Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable de l'UE (CSDDD)
réglementation
Le 15 mars 2024, le Conseil de l’Union européenne (UE) a enfin voté en faveur de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite CSDDD ou CS3D). Le socle de l’accord de compromis conclu en décembre 2023 reste inchangé : les entreprises concernées seront soumises à des obligations rigoureuses de diligence raisonnable quant aux droits humains et à l’environnement. Toutefois, à la suite de négociations prolongées et de concessions considérables, le champ d’application de la CSDDD se trouve significativement restreint par rapport à la proposition initiale sur le plan des seuils de chiffre d’affaires et d’emploi. Ainsi, seules 5 400 entreprises environ sont désormais directement soumises à cette directive.
Quelles sont les entreprises concernées par la CSDDD ?
La CSDDD s’applique aux entreprises de 1 000 salariés si, au cours d’un exercice, elles ont enregistré un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros à l’échelle mondiale. Il n’est plus question de retenir le critère des secteurs à haut risque.
Qu’en est-il des entreprises de pays tiers, basées en dehors de l’UE ?
Les entreprises extérieures sont soumises à cette directive si elles réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE. Les entreprises qui ont signé, ou qui sont les maisons mères de groupes qui ont signé des contrats de franchise ou de concession de licence avec des parties situées dans l’UE sont également concernées.
Et maintenant ?
Les périodes de mise en œuvre ont été considérablement étendues. Elles pourraient même commencer à la mi-2027. Tout dépend du délai d’adoption de la CSDDD. Elle sera soumise au vote des membres nouvellement élus du Parlement européen. Tous les États membres de l’UE la transposeront ensuite dans leur législation nationale.