Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La CSRD étend le champ d’application de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) en renforçant et en multipliant les exigences stipulées dans ce texte qu’elle remplace. Environ 50 000 entreprises dans le monde sont concernées : elles auront à effectuer un reporting sur divers sujets, dont le changement climatique, la pollution, la biodiversité, l’utilisation des ressources et les travailleurs dans la chaîne de valeur.
La Commission européenne a chargé le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) d’élaborer des normes détaillées (appelées normes européennes d’information en matière de durabilité) en vue de contribuer à satisfaire aux exigences de publication d’informations de la CSRD dans la pratique.
Informations requises en vertu des ESRS
Le premier ensemble de 12 normes comprend 2 normes transversales et 10 normes thématiques qui couvrent la publication d’informations générales pour tous les secteurs d’activité. Un second ensemble à venir comprendra des normes sectorielles ainsi que des normes adaptées aux PME.
ESRS 1 Principes généraux
ESRS 2 Informations générales
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Eau et ressources marines
ESRS E4 Biodiversité
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
ESRS S1 Personnel de l’entreprise
ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés affectées
ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals
Matrice de double matérialité
Dans le premier ensemble d’ESRS, seule l’ESRS 2 relative aux informations générales comprend des exigences de reporting obligatoire. Hormis l’ESRS 1, qui ne précise pas de contenu spécifique mais pose plutôt des principes généraux en matière de reporting, les 10 normes thématiques (E1-E5, S1-S4 et G1) sont soumises à la matrice de double matérialité.
La matrice de double matérialité des impacts, des risques et des opportunités est l’outil qui permet aux entreprises d’identifier les aspects qui sont importants pour leur activité aussi bien que pour leurs parties prenantes et qui doivent donc figurer dans leurs rapports CSRD.
Calendrier du reporting CSRD
La mise en conformité à la CSRD s’échelonnera de 2024 à 2029. Les grandes entreprises comptant plus de 500 employés seront les premières concernées, les plus petites structures disposant de davantage de temps pour faire le nécessaire. Les entreprises non européennes qui ont des filiales ou des succursales sur le territoire de l’UE seront également concernées si elles dépassent un certain seuil.
Transposition dans la législation nationale
La CSRD est une directive. À ce titre, elle n’entre pas directement en vigueur dans les droits nationaux et les États membres doivent la transposer dans leurs législations nationales respectives.
Les pénalités en cas de manquement et les règles générales d’application étant laissées à la discrétion de chaque pays de l’UE, elles sont susceptibles de varier selon les juridictions.