leurs demandes de publication de données RSE.

Applicable aux entreprises établies en France, qui emploient plus de 5 000 personnes en France ou 10 000 personnes dans le monde.

Applicable aux entreprises qui vendent des biens et des services à des utilisateurs finaux néerlandais, en ce compris les entreprises inscrites en dehors des Pays-Bas.

Applicable aux entreprises inscrites en Norvège ou aux entreprises payant des impôts en Norvège qui réunissent au moins deux des trois critères suivants : 50 employés à temps plein ou plus ; chiffre d’affaires annuel d’au moins 70 millions NOK ; somme de bilan de 35 millions NOK.