Réglementations sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement et sur la publication d’informations
Êtes-vous prêt à naviguer dans le paysage juridique en constante évolution des réglementations RSE ?
Nous mettons en avant les pays et les juridictions où les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable dans leurs activités et assurer en conséquence la transparence de leurs chaînes d’approvisionnement.
- Canada, Amérique du Nord | Entrée en vigueur : Janvier 2024
Loi canadienne sur l’esclavage moderne (S-211)
À compter de janvier 2024, la « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », ou projet de loi S-211, introduit des obligations de déclaration pour certaines entités afin de décrire les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque qu’elles-mêmes ou leurs fournisseurs aient recours au travail forcé ou au travail des enfants. Les premiers rapports sont attendus pour la fin du mois de mai 2024.
- États-Unis., Amérique du Nord | 2012
Loi californienne sur la transparence (CTSCA)
La loi californienne sur la transparence exige des entreprises dont la taille et le champ d’application correspondent aux spécifications qu’elles divulguent les efforts qu’elles déploient pour éradiquer l’esclavage et le trafic d’êtres humains dans leurs chaînes d’approvisionnement directes.
- Australie, APAC | Entrée en vigueur : 2018
Loi australienne sur l’esclavage moderne (Loi du Commonwealth)
Applicable aux : Entités australiennes ou entreprises qui réalisent des opérations commerciales en Australie pour un chiffre d’affaires consolidé annuel de 100 millions AUD minimum.
- Royaume-Uni | Entrée en vigueur : 2015
Loi britannique sur l’esclavage moderne
Applicable aux : entreprises qui exercent des activités au R.-U. et dont le chiffre d’affaires (ou celui d’une maison mère et de ses filiales) atteint 36 millions GBP ou plus.
- PrévueEU | Effective: 2026EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)Diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement
The CSDDD requires EU and non-EU companies to conduct due diligence and take responsibility for their human rights and environmental impacts throughout their supply chains. It is expected to come into force in 2024 and is set to take effect by 2026.
Applicable aux : Entreprises européennes employant au moins 500 personnes avec un chiffre d’affaires de plus de 150 millions EUR, entreprises européennes actives dans des secteurs à haut risque de violation des droits humains qui emploient au moins 250 personnes avec un chiffre d’affaires de 40 millions EUR, entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions EUR dans l’UE, entreprises non européennes actives dans un secteur à haut risque avec un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions EUR provenant de leurs activités dans l’UE.
- UE | Entrée en vigueur : Niveau 1 depuis 2021, Niveau 2 à partir de 2023
Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)
Applicable à tous les gestionnaires d’actifs et de fonds.
- UE
Taxonomie européenne
La taxonomie verte est avant tout un système de classification visant à préciser quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental. La taxonomie européenne fournit un cadre permettant de définir quand une entreprise exerce ses activités d’une manière qui profite à la société et à l’environnement, limitant ainsi l’éco-blanchiment et créant des conditions équitables pour l’investissement durable.
- UE | Entrée en vigueur : À partir de 2024 pour l’exercice financier 2023
Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) est une réforme réglementaire cruciale engagée par la Commission européenne visant à améliorer la communication d’informations non financières. Elle modifie sensiblement la directive existante sur la publication d’informations non financières (NFRD) en étendant son champ d’application, en allégeant les exigences de reporting et en intégrant la RSE dans la gouvernance d’entreprise.
- Allemagne, UE | Entrée en vigueur : 2023German Supply Chain Due Diligence Act (LkSG)Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnementLieferkettengesetzes or LkSG mandates due diligence on human rights and environmental issues in supply chains. The German Act is an addition to a growing body of prescriptive legislation to ensure that companies take responsibility for their value chains. It requires specific due diligence actions and parameters in risk mapping, assessment and mitigation, as well as a higher threshold for supplier response.Applicable aux entreprises de plus de 3 000 employés exerçant des activités en Allemagne (à partir de 2024, abaissement du seuil à 1 000). Les entreprises faisant partie des chaînes d’approvisionnement des entreprises susmentionnées (directement ou au niveau 2 ou plus de certains secteurs d’activité) devront probablement répondre à leurs demandes de publication de données RSE.
- France, UE | Entrée en vigueur : 2017
Loi relative au devoir de vigilance
Applicable aux entreprises établies en France, qui emploient plus de 5 000 personnes en France ou 10 000 personnes dans le monde.
- Pays-Bas, UE | Entrée en vigueur : 2022
Loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
Applicable aux entreprises qui vendent des biens et des services à des utilisateurs finaux néerlandais, en ce compris les entreprises inscrites en dehors des Pays-Bas.
- Norvège | Entrée en vigueur : 2022
Loi norvégienne sur la transparence
Applicable aux entreprises inscrites en Norvège ou aux entreprises payant des impôts en Norvège qui réunissent au moins deux des trois critères suivants : 50 employés à temps plein ou plus ; chiffre d’affaires annuel d’au moins 70 millions NOK ; somme de bilan de 35 millions NOK.