Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) est une réforme réglementaire cruciale engagée par la Commission européenne visant à améliorer la communication d’informations non financières. Elle modifie sensiblement la directive existante sur la publication d’informations non financières (NFRD) en étendant son champ d’application, en allégeant les exigences de reporting et en intégrant la RSE dans la gouvernance d’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’éventail des entreprises concernées par la CSRD est large. Il comprend presque dix fois le nombre d’entreprises concernées par la NFRD. Cela recouvre environ 50 000 entreprises au sein de l’Union européenne (UE) et approximativement 10 000 autres dont le siège social se situe hors UE. De plus, ce champ d’application ne se limite pas aux entreprises cotées en Bourse. Différentes entités, qu’elles opèrent de manière indépendante ou dans le cadre d’un groupe consolidé, dans plusieurs catégories, peuvent être soumises à ces exigences de reporting.
Quand le reporting est-il requis ?
L’échéance de reporting varie selon le type d’entité. Les entités considérées comme de « grandes entreprises » dont les titres sont admis sur un marché réglementé par l’UE et qui comptent plus de 500 employés, ainsi que celles qui sont soumises à la NFRD, devront effectuer leurs déclarations en 2024 et publier les rapports correspondants en 2025. Toutes les autres grandes entreprises devront effectuer leurs déclarations en 2025 et publier les rapports correspondants en 2026. Les exigences de reporting pour les plus petites entités entreront en vigueur un an plus tard. Les entreprises dont le siège social se situe hors UE devront effectuer leurs déclarations par le biais de leurs filiales basées dans l’UE en 2028, leur échéance de publication étant fixée à 2029.
Quelles sont les principales exigences de reporting ?
La CSRD impose de nouvelles exigences de reporting par rapport à la NFRD qu’elle remplace et à de nombreuses autres normes nationales en vigueur à ce jour. Ces exigences reposent sur le principe de « double importance relative ». Les entreprises doivent reconnaître non seulement les enjeux RSE qui présentent des risques pour leur exploitation, mais aussi les impacts écologiques et sociétaux de leurs activités à l’échelle mondiale. Les sujets abordés comprennent le changement climatique et diverses autres questions environnementales comme la pollution et la biodiversité, des problématiques sociales comme la main-d’œuvre et les travailleurs dans la chaîne de valeur, ou encore des enjeux de gouvernance comme l’éthique des affaires et les
pratiques en matière de paiement des fournisseurs.
Les entreprises devront effectuer leurs déclarations conformément aux normes requises en fonction de leur localisation, de leur taille et de leur secteur d’activité. Certaines d’entre elles, telles que les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), sont déjà finalisées, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration.