Loi néerlandaise sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
réglementation
Les Pays-Bas envisagent de rendre obligatoire la diligence raisonnable pour empêcher le recours au travail d’enfants dans les chaînes d’approvisionnement alimentant le marché néerlandais. Cette loi obligerait les entreprises vendant des biens ou des services aux consommateurs néerlandais, sans exemption de forme juridique ou de taille, à enquêter sur les pratiques d’emploi de leurs fournisseurs. S’il apparaît clairement que les biens et/ou services résultent du recours au travail d’enfants, l’entreprise concernée devra instaurer un plan d’action pour éviter dans le futur le recours à cette main-d’œuvre.
La loi imposerait également une obligation de déclaration : les entreprises devraient déposer une déclaration indiquant qu’elles ont exercé un niveau approprié de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour empêcher le travail d’enfants. Les entreprises concernées disposeraient de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour transmettre les documents demandés. Des sanctions administratives et des amendes importantes seraient imposées aux entreprises coupables d’une diligence raisonnable inappropriée ou sans plan d’action ou déclaration de reporting.